CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 5 février 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sE0D34C67 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold; font-style:italic } .s3723A2BC { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:3pt } .s72F8249F { font-family:Arial; display:none } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s67EF6F4D { font-family:Arial; font-size:11pt; color:#000000 }   096 05.07.2010   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRETS DE CHAMBRE   Les 9 et 11 février 2010   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 15   arrêts de chambre le mardi 9   février 2010 et 22 le jeudi 11 février 2010.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 9 février 2010   Asatryan c. Arménie (requête n o 24173/06) La requérante, Silva Asatryan, est une ressortissante arménienne née en 1960 et résidant à Erevan. Soupçonnée de tentative de meurtre, elle fut arrêtée et placée en détention provisoire le 23 septembre 2005. Invoquant l'article 5 §§ 1 c) et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme, elle se plaint de ne pas avoir été remise en liberté entre le 23 novembre 2005 – date d’expiration de la décision autorisant son placement en détention – et le 24 novembre 2005, date du prononcé de la décision de la cour d’appel ordonnant la prolongation de sa détention.     Bölükbaş et autres c. Turquie (n° 29799/02) Les requérants sont 15 ressortissants turcs qui résident à Istanbul. L’affaire concerne un terrain agricole de 45   350 m 2 , , situé dans la forêt de Belgrad à Istanbul, dont les requérants revendiquèrent la propriété en vertu d’un titre de propriété enregistré en 1933 au nom de leur ascendant. Invoquant l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) à la Convention ils se plaignent du refus des autorités d’inscrire ledit terrain à leur nom sur le registre foncier au motif qu’il fait partie du domaine forestier.   Boz c. Turquie (n° 2039/04) Le requérant, Mehdi Boz, est un ressortissant turc né en 1969 et résidant à Ankara. En 1995, il fut arrêté, soupçonné d’appartenance au PK [K (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation illégale). A l’issue de son procès, il fut condamné pour « appartenance à une bande armée », à la peine de mort, peine par la suite commuée en détention à perpétuité. ] Invoquant, notamment, l’article   6   §§   1 et   3 c) (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) il se plaint de la durée de la procédure pénale, du manque d’indépendance et d’impartialité de la Cour de sûreté de l’État du fait de la présence d’un juge militaire dans sa formation, de l’absence d’avocat lors de sa garde à vue et de l’impossibilité de faire interroger des témoins.     Cemalettin Canlı c. Turquie (No. 2) (n° 26235/04) Le requérant, Cemalettin Canlı, est un ressortissant turc né en 1969 et résidant à Ankara. Invoquant en particulier l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) il se plaint de mauvais traitements qu’il aurait subis lors de son arrestation au cours d’une manifestation organisée à Ankara par la Confédération des syndicats des travailleurs du secteur public à Ankara . Invoquant également l’article 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif), il se plaint de l’ineffectivité de l’enquête pénale engagée contre les policiers présumés responsables.   Emine Yaşar c. Turquie (n° 863/04) La requérante, Emine Yaşar, est une ressortissante turque née en 1976 et résidant à Istanbul. Invoquant en particulier les articles 11 (liberté de réunion et d’association) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), seul et combiné avec l’article   13 (droit à un recours effectif), elle se plaint de mauvais traitements qui lui auraient été infligés par des policiers lors de la dispersion par la force du groupe d’une quarantaine de femmes dont elle faisait partie et qui entendait exprimer à la presse son opposition à la guerre après les événements du 11 septembre 2001   ; elle allègue également que les tribunaux ont accordé l’impunité aux policiers mis en cause.       Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Bistriţeanu et Popovici c. Roumanie (n° 5855/05) Evolceanu c. Roumanie (n° 37522/05) Mărăcineanu c. Roumanie (n° 35591/03) Dans ces affaires, les requérants se plaignent de l’impossibilité de recouvrir leurs biens immobiliers qui avaient été nationalisés avant d’être vendus par l’Etat. Ils invoquent l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété). Dans les affaires Bistriţeanu et Popovici et Mărăcineanu les requérants invoquent également l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable).   Satisfaction équitable Marioara Anghelescu c. Roumanie (n° 5437/03) Le 3 juin 2008, la Cour a conclu à la violation de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et de l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) en raison   de la non-exécution d’un jugement définitif rendu en faveur de la requérante. Dans son arrêt, elle a en outre déclaré que la question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) n’était pas en état.   Mlădin c. Roumanie (n° 5381/04) Cette affaire porte sur la non-exécution, par les autorités internes d’un arrêt définitif rendu en faveur de la requérante. Celle-ci invoque l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété).   Tăutu c. Roumanie (n° 17299/05) Cette affaire concerne l’annulation d’un arrêt définitif rendu en faveur du requérant, à la suite d’un recours formé par le procureur général. Le requérant invoque l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété).   