CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 29 janvier 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s72F8249F { font-family:Arial; display:none } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline }   076 29.01.2010   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 2 et 4 février 2010   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 26 arrêts de chambre le mardi 2   février 2010 et quatre le jeudi 4 février 2010.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 2 février 2010   Aizpurua Ortiz et autres c. Espagne (requête n o 42430/05) Les requérants, Magdaleno Aizpurua Ortiz et 55   autres ressortissants espagnols résident ou résidaient dans la province de Biscaye (Espagne). Invoquant l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l’homme, ils se plaignent d’avoir été privés de leurs droits acquis à une pension complémentaire de retraite en vertu d’une convention collective conclue entre leur ancien employeur et les représentants des travailleurs actifs de la société, convention validée par le Tribunal suprême.   Klaus et Iouri Kiladzé c. Géorgie (n° 7975/06) Les requérants, Klaus Kiladzé, et son frère, Iouri Kiladzé, sont des ressortissants géorgiens nés respectivement en 1926 et 1928 et résidant à Tbilissi. Victimes de répressions politiques sous le régime soviétique, ils engagèrent en 1998 une action en compensation du dommage matériel et moral en se fondant sur la loi relative à la reconnaissance du statut de victime des répressions politiques. Invoquant l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) et l’article   13 (droit à un recours effectif) de la Convention, ils se plaignent d’un «   vide législatif   » les empêchant de bénéficier de leur droit à caractère patrimonial garanti par cette loi.   Leone c. Italie (n° 30506/07) Les requérants, Pietro et Donato Leone et Fosca Immacolata Motolese, sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1937, 1963 et 1940 et résidant à San Giorgio Jonico (Italie). Ils firent l’objet d’une confiscation de biens, ordonnée dans le cadre d’une procédure concernant l’application de mesures de prévention à l’égard d’un membre de leur famille, suspecté d’appartenir à une association de type mafieux. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) ils se plaignent en particulier que les audiences dans la procédure d’application de ces mesures de prévention n’aient pas été publiques.   Parti populaire démocrate-chrétien c. Moldova (n° 2) (n° 25196/04) Le requérant, le Parti populaire démocrate-chrétien, était à l’époque des faits un parti politique d’opposition en Moldova. Invoquant l’article 11 (liberté de réunion et d’association), le parti requérant se plaint du refus des autorités de permettre la tenue d’une manifestation au sujet du respect des droits de l’homme et du conflit en Transnistrie et qu’il voulait tenir   devant les bâtiments du gouvernement à Chişinău en janvier 2004.   Brożyna c. Pologne (n° 7147/06) La requérante, Henryka Brożyna, est une ressortissante polonaise née en 1953 et résidant à Olkusz (Pologne). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), M me Brożyna se plaint de la durée excessive de la procédure pénale engagée contre elle en 1999 – et qui s’est conclue en 2005 par un non-lieu – pour menaces de mort et agression.   Dąbrowska c. Pologne (n° 34568/08) La requérante, Joanna Maria Dąbrowska, est une ressortissante polonaise résidant à Białystok (Pologne). Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), M me   Dąbrowska allègue que les autorités polonaises ont continuellement failli à exécuter des décisions lui accordant la garde de son fils, né en 1998.   Kadłuczka c. Pologne (n° 31438/06) Krosta c. Pologne (n° 36137/04) Les requérants, Jan Kadłuczka et Roman Krosta, sont des ressortissants polonais nés respectivement en 1931 et 1922. M. Kadłuczka réside à Kraków et M. Krosta à Nowe Brzesko (Pologne). Pendant la Deuxième Guerre mondiale, les deux requérants furent déportés de Pologne vers l’Allemagne, où ils furent soumis au travail forcé jusqu’à la Libération, en 1945. Ces affaires portent sur le refus de la Fondation pour la réconciliation germano-polonaise d’accorder une indemnité à M. Kadłuczka et à la fille de M. Krosta en raison du travail forcé auquel les requérants ont été soumis pendant la guerre et sur l’absence d’autorité habilitée à revoir les décisions de la Fondation. Les requérants invoquent l’article 6 § 1 (accès à un tribunal).   Kubaszewski c. Pologne (n° 571/04) Le requérant, Czesław Kubaszewski, est un ressortissant polonais né en 1944 et résidant à Kleczew (Pologne). Homme politique d’envergure locale, l’intéressé se plaint d’avoir été condamné à faire paraître des excuses officielles dans un journal pour avoir accusé le conseil municipal de détournement de fonds publics. Il invoque l’article 10 (droit à la liberté d’expression).   