CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 26 janvier 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s3069B2CB { width:240.42pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sBACB86A2 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   066 26.01.2010   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant l’Italie, la Roumanie et la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 30   arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque   (*).   Les affaires répétitives [2] , ainsi que les affaires concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Balint c. Roumanie (requête n o 44954/04)   Bogdan c. Roumanie (n° 21750/04) Les requérants, Ion Balint et Constantin Bogdan, sont des ressortissants roumains nés en 1969 et 1957, respectivement, et habitant à Bucarest. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme, les deux requérants se plaignaient, en particulier, de la durée d'une procédure pénale pour vol et violation du droit de propriété (première affaire) et d'une procédure en indemnisation (seconde affaire). Violation de l’article 6 § 1 (durée) dans les deux affaires Satisfaction équitable   : à M. Balint 3   200 euros (EUR) et à M. Bogdan 3   000   EUR (dommage moral)   Abdo c. Turquie (n° 17681/04)* Le requérant, Şükrü Abdo, est un ressortissant syrien né en 1970 et actuellement détenu à la maison d’arrêt de Midyat (Turquie). Il fut arrêté en 1996 par des policiers de la direction de la lutte contre le terrorisme, pour appartenance au PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation illégale). Invoquant notamment l’article   5   §§   3 et   4 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaignait de son placement en détention provisoire, de la durée de celle-ci et de l’absence de recours pour en contester la légalité. Sur la base de l’article   6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaignait également de la durée, selon lui excessive, de la procédure pénale suivie devant les juridictions nationales. Violation de l’article 5 §§ 3 et 4 Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 5   000 EUR (dommage moral)   Alican c. Turquie (n° 21868/02) Les requérants, Kamuran Alican, Ramazan Alican et Ahmet Alican, sont des ressortissants turcs nés en 1983, 1946 et 1936, respectivement, et résidant en Turquie. Invoquant notamment l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), les requérants se plaignaient de la durée excessive de procédures en indemnisation suite au décès des fils des deuxième et troisième requérants et à la blessure du premier requérant, causés par l’explosion d’une grenade à proximité d’une base militaire en 1994. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 5   000 EUR (dommage moral) et 500 EUR (frais et dépens)   Alıcı et Omak c. Turquie (n° 57653/00)* Les requérants, Halim Alıcı et Hamza Omak, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1951 et 1967 et résidant à Bingöl (Turquie). Soupçonnés d’appartenance au PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation illégale), ils furent arrêtés en 1999 et placés en garde à vue après des perquisitions à leur domicile. Invoquant notamment l’article   5   §§   3 et   4 (droit à la liberté et à la sûreté), ils se plaignaient de n’avoir disposé d’aucune voie de recours pour faire contrôler la légalité de leur détention et du temps qui s’est écoulé avant qu’ils ne soient traduits devant un juge. Violation de l’article 5 §§ 3 et 4 Satisfaction équitable   : 1   000 EUR, chacun (dommage moral) et 1   000 EUR, conjointement (frais et dépens)   Atlı c. Turquie (n° 43529/04)* Le requérant, Şükrü Atlı, est un ressortissant turc né en 1979 et résidant à Midyat (Turquie). Alertées d’une attaque imminente du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation illégale), les forces de l’ordre en faction près de la frontière irakienne arrêtèrent le requérant et le placèrent en garde à vue. Invoquant les articles   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 6   §§   1 et   3   c) (droit à un procès équitable), il se plaignait d’avoir été torturé pendant sa garde à vue et du caractère inéquitable de la procédure pénale à son encontre. Violations de l’article 3 (traitement et enquête) Violation de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 