CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 19 janvier 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sB017E26 { width:252.64pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sBACB86A2 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   045 19.01.2010   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant l’Italie, la Finlande, la Pologne, la Serbie, la Slovaquie, la Roumanie et la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 33   arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque   (*).   Les affaires répétitives [2] , ainsi que les affaires concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Montani c. Italie (requête n o 24950/06)*   Le requérant, Andrea Montani, est un ressortissant italien né en 1964 et résidant à Parme (Italie). Il fut condamné à une peine de réclusion de 30   ans pour association de malfaiteurs, meurtre, extorsion, trafic de stupéfiants et autres délits. Invoquant en particulier les articles   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et   8 (droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance) de la Convention européenne des droits de l’homme il se plaignait en particulier de l’application à son égard du régime de détention spéciale prévu par la loi sur l’organisation pénitentiaire – restrictions des visites et surveillance de sa correspondance. Violation de l’article 8 Satisfaction équitable   : le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral   Andrzej Wierzbicki c. Pologne (n° 48/03)* Le requérant, Andrzej Wierzbicki, était un ressortissant polonais né en 1949, et à l’époque des faits il résidait à Wrocław (Pologne). Il est décédé en juillet 2006, et la procédure devant la Cour a été poursuivie par sa mère. Invoquant notamment l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention, le requérant se plaignait du traitement subi en raison de son incarcération, en dépit de son état de santé préoccupant. Violation de l’article 3 (traitement) Satisfaction équitable   : 2   500 euros (EUR) (dommage moral)   Felix Blau sp. z o.o. c. Pologne (n° 1783/04) La requérante, Félix Blau sp. Z o.o., est une société à responsabilité limitée située à Varsovie (Pologne). Elle se plaignait du montant excessif des frais qu’elle a dû avancer pour pouvoir interjeter appel dans le cadre d’une procédure qu’elle avait engagée contre la Caisse nationale d’assurance-maladie en vue de se faire rembourser certaines sommes. La société requérante invoquait en particulier l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal). Non-violation de l’article 6 § 1   Wegera c. Pologne (n° 141/07)* Le requérant, Marian Wegera, est un ressortissant polonais né en 1964 et actuellement détenu à la maison d’arrêt de Lublin (Pologne). Soupçonné de quatre escroqueries graves, il fut placé en détention provisoire en 2004. Invoquant, notamment, les articles   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté) et   8 (droit au respect de la vie privée et familiale), il se plaignait en particulier de la durée de sa détention provisoire et des restrictions qui lui avaient été imposées aux contacts avec sa famille. Violation de l’article 5 § 3 Violation de l’article 8 Satisfaction équitable   : 4   000 EUR (dommage moral)   Palamariu c. Roumanie (n° 17145/04)* Les requérants, Constantin Palamariu, et son épouse, Dorina Palamariu, sont des ressortissants roumains nés respectivement en 1932 et 1940 et résidant à Bacău (Roumanie). Invoquant notamment l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils se plaignaient de la durée de la procédure consécutive à leur plainte pénale avec constitution de partie civile, à l’encontre de personnes ayant occupé des terrains qui leur appartenaient. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : conjointement, 2   400 EUR (dommage moral) et 63 EUR (frais et dépens)   Abdurrahim Demir c. Turquie (n° 41213/02)* Le requérant, Abdurrahim Demir, est un ressortissant turc né en 1963 et résidant à Istanbul. Il fut placé en garde à vue en 1995 dans le cadre d’une opération de police dans une maison appartenant au PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation illégale). Invoquant en particulier l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il alléguait avoir subi de mauvais traitements en garde à vue et se plaignait de l’absence d’enquête à cet égard. Violations de l’article 3 (traitement et enquête) Satisfaction équitable   : 10   000 EUR (dommage moral) et 1   500 EUR (moins les 850   EUR perçus au titre d’assistance judiciaire du Conseil de l’Europe) (frais et dépens)   Aslantürk c. Turquie (n° 3884/04) Le requérant, Edjer Aslantürk, est un ressortissant turc né en 1951 et résidant à Ankara. Il est entrepreneur du bâtiment. Invoquant en particulier l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaignait de la durée excessive d’une procédure pénale engagée à son encontre pour faux et usage de faux. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 4   200 EUR (dommage moral)   Çetkin c. Turquie (n° 30068/02)* Le requérant, Bülent Çetkin, est un ressortissant turc né en 1967 et résidant à Bursa (Turquie). En septembre 1999, il fut arrêté dans le cadre d’une enquête pour assassinat et placé en garde à vue au commandement de gendarmerie de Yenişehir, à Bursa. Invoquant en particulier l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaignait des mauvais traitements dont il aurait fait l’objet pendant sa garde à vue. Violation de l’article 3 (traitement) Satisfaction équitable   : 10   000 EUR (dommage moral) et 1   000 EUR (frais et dépens)   Nisbet Özdemir c. Turquie (n° 23143/04)* La requérante, Nisbet Özdemir, est une ressortissante turque née en 1946 et résidant à Istanbul. En février 2003, elle fut arrêtée alors qu’elle se dirigeait vers une manifestation non autorisée sur la place de l’embarcadère de Kadıköy (Istanbul), pour protester contre une éventuelle intervention des forces armées américaines en Irak. Invoquant les