CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 2 février 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   089 02.02.2010   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant la Géorgie, l’Italie, la Pologne, la Roumanie et la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 18   arrêts de chambre suivants.   Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque   (*).   Une affaire concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figure à la fin du présent communiqué de presse.     Klaus et Iouri Kiladze c. Géorgie (requête n o 7975/06)* Les requérants, Klaus Kiladzé, et son frère, Iouri Kiladzé, sont des ressortissants géorgiens nés respectivement en 1926 et 1928 et résidant à Tbilissi. Victimes de répressions politiques sous le régime soviétique, ils engagèrent en 1998 une action en compensation du dommage matériel et moral en se fondant sur la loi relative à la reconnaissance du statut de victime des répressions politiques. Invoquant en particulier l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) de la Convention européenne des droits de l’homme, ils se plaignaient d’un « vide législatif » les empêchant de bénéficier de leur droit à caractère patrimonial garanti par cette loi. Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Satisfaction équitable   : -dommage moral   : 4   000 euros   (EUR) chacun si les mesures législatives, administratives et budgétaires permettant le bénéfice effectif des droits garantis par l’article 9 de la loi du 11   décembre 1997 faisaient toujours défaut -frais et dépens 3   537   EUR, conjointement   Leone c. Italie (n° 30506/07)* Les requérants, Pietro et Donato Leone et Fosca Immacolata Motolese, sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1937, 1963 et 1940 et résidant à San Giorgio Jonico (Italie). Ils firent l’objet d’une confiscation de biens, ordonnée dans le cadre d’une procédure concernant l’application de mesures de prévention à l’égard d’un membre de leur famille, suspecté d’appartenir à une association de type mafieux. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) de la Convention ils se plaignaient en particulier que les audiences dans la procédure d’application de ces mesures de prévention n’avaient pas été publiques. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : 3   000 EUR, conjointement (frais et dépens)   Brożyna c. Pologne (n° 7147/06) La requérante, Henryka Brożyna, est une ressortissante polonaise née en 1953 et résidant à Olkusz (Pologne). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), Mme   Brożyna se plaignait de la durée excessive de la procédure pénale engagée contre elle en 1999 – et qui s’est conclue en 2005 par un non-lieu – pour menaces de mort et agression. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 1   500 EUR (dommage moral) et 300 EUR (frais et dépens)   Dąbrowska c. Pologne (n° 34568/08) La requérante, Joanna Maria Dąbrowska, est une ressortissante polonaise résidant à Białystok (Pologne). Invoquant l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale), Mme   Dąbrowska alléguait que les autorités polonaises avaient continuellement failli à exécuter des décisions lui accordant la garde de son fils, né en 1998. Violation de l’article 8 Satisfaction équitable   : 10   000 EUR (dommage moral)   Marian Sobczyński c. Pologne (n° 35494/08) Le requérant, Marian Sobczyński, est un ressortissant polonais né en 1950 et résidant à Zabrze (Pologne). Arrêté en 2006 pour appartenance à une bande criminelle organisée, fraude fiscale et parjure, M.   Sobczyński fut libéré en 2009 sous surveillance policière. La procédure pénale dirigée contre lui est toujours pendante. Invoquant l’article   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaignait de la durée excessive de sa détention provisoire. Non-violation de l’article 5 § 3   Nieruchomości Sp. z o.o. c. Pologne (n° 32740/06)* La requérante, Nieruchomości Sp. z o.o., est un société à responsabilité limitée de droit polonais dont le siège social se trouve à Legnica (Pologne). Elle engagea en 2006 une procédure à l’égard de deux sociétés, au motif qu’elles ne s’étaient pas acquittées auprès d’elle de commissions au titre de services rendus par elle en tant que négociateur immobilier. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), la société requérante se plaignait du refus des autorités de l’exempter des frais de procédure pour introduire cette action civile, refus qu’elle estimait arbitraire. Violation de l’article 6 §   1 (équité) Satisfaction équitable   : 3   000 EUR (dommage moral)   Scundeanu c. Roumanie (n° 10193/02)* Le requérant, Ion Scundeanu, est un ressortissant roumain né en 1944 et résidant à Bacău (Roumanie). A la suite de plusieurs plaintes pénales pour escroquerie déposées par des sociétés commerciales ayant collaboré avec la société dont le requérant était administrateur, une enquête pénale fut ouverte à son encontre ; il fut mis en examen et placé en détention provisoire. Invoquant, notamment l’article   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté) il se plaignait de son maintien en détention provisoire pour une période excessive au regard de ce qui lui était reproché. Violation de l’article 5 § 3 Satisfaction équitable   : aucune demande présentée par le requérant   Aktar c. Turquie (n° 3738/04) Le requérant, Naim Aktar, est un ressortissant turc né en 1940 et résidant à Ankara. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), M.   Aktar se plaignait du manque d’équité et de la durée excessive de la procédure civile engagée par lui pour réclamer la propriété de sept parcelles de terrain dans la région de Bozcaada. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 5   200 EUR (dommage moral)   Eyüp Akdeniz c. Turquie (n° 11011/05)* Le requérant, Eyüp Akdeniz, est un ressortissant turc né en 1977 et résidant à Istanbul. Alors qu’il effectuait son service militaire au commandement de la gendarmerie d’Ereğli, il fut contaminé par le virus de l’hépatite   C. Il ne put pas saisir les juridictions administratives d’une action en responsabilité contre l’État pour cette contamination, en raison du montant des frais de procédure et d’un refus d’octroi de l’assistance judiciaire. Il se plaignait de cette situation en particulier l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable). Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : 3   000 EUR (dommage moral)   Güvercin c. Turquie (n° 28923/02)* Le requérant, Gökhan Güvercin, est un ressortissant turc né en 1982 et résidant à Ankara. Soupçonné de vol, il fut arrêté fin 2001 sur la voie publique. Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaignait de mauvais traitements par la police au cours de la garde à vue qui s’ensuivit. Violation de l’article 3 (enquête) Satisfaction équitable   : 15   000 EUR (dommage moral) et 1   000 EUR (frais et dépens)   İsmail et Şeyhmus Kinay c. Turquie (nos. 34683/07 et 34685/07)* Les requérants, İsmail Kiney et Şeyhmus Kinay, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1949 et 1955, actuellement détenus à la prison de Diyarbakır (Turquie). Depuis début 2000, ils sont maintenus en détention provisoire et font l’objet de procédures pénales (pendantes), notamment pour tentative de renversement de l’ordre constitutionnel turc. Invoquant les articles   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils se plaignaient de la durée, selon eux excessive, tant de leur détention provisoire que des procédures pénales à leur encontre. Violation de l’article 5 § 3 Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 12   000 EUR, chacun (dommage moral)   Kaçmaz c. Turquie (n° 43648/05)* Le requérant, Abdulcelil Kaçmaz, est un ressortissant turc né en 1967 et actuellement détenu à la prison de Kocaeli (Turquie). En juin 1996, il fut arrêté lors d’une opération menée contre une organisation illégale armée à Istanbul. Il fut maintenu en détention provisoire au cours de la procédure pénale qui s’ensuivit. Après une première condamnation en 2003, cassation et renvoi du dossier, il fut finalement condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en 2007 - peine devenue définitive en avril 2008. Invoquant, notamment, l’article   5   §§   3, 4   et   5 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaignait de la durée de sa détention provisoire et de l’absence de voies de recours effectives, tant pour contester la durée de sa détention que pour obtenir réparation pour sa détention, qu’il considérait irrégulière. Invoquant les articles   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et   13 (droit à un recours effectif), il se plaignait en outre de la durée, selon lui excessive, de la procédure à son encontre et de l’absence de recours effectif pour s’en plaindre. Violation