CEDH · PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE — 20 janvier 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   050 20.01.2010   Communiqué du Greffier   ANNONCE D’AUDIENCE     La Cour européenne des droits de l’homme tiendra le 27 avril 2010 à 9h une audience de Chambre dans l’affaire Farcas c. Roumanie (requête n o 32596/04).   Le requérant, M. Alois Farcas, est un ressortissant roumain, né en 1964 et résidant à Piatra Neamţ. Il souffre depuis l'âge de dix ans d'une dystrophie musculaire progressive, un handicap locomoteur génétique.   De 1983 à 2004, il travailla dans un atelier de télécommunications en tant que réparateur électronique. Il fut transféré à un nouveau poste en 2004, qui l’amenait à réaliser des interventions extérieures, travail inadapté à son handicap car la plupart des entreprises et   institutions auxquelles il devait se rendre ne disposaient pas d'accès pour personnes à mobilité réduite. Le   30   avril   2004, il fut licencié de ce poste.   Le requérant, en fauteuil roulant, ne put accéder au tribunal – faute d’une entrée aménagée – pour aller contester cette décision de licenciement, qui devint définitive. Il n’eut pas non plus la possibilité d’aller faire ouvrir un dossier de chômage, ou de se rendre au siège des juridictions locales pour contester le refus qui lui avait été opposé concernant l’attribution d’un assistant personnel, pourtant recommandée par le personnel médical.   M. Farcas est complètement dépendant de son entourage dans le quotidien, par exemple pour faire ses courses, et il ne peut se déplacer que dans un rayon de 600 mètres autour de son logement en raison de la hauteur des trottoirs. Sa situation s’est aggravée en 2007, son véhicule ne pouvant plus être immatriculé en raison de déficiences techniques auxquelles il n’avait pas les moyens de remédier. Le requérant éprouve un sentiment de marginalisation, ne pouvant pas emprunter les transports en commun, ni accéder aux bâtiments administratifs ou institutions culturelles de la ville, telles que le   théâtre, les musées ou la bibliothèque.   Le requérant invoque plusieurs dispositions de la Convention, notamment l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 14 (interdiction de la discrimination).   La requête a été introduite auprès de la Cour européenne des droits de l’homme en septembre 2004. La Cour tiendra une audience publique au Palais des droits de l’homme de Strasbourg le 27 avril 2010 dans le cadre de son examen de l’affaire.   *** Ce communiqué est un document rédigé par le greffe. Il ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).     Contacts pour la presse Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 70) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.