CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 15 janvier 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sC6203893 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:120% } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sE3AB33F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:120%; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s9FE28126 { margin-top:0pt; margin-right:42.5pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .s7A86E370 { margin-top:0pt; margin-right:42.5pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sE5AB7C81 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:10.5pt } .s856DF1B6 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10.5pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   034 15.01.2010     Communiqué du Greffier       La Russie vote le projet de loi de ratification du Protocole 14 à la Convention européenne des droits de l’homme     La Douma d'Etat de la Fédération de Russie vient de voter le projet de loi de ratification du Protocole 14 à la Convention européenne des droits de l’homme. Ce vote ouvre finalement la voie à l'entrée en vigueur du Protocole,   déjà   ratifié   par les 46 autres Etats parties. Le Président de la Cour européenne des droits de l’homme, Jean-Paul Costa, salue cette décision et se réjouit que le Protocole 14 puisse déployer ses effets à l'égard de tous les Etats. En particulier, les nouvelles procédures (juge unique et nouveaux pouvoirs des comités de trois juges), déjà appliquées à l'égard de nombreux Etats à la suite de la réunion des ministres du Conseil de l'Europe de Madrid le 12 mai 2009, seront généralisées ; sans résoudre tous les problèmes liés à l'afflux considérable de requêtes portées devant la Cour, ce qui montre son attractivité sans précédent, ces moyens procéduraux contribueront     à     augmenter l'efficacité de cette   juridiction. Les autres dispositions du Protocole 14 vont aussi pouvoir être enfin appliquées. A quelques semaines de la conférence ministérielle organisée par la Suisse, les 18 et 19 février à Interlaken, à la suite   d’une initiative de la Cour, et qui sera très importante pour le futur de celle-ci, la ratification russe est une nouvelle de bon augure.     *****   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (tél : + 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (tél : + 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tél : + 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (tél : + 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (tél : + 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (tél : + 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.