de l’article 5 §§ 3, 4 et 5 Violation de l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 13 Satisfaction équitable   : 12   000 EUR (dommage moral) et 1   040 EUR (frais et dépens)   Kemal Taşkın et autres c. Turquie (nos. 30206/04, 37038/04, 43681/04, 45376/04, 12881/05, 28697/05, 32797/05 et 45609/05)* Les requérants sont huit ressortissants turcs d’origine kurde. Fin 2003, chacun d’eux engagea devant le tribunal compétent une procédure visant au changement de son prénom turc au profit d’un prénom kurde. Leurs demandes furent rejetées (ou au moins ils ne furent pas autorisés à orthographier le prénom comme ils le souhaitaient), les prénoms demandés contenant des caractères inconnus de l’alphabet officiel turc. Invoquant les articles   8 (droit au respect de la vie privée et familiale), isolément et combiné avec l’article   14 (interdiction de la discrimination), ils se plaignaient de ces refus. Non-violation de l’article 8 Non-violation de l’article 14 combiné avec l’article 8   Mehmet Nuri Özen c. Turquie (n° 37619/05)* Le requérant, Mehmet Nuri Özen, est un ressortissant turc. Il purge une peine de réclusion criminelle à la prison de type F d’Izmir (Turquie) pour appartenance au PKK (Parti des Travailleurs du Kurdistan, organisation illégale). A une date non précisée, il remit une télécopie à l’administration pénitentiaire afin que celle-ci la transmette à un journal. En juillet 2005, une commission disciplinaire de l’administration pénitentiaire refusa de la transmettre et ordonna sa destruction, ce qui fut confirmé en justice. Invoquant en particulier l’article   8 (liberté de correspondance), le requérant se plaignait de cette mesure. Violation de l’article 8 Satisfaction équitable   : le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour dommage moral   ; 1   000   EUR (frais et dépens)   Müslüm Çiftçi c. Turquie (n° 30307/03)* Le requérant, Müslüm Çiftçi, est un ressortissant turc né en 1966 et résidant à Gaziantep (Turquie). Il est fonctionnaire - vétérinaire - et membre d’un syndicat (Tarım-Gıda Sen). Il fut muté à titre de sanction dans un autre département pour avoir participé fin 1998 à une grève de la faim organisée par son syndicat. Il se plaignait de sa mutation en invoquant, notamment, l’article 11 (liberté de réunion et d’association). Violation de l’article 11 Satisfaction équitable   : 2   500 EUR (dommage moral)   Savgın c. Turquie (n° 13304/03)* Les requérants, Esmer Savgın et son frère, Kerem Savgın, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1977 et 1981 et résidant à Bitlis (Turquie). Fin 2001, ils furent condamnés au pénal pour aide et soutien au PKK (Parti des Travailleurs du Kurdistan, organisation illégale) pour avoir, avec d’autres jeunes, scandé des slogans vantant le PKK lors d’une fête traditionnelle kurde (Newroz). Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), ils se plaignaient d’avoir été condamnés au pénal pour avoir prononcé des slogans. Sous l’angle de l’article   6   §§   1 et   3   c), ils se plaignaient en outre de n’avoir pas eu la possibilité de répondre à l’avis écrit que le procureur général avait soumis à la Cour de cassation sur le fond de leur pourvoi et de ne pas avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat lors de leur garde à vue.   Violation de l’article 10 Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) (équité) Satisfaction équitable   : 10   000 EUR, chacun (dommage moral)   Zehni Doğan c. Turquie (n° 1515/04) Le requérant, Zehni Doğan, est un ressortissant turc né en 1961 et résidant à Istanbul. M.   Doğan fut arrêté en octobre 2001 pour fraude et faux. Il fut libéré en juillet 2003 puis acquitté faute de preuves suffisantes. Invoquant notamment l’article   5   §§   3 et   5 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaignait de la durée excessive de sa détention provisoire et de n’avoir pas eu droit à une indemnité du fait de la durée selon lui excessive de cette détention. Violation de l’article 5 §§ 3 et 5 Satisfaction équitable   : 2   000 EUR (dommage moral) et 1   000   EUR (frais et dépens)     Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, la requérante se plaignait notamment sous l’angle de l’article   6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Violation de l’article 6 § 1 Magoch c. Pologne (n° 29539/07)   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.