Marian Sobczyński c. Pologne (n° 35494/08) Le requérant, Marian Sobczyński, est un ressortissant polonais né en 1950 et résidant à Zabrze (Pologne). Arrêté en 2006 pour appartenance à une bande criminelle organisée, fraude fiscale et parjure, M. Sobczyński fut libéré en 2009 sous surveillance policière. La procédure pénale dirigée contre lui est toujours pendante. Invoquant l’article 5 §   3 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint de la durée excessive de sa détention provisoire.   Nieruchomości Sp. z o.o. c. Pologne (n° 32740/06) La requérante, Nieruchomości Sp. z o.o., est un société à responsabilité limitée de droit polonais dont le siège social se trouve à Legnica (Pologne). Elle engagea en 2006 une procédure à l’égard de deux sociétés, au motif qu’elles ne s’étaient pas acquittées auprès d’elle de commissions au titre de services rendus   par elle en tant que négociateur immobilier. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable),   la société requérante   se plaint du refus des autorités de l’exempter des frais de procédure pour introduire cette action civile, refus qu’elle estime arbitraire.   Mariana Marinescu c. Roumanie (n° 36110/03) La requérante, Mariana Marinescu, est une ressortissante roumaine née en 1949 et résidant à Oradea (Roumanie). A l’époque des faits, elle était magistrate au tribunal départemental de Bihor et spécialisée dans les redressements et les liquidations judiciaires. En 2000, une plainte fut déposée contre elle, et une enquête pénale ouverte à son encontre. A l’issue de son procès, elle fut condamnée à onze ans de prison pour corruption passive et abus de fonction. Invoquant, notamment, l’article   6   §§   1 et   3   d) (droit à un procès équitable), la requérante se plaint de ne pas avoir pu faire interroger le témoin dont la déclaration aurait fondé sa condamnation du chef d’abus de fonction. Sous l’angle de l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), elle se plaint des conditions de sa détention en prison, en particulier de la surpopulation carcérale, de la nourriture et des conditions d’hygiène.   Săileanu c. Roumanie (n° 46268/06) Le requérant, Radu Săileanu, est un ressortissant roumain né en 1970 et résidant à Bucarest. L’affaire concerne sa procédure de divorce et la garde de ses deux filles nées aux États-Unis, procédure qui s’est terminée par une décision déclinant la compétence des tribunaux roumains pour connaître de cette action, en application de la loi sur les rapports de droit international privé, notamment en raison du fait que le requérant s’était avait été marié aux États-Unis à une ressortissante de cet État et que le dernier domicile commun des époux avait été aux États-Unis. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) il se plaint de la durée, excessive à ses yeux, de la procédure de divorce et d’octroi de la garde de ses filles, et, sous l’angle de l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale), dénonce l’impossibilité pour lui pendant cinq ans de se remarier et d’obtenir la détermination juridique de la garde de ses enfants.   Scundeanu c. Roumanie (n° 10193/02) Le requérant, Ion Scundeanu, est un ressortissant roumain né en 1944 et résidant à Bacău (Roumanie). A la suite de plusieurs plaintes pénales pour escroquerie dépos formul ées par des sociétés commerciales ayant collaboré avec la société dont le requérant était administrateur, une enquête pénale fut ouverte à son encontre   ; il fut mis en examen et placé en détention provisoire. A cette occasion, l Invoquant, notamment, l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article   5   §§   2 et   3 (droit à la liberté et à la sûreté) il se plaint de ne pas avoir été informé des raisons de son arrestation, ainsi que de son maintien en détention provisoire en dépit de son état de santé et de la durée de cette détention, au regard des faits qui lui étaient reprochés.   Aktar c. Turquie (n° 3738/04) Le requérant, Naim Aktar, est un ressortissant turc né en 1940 et résidant à Ankara. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), M. Aktar se plaint du manque d’équité et de la durée excessive de la procédure civile engagée par lui pour réclamer la propriété de sept parcelles de terrain dans la région de Bozcaada.   