CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 20 janvier 2010

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RUSSIE   La Cour européenne des droits de l’homme tient ce mercredi 20 janvier 2010 à 9   h   15 une audience de Grande Chambre dans l’affaire Sakhnovskiy c. Russie (requête n o   21272/03).   Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ). Le requérant, Sergueï Sakhnovskiy, est un ressortissant russe né en 1979 qui résidait à Novosibirsk. En décembre 2001, il fut reconnu coupable du meurtre de son père et de son oncle et condamné à 18 ans d’emprisonnement. Invoquant l’article   6   §§   1 et   3   c) (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, il allègue que la procédure pénale dirigée contre lui n’a pas été équitable, notamment parce que lors d’une audience d’appel, il n’a pas reçu l’assistance juridique nécessaire et n’a pas été en mesure d’assurer efficacement sa défense, ne pouvant communiquer avec la cour que par une liaison audiovisuelle. A la suite de la communication de la requête au gouvernement russe, le présidium de la Cour suprême, par une décision rendue le 4   juillet 2007 à l’issue d’une instance en révision, cassa l’arrêt d’appel pour méconnaissance du droit du requérant à l’assistance d’un défenseur. Lors de la nouvelle procédure d’appel, la Cour suprême rejeta la demande de comparution personnelle de l’intéressé au motif que sa participation par vidéoconférence suffisait. Un nouvel avocat de la défense fut désigné d’office, mais ne fut présenté à son client que juste avant le début de l’audience. Quinze minutes d’entretiens confidentiels leur furent accordées. Le requérant s’opposa à la désignation de ce nouveau conseil, mais en vain. La Cour suprême confirma en substance le verdict et la peine. Concernant l’argument du gouvernement russe selon lequel le requérant aurait perdu sa qualité de victime, la   Chambre   dans son arrêt du 5   février 2009 a reconnu que la cassation de l’arrêt d’appel par le présidium valait reconnaissance d’une violation de l’article   6 de la Convention. Cependant, dans le cadre de la nouvelle instance d’appel conduite devant la Cour suprême, le requérant, n’ayant pas non plus bénéficié d’une représentation en justice effective, ne s’est pas vu offrir un redressement approprié et peut toujours se prétendre victime d’une violation.   Le 14 septembre 2009 l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre [1] à la demande du gouvernement.     L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (France), président , Nicolas Bratza (Royaume-Uni), Peer Lorenzen (Danemark), Françoise Tulkens (Belgique), Josep Casadevall (Andorre), Ireneu Cabral Barreto (Portugal), Boštjan M. Zupančič (Slovénie), Anatoly Kovler (Russie), Renate Jaeger (Allemagne), David Thór Björgvinsson (Islande), Danutė Jočienė (Lituanie), Dragoljub Popović (Serbie), Mark Villiger (Liechtenstein), Isabelle Berro-Lefèvre (Monaco), Päivi Hirvelä (Finlande), Mirjana Lazarova Trajkovska (Ex-République Yougoslave de Macédoine), Ledi Bianku (Albanie), juges , Rait Maruste (Estonie) , Ann Power (Irlande) , Işıl Karakaş (Turquie) , juges suppléants , ainsi que Michael O’Boyle , greffier adjoint .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Nikolay Mikhaylov , Tatyana Korolkova , Yana Tsimbalova , conseils   ;   Requérant   :   Karinna Moskalenko , Oxana Preobrazhenskaya , Natasha Lisman , conseils .   *** Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. La décision de la Cour sera adoptée ultérieurement. [2]   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.   [2] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.