CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 4 février 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s2D77F99 { width:193.93pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   093 04.02.2010   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant l’Allemagne, la Bulgarie et l’Estonie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les quatre arrêts de chambre suivants. L’arrêt qui n’est disponible qu’en français est indiqué par un astérisque   (*).   Une affaire concernant principalement la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal figure à la fin du présent communiqué de presse.     Dechko Raykov c. Bulgarie (requête n o 35256/02)*   Le requérant, Dechko Donchev Raykov, est un ressortissant bulgare né en 1964 et résidant à Belomortsi, commune d’Omurtag (Bulgarie). En octobre 2000, il fut arrêté et placé en garde à vue sur des soupçons de viol ; il fut condamné définitivement en juillet 2002. Invoquant notamment l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, il se plaignait de brutalités policières dont il aurait fait l’objet au cours de son interrogatoire et de l’absence d’enquête effective sur ces faits. Non-violation de l’article 3   Gerdzhikov c. Bulgarie (n o 41008/04) Le requérant, Dimitar Iliev Gerdzhikov, est un ressortissant bulgare né en 1957 et résidant à Rosen (Bulgarie). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) ainsi que l’article   13 (droit à un recours effectif), il dénonçait la durée excessive de la procédure pénale dirigée contre lui pour abus de biens sociaux alors qu’il s’occupait de la liquidation d’une coopérative agricole. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 Satisfaction équitable   : 6   400 euros (EUR) (dommage moral) et 600 EUR (frais et dépens)   Malkov c. Estonie (n o 31407/07) Le requérant, Deniss Malkov, est un apatride né en 1979 qui purge actuellement une peine d’emprisonnement de huit ans en Estonie pour meurtre et destruction de biens. Invoquant notamment l’article   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté), l’intéressé se plaignait de la durée excessive de sa détention provisoire. Violation de l’article 5 § 3 Satisfaction équitable   : aucune demande présentée par le requérant     Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, le requérant se plaignait notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Gromzig c. Allemagne (n o 13791/06) Non-violation de l’article 6 § 1     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.