Eyüp Akdeniz c. Turquie (n° 11011/05) Le requérant, Eyüp Akdeniz, est un ressortissant turc né en 1977 et résidant à Istanbul. Alors qu’il effectuait son service militaire au commandement de la gendarmerie d’Ereğli, il fut contaminé par le virus de l’hépatite C. Il ne put pas saisir les juridictions administratives d’une action en responsabilité contre l’Etat pour cette contamination, en raison du montant des frais de procédure et d’un refus d’octroi de l’assistance judiciaire. Il se plaint de cette situation en invoquant les articles 6   §   1 (droit à un procès équitable), 1 (obligation de respecter les droits de l’homme) et   13 (droit à un recours effectif).   Güvercin c. Turquie (n° 28923/02) Le requérant, Gökhan Güvercin, est un ressortissant turc né en 1982 et résidant à Ankara. Soupçonné de vol, il fut arrêté fin 2001 sur la voie publique. Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaint de mauvais traitements par la police au cours de la garde à vue qui s’ensuivit.   İsmail et Şeyhmus Kinay c. Turquie (nos. 34683/07 et 34685/07) Les requérants, İsmail Kiney et Şeyhmus Kinay, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1949 et 1955, actuellement détenus à la prison de Diyarbakır (Turquie). Depuis début 2000, ils sont maintenus en détention provisoire et font l’objet de procédures pénales (pendantes), notamment pour tentative de renversement de l’ordre constitutionnel turc. Invoquant les articles   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils se plaignent de la durée, selon eux excessive, tant de leur détention provisoire que des procédures pénales à leur encontre.   Kaçmaz c. Turquie (n° 43648/05) Le requérant, Abdulcelil Kaçmaz, est un ressortissant turc né en 1967 et actuellement détenu à la prison de Kocaeli (Turquie). En juin 1996, il fut arrêté lors d’une opération menée contre une organisation illégale armée à Istanbul. Il fut maintenu en détention provisoire au cours de la procédure pénale qui s’ensuivit. Après une première condamnation en 2003, cassation et renvoi du dossier, il fut finalement condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en 2007 - peine devenue définitive en avril 2008. Invoquant, notamment, l’article   5   §§   3, 4   et   5 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint de la durée de sa détention provisoire et de l’absence de voies de recours effectives, tant pour contester la durée de sa détention que pour obtenir réparation pour sa détention, qu’il considère irrégulière. Invoquant les articles   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif), il se plaint en outre de la durée, selon lui excessive, de la procédure à son encontre et de l’absence de recours effectif pour s’en plaindre.   Kemal Taşkın et autres c. Turquie (nos. 30206/04, 37038/04, 43681/04, 45376/04, 12881/05, 28697/05, 32797/05 et 45609/05) Les requérants sont huit ressortissants turcs d’origine kurde. Fin 2003, chacun d’eux engagea devant le tribunal compétent une procédure visant au changement de son prénom turc au profit d’un prénom kurde. Leurs demandes furent rejetées (ou au moins ils ne furent pas autorisés à orthographier le prénom comme ils le souhaitaient), les prénoms demandés contenant des caractères inconnus de l’alphabet officiel turc. Invoquant les articles   8 (droit au respect de la vie privée et familiale), isolément et combiné avec l’article 14 (interdiction de la discrimination), ils se plaignent de ces refus.   Mehmet Nuri Özen c. Turquie (n° 37619/05) Le requérant, Mehmet Nuri Özen, est un ressortissant turc. Il purge une peine de réclusion criminelle à la prison de type F d’Izmir (Turquie) pour appartenance au PKK (Parti des Travailleurs du Kurdistan, organisation illégale). A une date non précisée, il remit une télécopie à l’administration pénitentiaire afin que celle-ci la transmette à un journal. En juillet 2005, une commission disciplinaire de l’administration pénitentiaire refusa de la transmettre et ordonna sa destruction, ce qui fut confirmé en justice. Invoquant en particulier l’article 8 (liberté de correspondance), le requérant se plaint de cette mesure. L’affaire soulève en outre des questions relatives à l’article 6 § 1 (droit à un près équitable) quant à la procédure disciplinaire, et à l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) quant aux conditions de détention du requérant.   Müslüm Çiftçi c. Turquie (n° 30307/03) Le requérant, Müslüm Çiftçi, est un ressortissant turc né en 1966 et résidant à Gaziantep (Turquie). Il est fonctionnaire - vétérinaire - et membre d’un syndicat ( Tarım-Gıda Sen ). Il fut muté à titre de sanction dans un autre département pour avoir participé fin 1998 à une grève de la faim organisée par son syndicat. Cette mesure le sépara de sa famille et eut, selon lui, des conséquences néfastes sur son état de santé. Il se plaint de sa mutation en invoquant, notamment, les articles   8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et   11 (liberté de réunion et d’association).   