Bora c. Turquie (n° 14719/03) Cette affaire porte sur la non-exécution, par les autorités nationales, d’un jugement définitif relatif à un titre de propriété foncière. Le requérant invoque l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal. Dans les affaires A.R., spol. s r.o. et Richard Anderson les requérants invoquent aussi l’article   13 (droit à un recours effectif). Dans l’affaire Evrim İnşaat A.Ş. , la société requérante invoque en outre l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété).   A.R., spol. s r.o. c. Slovaquie (n° 13960/06) Evrim İnşaat   A.Ş. c. Turquie (n° 19173/03) Richard Anderson c. Royaume-Uni (n° 19859/04)     Jeudi 11 février 2010   Raza c. Bulgarie (n° 31465/08) Les requérants, Ali Raza, un ressortissant pakistanais, et son épouse, Zoya Georgieva Raza, de nationalité bulgare, sont   nés en 1969 et 1975 respectivement. Ils résident à Sofia. Arrêté le 30 décembre 2005, M. Raza fut placé dans un centre de détention spécial dans l’attente de l'exécution d'un arrêté d'expulsion fondé sur la grave menace qu’il représentait pour la sécurité nationale. Remis en liberté en juillet 2008, l’intéressé demeure sous le coup d’une expulsion vers le Pakistan. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif), les requérants se plaignent de l’arrêté d’expulsion visant M. Raza. En outre, ils allèguent que la détention subie par lui dans l’attente de son expulsion était illégale et injustifiée et qu’elle n'a pas fait l'objet d'un prompt contrôle judiciaire, au mépris de l’article 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté).   Javaugue c. France (n° 39730/06) Le requérant, Patrick Javaugue, est un ressortissant français né en 1951 et résidant à Goos (France). Il est agent de la fonction publique hospitalière. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), il se plaint du refus de lui accorder son admission à la retraite anticipée, en particulier de l’application rétroactive de la loi du 30 décembre 2004 – modifiant les dispositions du code des pensions civiles et militaires – et de la participation du commissaire du gouvernement au délibéré du Conseil d’État. Sous l’angle des articles 13 (droit à un recours effectif) et 1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) il se plaint d’avoir été empêché de faire valoir un droit qui lui était pourtant reconnu par le droit interne, et d’une atteinte à ses biens.   Malet c. France (n° 24997/07) Le requérant, Lilian Malet, est un ressortissant français né en 1957, résidant à la Possession (La Réunion, France), commune dont il fut maire adjoint, délégué à l’urbanisme jusqu’au 19 avril 1990. En 1991, une plainte fut déposée contre lui pour des faits de prise illégale d’intérêts commis dans l’exercice de ses fonctions – plainte lui reprochant d'avoir pris un intérêt personnel dans la révision du plan d'occupation des sols. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), le requérant se plaint de la durée, excessive à ses yeux, de la procédure pénale à son encontre.   Sud Parisienne de Construction c. France (n° 33704/04) La requérante, Sud Parisienne de Construction, est une société de droit français ayant son siège social à Mandres-Les-Roses (France). L’affaire concerne une procédure d’exécution devant les juridictions administratives opposant la requérante – sous traitante dans un chantier de construction dans un hôpital – à l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à propos de la rémunération desdits travaux. Invoquant l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) et l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) la société requérante allègue que l’application rétroactive en cours d’instance de l’arrêté du 31 mai 1997 (en application d'une loi de finance rectificative du 30 décembre 1996) a constitué une ingérence injustifiée dans son droit au respect de ses biens, en l’espèce la créance portant sur intérêts moratoires contractuels dont le taux avait été fixé lors de la passation du marché public.   Alfantakis c. Grèce (n° 49330/07) Le requérant, Georgios Alfantakis, est un ressortissant grec né en 1939 et résidant à Athènes. Il était l’avocat d’un chanteur populaire en Grèce dans une affaire médiatique,   l’opposant à son épouse pour des faits de fraude, faux et usage de faux. Le requérant fut condamné à verser des dommages et intérêts pour atteinte à la personnalité du procureur près la cour d’appel d’Athènes, après avoir exprimé son opinion sur ladite procédure pénale en direct au principal journal télévisé grec. Invoquant l’article   10 (liberté d’expression), il se plaint de cette condamnation au civil, et sous l’angle des articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif) il allègue que l’arrêt de la cour d’appel n’était pas motivé.   Syngelidis c. Grèce (n° 24895/07) Le requérant, Polychronis Syngelidis, est un ressortissant grec né en 1957 et résidant à Athènes. Dans sa requête, il se plaint du refus du Parlement grec de lever l’immunité dont son ex-épouse bénéficie en qualité de députée, décision qui fait obstacle à l’ouverture de poursuites pénales à l’encontre de celle-ci pour non-exécution d’une décision judiciaire portant sur le droit de garde et de visite de leur enfant né en 2004. Il invoque les articles 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) et 14 (interdiction de la discrimination).     