CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 21 janvier 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s8518371F { width:46.03pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   055 21.01.2010   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant l’Allemagne, « l’ex-République yougoslave de Macédoine » et la République tchèque   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les trois arrêts de chambre suivants, qui ne sont disponibles qu’en anglais.     Satisfaction équitable Družstevní Záložna Pria et autres c. République tchèque (requête n o 72034/01)   Les requérants sont Družstevní záložna Pria, une banque coopérative située à Brno (République tchèque) et huit ressortissants tchèques, membres de cette institution, de sa direction ou de ses organes directeurs. Après l’introduction de la requête, 633 autres membres de la banque coopérative requérante se joignirent à la procédure. Dans son arrêt du 31   juillet 2008, la Cour a conclu à la violation de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l’homme concernant les griefs de la banque coopérative requérante relatifs à sa mise en liquidation judiciaire et au manque d’impartialité de la procédure judiciaire à cet égard. Tous les griefs des requérants individuels ont été déclarés irrecevables. La Cour a dit également que la question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) n’était pas en état. Dans son arrêt de ce jour, la Cour rejette la demande de satisfaction équitable pour dommage, formulée par la banque coopérative requérante. Elle lui alloue en revanche 24   615   euros (EUR) pour frais et dépens.   Affaires de durée de procédure   Wildgruber c. Allemagne (n° s 42402/05 et 42423/05) Pakom Slobodan Dooel c. « l’ex-République yougoslave de Macédoine »   (n°   33262/03) Dans ces affaires, les requérants se plaignaient notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Wildgruber le requérant invoquait également l’article   13 (droit à un recours effectif). (Wildgruber) Violations des articles 6 § 1 et 13 (Pakom Slobodan Dooel) Violation de l’article 6 § 1   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.