articles   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et   11 (liberté de réunion et d’association), elle se plaignait d’avoir été soumise à de mauvais traitements par les policiers sans qu’une enquête effective n’ait été diligentée à cet égard, et d’avoir été empêchée de manifester pacifiquement. Non-violation de l’article 3 (traitement) Violation de l’article 3 (enquête) Violation de l’article 11 Satisfaction équitable   : 5   000 EUR (dommage moral)   Ocak c. Turquie (n° 33675/04)* Le requérant, Mehmet Ocak, est un ressortissant turc né en 1946 et résidant à Antalya (Turquie). Ses ancêtres possédaient un terrain, tombé en 1977 dans le domaine forestier de l’Etat, suite à une modification du cadastre non contestée à l’époque. Il parvint en 1998 à obtenir en justice un titre de propriété sur ce terrain, mais celui-ci fut annulé par les juridictions supérieures. Invoquant l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), il se plaignait de cette annulation, intervenue sans versement d’indemnités. Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Satisfaction équitable   : question réservée pour décision à une date ultérieure   Tuna c. Turquie (n° 22339/03)* Les requérants, Ahmet Baran Tuna et Mustafa Tarık Tuna, sont deux ressortissants turcs nés respectivement en 1934 et 1958 et résidant à Istanbul. Leur fils et frère Faruk Tuna, décéda en 1980, alors qu’il était étudiant, des suites des blessures qui lui furent infligées au cours de son maintien en garde à vue pour avoir posé une affiche. Invoquant en particulier les articles   2 (droit à la vie) et   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), ils se plaignaient de l’absence d’enquête effective pour déterminer les policiers responsables de sa mort, les faits litigieux étant prescrits. Violation de l’article 2 (enquête) Violation de l’article 3 (enquête) Satisfaction équitable   : 40   000 EUR, conjointement (dommage moral)     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Non-violation de l’article 1 du Protocole n° 1 D’Aniello c. Italie (n° 28220/05)*   Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Violations de l’article 6 § 1 (durée et équité) Zuccalà c. Italie (n° 72746/01)* Ces affaires portaient sur l’absence / l’insuffisance de l’indemnité d’expropriation relative aux terrains des requérants. Ils invoquaient l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). M me   Zuccalà invoquait également l’article   6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Andreescu Murăreţ et autres c. Roumanie (n° 4867/04)* Caragheorghe et autres c. Roumanie (n° 38742/04)* Stanca Ciobanu c. Roumanie (n° 38800/02)* Varodi c. Roumanie (n° 8704/06)* Dans ces affaires, les requérants se plaignaient de l’impossibilité de recouvrer la propriété de leurs biens immobiliers qui avaient été nationalisés avant d’être vendus par l’Etat. Ils invoquaient l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Dans les affaires Caragheorghe et autres et Varodi les requérants invoquaient également l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable).   Satisfaction équitable Chibulcutean c. Roumanie (n° 19588/04)* Par un arrêt du 21 avril 2009, la Cour conclut à la violation de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et de l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) en raison du défaut d’exécution par les autorités d’un jugement définitif rendu en faveur des requérants, et que la question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) n’était pas en état. Dans son arrêt de ce jour, la Cour alloue à la deuxième requérante (le premier requérant,   époux de cette dernière, étant décédé en février 2009) 5   000   EUR (dommage moral) et 1   700   EUR (frais et dépens).   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Chiva c. Roumanie (n° 46011/06)* Hăbăgău c. Roumanie (n° 47166/06)*   (Trois requérants) Violation de l’article 6 § 1 (équité) (Tous les requérants) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Ion Olteanu et autres c. Roumanie (nos. 3198/04, 12040/06, 15534/06 et 49645/07)* Ces affaires portaient sur la non-exécution par les autorités internes de jugements définitifs rendus en faveur des requérants. Ils invoquaient l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Corbu c. Roumanie (n° 12393/05)* Rogojină c. Roumanie (n° 6235/04)* Ces affaires portaient sur l’impossibilité pour les requérants d’obtenir une indemnisation effective pour leurs biens illégalement nationalisés. Ils invoquaient l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Serban c. Roumanie (n° 3729/03)* Cette affaire portait sur l’annulation, de le cadre d’une procédure de révision, d’un jugement définitif rendu en faveur du requérant. Ce dernier invoquait l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Bozüyük c. Turquie (n° 3595/05)* Dans cette affaire, le requérant se plaignait du retard de l’administration dans le paiement d’indemnités d’expropriation, et de l’insuffisance du taux des intérêts moratoires légaux. Il invoquait l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Nazmi Apaydın c. Turquie (n° 33742/05)* Invoquant l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), le requérant se plaignait d’avoir été privé de son terrain, classé en zone forestière, sans indemnisation.     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Demirtürk le requérant invoquait également l’article   13 (droit à un recours effectif).   Violation de l’article 6 § 1 Huoltoasema Matti Eurén Oy et autres c. Finlande (n° 26654/08) Sobieccy c. Pologne (n° 32594/03) Čižková c. Serbie (n° 8044/06) Dimitrijević et Jakovljević c. Serbie (n° 34922/07) Zongorová c. Slovaquie (n° 28923/06)   Deux violations de l’article 6 § 1 Rangdell c. Finlande (n° 23172/08)   Violation de l’article 6 § 1 Violation de l’article 13 Demirtürk c. Turquie (n° 31345/05)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2]   Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.