c) (équité) Satisfaction équitable   : aucune demande présentée par le requérant   Çoban c. Turquie (n° 2) (n° 4977/04)* Ömer Berber c. Turquie (n° 45084/04)* Les requérants sont deux ressortissants turcs résidant en Turquie. Küçük Hasan Çoban est né en 1975 et lors de l’introduction de la requête, il était détenu à la prison d’Ankara. Ömer Berber est né en 1975 et réside à Adana. Ils furent arrêtés, respectivement en 1998 et en 1995, soupçonnés d’agissements pour le compte d’organisations illégales. Invoquant notamment l’article   6 (droit à un procès équitable) ils se plaignaient, entre autres, de l’absence d’avocat lors de leur garde à vue et du caractère inéquitable de la procédure pénale engagée à leur encontre par la suite. M.   Ömer Berber se plaignait également de la durée de la procédure. (Pour les deux requérants) Violation de l’article 6 § 3 c) combiné avec l’article   6   §   1 (équité) (M. Berber) Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : aucune demande présentée par M. Çoban   ; à M. Berber 3   900   EUR (dommage moral) et 1   000   EUR (frais et dépens)   Demir et İpek c. Turquie (n° s 42138/07 et 42143/07) Les requérants, Mahmut Demir et Mustafa İpek, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1974 et en 1970 et actuellement détenus à Diyarbakır (Turquie). Arrêtés pour appartenance à une organisation illégale, ils estiment que la durée de leur détention provisoire et des procédures pénales dirigées contre eux était excessive, en violation des articles   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6   §   1 (droit à un procès équitable). Violation de l’article 5   § 3 Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 15   600 EUR, chacun (dommage moral)   Emen c. Turquie (n° 25585/02)* Le requérant, Habil Emen, est un ressortissant turc né en 1968 et résidant à Mardin (Turquie). Il fut condamné à la réclusion à perpétuité en août 2001, pour un assassinat perpétré en vue de servir le mouvement séparatiste du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation illégale). Pour ce faire, les juges s’en tinrent aux éléments du dossier d’un précédent procès auquel il était étranger. Invoquant notamment l’article   6   §§   1 et   3   d) (droit à un procès équitable), M.   Emen se plaignait de n’avoir pas eu la possibilité d’interroger les personnes dont les déclarations ont joué un rôle essentiel dans l’établissement de sa culpabilité. En outre, le fait pour les juridictions turques d’avoir tenu compte de ces déclarations, du reste extorquées selon lui sous la pression, aurait méconnu son droit à un procès équitable. Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) (équité) Satisfaction équitable   : 6   000 EUR (dommage moral) et 2   000 EUR (moins les 850   EUR déjà versés par le Conseil de l’Europe au titre de l’assistance judiciaire) (frais et dépens)   Kürüm c. Turquie (n° 56493/07)* Le requérant, Kazım Kürüm, est un ressortissant turc né en 1964 et actuellement détenu à la prison d’Edirne (Turquie). En mars 1997, il fut arrêté et placé en garde à vue dans le cadre d’une opération menée contre une organisation illégale armée à Istanbul. Il fut condamné en 2002 par un jugement   de   première instance, infirmé en 2003 par la Cour de cassation. La procédure pénale serait encore pendante et le requérant toujours en   détention provisoire. Invoquant en particulier l’article   5   §§   3, 4 et   5 (droit à la liberté et à la sûreté), le requérant se plaignait de la durée de sa détention provisoire et de l’absence de voies de recours effectives, d’une part, pour contester la   durée de sa détention et, d’autre part, pour obtenir réparation à raison de sa détention irrégulière alléguée. Invoquant en outre l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaignait de la durée, selon lui excessive, de la procédure pénale engagée   à son encontre. Violation de l’article 5 §§ 3, 4 et 5 Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 14   400 (dommage moral) et 1   000 EUR (frais et dépens)   Mızrap Ateş c. Turquie (n° 7933/05)* Le requérant, Mızrap Ateş, est un ressortissant turc né en 1978 et résidant à Kocaeli (Turquie). Il fut arrêté en 1998 dans le cadre d’une opération contre une organisation illégale, DHKP/C (Parti révolutionnaire de libération