Savgın c. Turquie (n° 13304/03) Les requérants, Esmer Savgın et son frère, Kerem Savgın, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1977 et 1981 et résidant à Bitlis (Turquie). Fin 2001, ils furent condamnés au pénal pour aide et soutien au PKK (Parti des Travailleurs du Kurdistan, organisation illégale) pour avoir, avec d’autres jeunes, scandé des slogans vantant le PKK lors d’une fête traditionnelle kurde ( Newroz ). Invoquant les articles 6 (droit à un procès équitable), 7 (pas de peine sans loi), 10 (liberté d’expression) et   11 (liberté de réunion et d’association), ils se plaignent d’avoir été condamnés au pénal pour avoir prononcé des slogans, infraction inexistante des dispositions du code pénal. Invoquant l’article   6   §§   1 et   3   c), ils se plaignent en outre de n’avoir pas eu la possibilité de répondre à l’avis écrit que le procureur général avait soumis à la Cour de cassation sur le fond de leur pourvoi et de ne pas avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat lors de leur garde à vue.     Sinan Işık c. Turquie (n° 21924/05) Le requérant, Sinan Işık, est un ressortissant turc né en 1962 et résidant à Izmir (Turquie). Il est de confession « alévie » (certains penseurs alévis considèrent qu’il s’agit d’une religion à part, d’autres y voyant au contraire une forme de l’islam). En 2004, il demanda que sa carte d’identité - qui indique la religion de son détenteur - indique «   alévi   » et non «   islam   ». Invoquant l’article 9 (droit au respect de pensée, de conscience et de religion), il se plaint de refus opposé à sa demande. Invoquant les articles   6   §   1 (droit à un procès équitable) et   14 (interdiction de la discrimination), il se plaint du fait que le refus des autorités reposait uniquement sur un avis d’une institution publique, la direction des affaires religieuses.   Zehni Doğan c. Turquie (n° 1515/04) Le requérant, Zehni Doğan, est un ressortissant turc né en 1961 et résidant à Istanbul. M.   Doğan fut arrêté en octobre 2001 pour fraude et faux. Il fut libéré en juillet 2003 puis acquitté faute de preuves suffisantes. Invoquant notamment l’article 5 §§ 3 et 5 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint de la durée excessive de sa détention provisoire et de n’avoir pas eu droit à une indemnité du fait de la durée selon lui excessive de cette détention.     Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, la requérante se plaint notamment sous l’angle de l’article   6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Magoch c. Pologne (n° 29539/07)     Jeudi 4 février 2010   Dechko Raykov c. Bulgarie (n° 35256/02) Le requérant, Dechko Donchev Raykov, est un ressortissant bulgare né en 1964 et résidant à Belomortsi, commune d’Omurtag (Bulgarie). En octobre 2000, il fut arrêté et placé en garde à vue sur des soupçons de viol   ; il fut condamné définitivement en juillet 2002. Invoquant les articles   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 14 (interdiction de la discrimination), il se plaint de brutalités policières dont il aurait fait l’objet au cours de son interrogatoire, de l’absence d’enquête effective sur ces faits et d’avoir subi ces violations alléguées du fait de son appartenance à la communauté rom. Invoquant, en outre, l’article 6 (droit à un procès équitable), il se plaint du caractère inéquitable de la procédure pénale à son encontre, notamment au motif qu’en appel il aurait été contraint de préparer sa défense sans connaître les motifs du jugement de première instance, et qu'il n'a pas été assisté d'un avocat d'office pendant l'instruction préliminaire.   Gerdzhikov c. Bulgarie (n° 41008/04) Le requérant, Dimitar Iliev Gerdzhikov, est un ressortissant bulgare né en 1957 et résidant à Rosen (Bulgarie). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) ainsi que l’article 13 (droit à un recours effectif), il dénonce la durée excessive de la procédure pénale dirigée contre lui pour abus de biens sociaux alors qu’il s’occupait de la liquidation d’une coopérative agricole.   Malkov c. Estonia (n° 31407/07) Le requérant, Deniss Malkov, est un apatride né en 1979 qui purge actuellement une peine d’emprisonnement de huit ans en Estonie pour meurtre et destruction de biens. Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), l’intéressé se plaint de la durée excessive de sa détention provisoire ainsi que de la procédure pénale dirigée contre lui.     Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, le requérant se plaint notamment sous l’angle de l’article   6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Gromzig c. Allemagne (n° 13791/06)     ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.