Dubayev et Bersnukayeva c. Russie (n° s 30613/05 et 30615/05) Guluyeva et autres c. Russie (n° 1675/07) Dans ces deux affaires, les requérants allèguent que des membres de leurs familles ont disparu en Tchétchénie et qu’ils ont été tués après avoir été détenus par des militaires russes. Ils soutiennent en outre que les autorités nationales n'ont pas mené d’enquête effective sur leurs allégations. Ils invoquent en particulier les articles   2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et   13 (droit à un recours effectif).   Fedchenko c. Russie (n° 33333/04) Fedchenko c. Russie (n° 2) (n° 48195/06) Le requérant, Oleg Dmitriyevich Fedchenko, est un ressortissant russe né en 1968 et résidant à Suponevo (Russie). Fondateur et éditeur de l’hebdomadaire Bryanskiye Budni (Брянские будни), il se plaint d'avoir été reconnu coupable de diffamation et d’avoir été condamné à des dommages et intérêts pour avoir écrit des articles critiquant un député (dans la première affaire) ainsi que le système éducatif régional et le directeur du service de l'éducation de Bryansk (dans la seconde affaire). Il invoque l’article 10 (liberté d’expression).   Kayankin c. Russie (n° 24427/02) Le requérant, Aleksandr Sergeyevich Kayankin, est un ressortissant russe né en 1980 et résidant à Sosnovo (Russie). Il se plaint d’avoir été appelé sous les drapeaux bien qu’il souffre d’une grave maladie cérébrale. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il allègue en outre qu’il a été frappé par un officier et des hommes de troupe au cours de son service militaire, et que ces faits n’ont pas donné lieu à une enquête effective. Sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il dénonce la durée, à ses yeux excessive, de la procédure relative à l’action indemnitaire engagée par lui et mettant en cause la négligence médicale des autorités militaires et sanitaires de l'Etat.     Malysh et autres c. Russie (n° 30280/03) Les requérants sont six ressortissants russes résidant dans la région Amour (Russie). Ils possèdent des titres Urozhay-90 que l’Etat avait émis dans les années 90, dans le cadre de la réforme économique et de la privatisation, pour inciter les agriculteurs à lui céder leurs produits en contrepartie d'un droit d'acquisition prioritaire de biens de consommation très recherchés à l'époque (réfrigérateurs, machines à laver, automobiles, etc.). Invoquant l’article 1 du Protocole n°1 (protection de la propriété), les intéressés allèguent que le Gouvernement n’a pas mis en œuvre la procédure prévue pour le remboursement de leurs titres.   Sabirov c. Russie (n° 13465/04) Le requérant, Radmir Rinatovich Sabirov, est un ressortissant russe né en 1982 et résidant à Sharan (Russie). Reconnu coupable de voies de fait en février 2004, il fut condamné à une peine d'emprisonnement d'un an et huit mois. Invoquant l'article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint d’avoir été détenu illégalement d’octobre à décembre 2003. Sur le terrain de l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable), il allègue que l’avocat commis d’office par l’Etat pour le défendre ne s'est pas présenté à l’audience tenue par la cour de cassation dans son affaire.     Salakhutdinov c. Russie (n° 43589/02) Le requérant, Khalil Sultanovich Salakhutdinov, est un ressortissant russe né en 1946. Il purge actuellement une peine d’emprisonnement de 10 ans et 6 mois dans un pénitencier de Kazan (Russie) pour coups et blessures ayant entraîné la mort. Invoquant notamment l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaint de ses conditions de détention, notamment de celles qui lui ont été imposées dans la maison d'arrêt de Bugulma de janvier à août 2002, et dans la prison de Chistopol d'août 2002 à août 2003.    Zakayev et Safanova c. Russie (n° 11870/03) Les requérants sont Ramzan Zakayev, un ressortissant kazakh expulsé de Russie vers le Kazahkhstan en avril 2003 pour violation de la législation sur le séjour, et sa femme Imani Safanova (Zakayeva), une ressortissante russe résidant à Moscou. Nés en 1958 et 1963 respectivement, ils descendent de familles d’origine tchétchène ayant été déportées au Kazakhstan dans les années 40 et qui se sont réinstallées en Tchétchénie dans les années 80 et 90. Ils ont quatre enfants en bas âge qui possèdent la nationalité russe. Invoquant en particulier l’article 8 (droit à la vie privée et familiale), les intéressés allèguent que la cellule familiale s'est décomposée depuis l'expulsion de Ramzan.          Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Jafarov c. Azerbaïdjan (n° 17276/07) Cette affaire porte sur la non-exécution, par les autorités, d'un jugement définitif rendu en faveur du requérant et ordonnant l'expulsion d’une famille de personnes déplacées d’un appartement dont l’intéressé s’était vu accorder la jouissance. Celui-ci invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif) ainsi que l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).     Abdullayev c. Russie (n° 11227/05) Kucherov et Frolova c. Russie (n° 14390/05) Votintseva c. Russie (n° 44381/04) Zalevskaya c. Russie (n° 23333/05) Ces affaires concernent l’annulation – par la voie de la procédure de révision – de jugements définitifs rendus en faveur des requérants. Ceux-ci invoquent l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable). Dans les affaires Abdullayev et Zalevskaya les requérants invoquent également l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal.   Alagić c. Croatie (n° 17656/07) Leandro Da Silva c. Luxembourg (n° 30273/07)     ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [K (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation illégale). A l’issue de son procès, il fut condamné pour « appartenance à une bande armée », à la peine de mort, peine par la suite commuée en détention à perpétuité. ]