du peuple). Invoquant l’article   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaignait de la longueur de sa détention provisoire Violation de l’article 5 § 3 Satisfaction équitable   : 8 400 EUR (dommage moral) et 1   000   EUR (frais et dépens)   Ebanks c. le Royaume-Uni (n° 36822/06) Le requérant, Kurt Ebanks, est un ressortissant caïmanais né en 1976 et purgeant actuellement une peine d'emprisonnement pour meurtre dans les îles Caïman. Il estimait que les droits qu'il tire de l’article   6   §§   1 et   3   c) (droit à un procès équitable) ont été violés du fait que, lorsqu'il a fait appel de sa condamnation en alléguant le défaut de représentation adéquate par son avocat, aucun témoin n'aurait été entendu sur un point de fait litigieux concernant la conduite de sa défense au procès. Non-violation de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 c).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Aldo Leoni c. Italie (n o 67780/01)* Cette affaire portait sur l’absence de l’indemnité d’expropriation relative au terrain et à un immeuble appartenant au requérant. Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété)   Avramenko c. Moldova (n° 29808/02) Par un arrêt du 6 février 2007, la Cour conclut à la violation de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et de l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) en raison du retard d’exécution par les autorités d’un jugement définitif rendu en faveur du requérant, et que la question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) n’était pas en état. Dans l’arrêt qu’elle rend aujourd’hui, la Cour décide de rayer l’affaire du rôle à la suite d’un règlement amiable aux termes duquel l’intéressé doit percevoir 37   500   EUR au titre de tout préjudice matériel et moral ainsi que des frais et dépens. Satisfaction équitable Règlement amiable   Bădoi c. Roumanie (n° 22815/07)* Cette affaire concernait l’impossibilité pour le requérant d’obtenir une indemnisation effective pour un bien immobilier lui appartenant et qui avait été illégalement nationalisé. Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété)   Ilie Ionescu c. Roumanie (n° 25963/03)* Cette affaire concernait une action en revendication immobilière. Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété)   Loewenton c. Roumanie (n° 111/07)* Nita c. Roumanie (n° 24202/07)* Veniamin c. Roumanie (n° 19438/05) Dans ces affaires, les requérants se plaignaient de l’impossibilité de recouvrir la propriété de leurs biens immobiliers qui avaient été nationalisés avant d’être vendus par l’Etat. Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété)   Aurelia Popa c. Roumanie (n° 1690/05)* Niculae Petre Popa c. Roumanie (n° 11249/06)* Tureanu c. Roumanie (n° 9822/06)* Ces affaires portaient sur la non-exécution par les autorités internes de jugements définitifs rendus en faveur des requérants. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété)   Ţuluş et autres c. Roumanie (n° 40892/04) Cette affaire portait sur l’annulation, dans le cadre d’une procédure de révision, d’une décision définitive rendue en faveur des requérants. Violation de l’article 6 § 1 (équité)   Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) Violation de l’article 6 § 1 (durée) Gümrükçüler et autres c. Turquie (n° 9580/03)* Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Keçeli et Başpınar c. Turquie (n° 21426/03)* Pak c. Turquie (n° 21516/04)* Dans les trois affaires ci-dessus, les requérants se plaignaient d’avoir été privés de leurs terrains, classés zones forestières, sans indemnisation.   Yener et Albayrak c. Turquie (n° 42900/04)* Dans cette affaire, les requérants se plaignaient de n’avoir pas bénéficié d’une audience publique dans le cadre d’une procédure dirigée à leur encontre. Violation de l’article 6 § 1 (équité)     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Zeytinli   le requérant invoquait également l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété).   Violation de l’article 6 § 1 Gökçek et autres c. Turquie (n° 6219/04)*   Violation de l’article 6 § 1 Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Zeytinli c. Turquie (n° 42952/04)   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2]   Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.