CEDH · PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE — 29 janvier 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s6CA93DAB { margin:0pt 196.2pt 0pt 42.55pt; text-indent:101.45pt; text-align:right; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }     080 01.02.2010   Communiqué du Greffier   AUDIENCE EN FÉVRIER 2010   La Cour européenne des droits de l’homme tiendra en février 2010 l’audience suivante   :     Jeudi 25 février 2010 à 9 heures   Audience de chambre sur la recevabilité et le fond   Schalk et Kopf c. Autriche (requête n o 30141/04)   Les requérants, Horst Michael Schalk et Johann Franz Kopf, sont des ressortissants autrichiens nés en 1962 et 1960 respectivement et résidant à Vienne. Ils forment un couple du même sexe et vivent ensemble.   En septembre 2002, les requérants demandèrent aux autorités compétentes l’autorisation de se marier. Le conseil municipal de Vienne rejeta leur demande au motif que seules deux personnes de sexe opposé pouvaient contracter mariage. Les requérants interjetèrent appel devant le gouverneur régional de Vienne et la Cour constitutionnelle. Ils arguaient que la notion de mariage avait évolué avec le temps et devait de nos jours se comprendre comme une union permanente englobant tous les aspects de la vie, la procréation et l’éducation des enfants ne constituant plus un élément déterminant à cet égard. Ils furent déboutés. Le gouverneur comme la Cour constitutionnelle conclurent, en s’appuyant sur les articles 12 (droit au mariage), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme, qu’il était objectivement justifié de limiter le mariage à la notion traditionnelle d’union entre personnes de sexes différents.   Les requérants ont introduit leur requête devant la Cour européenne des droits de l’homme le 5 août 2004.   Invoquant l’article 12 de la Convention, ils dénoncent le refus des autorités de les autoriser à se marier. En outre, sur le terrain de l’article 14 combiné avec l’article 8, ils se plaignent d’avoir subi une discrimination fondée sur leur orientation sexuelle en ce qu’on leur a refusé le droit de se marier et qu’ils n’ont pas d’autre possibilité de voir leur relation reconnue légalement. Enfin, sous l’angle de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) à la Convention, ils allèguent être placés dans une situation financière désavantageuse par rapport aux couples mariés.   ***   Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ). [1]   Contacts pour la presse Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79) ou Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] Rédigés par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.