CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 12 février 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline }   123 12.02.2010   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 16 et 18 février 2010   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 14 arrêts de chambre le mardi 16 février 2010 et 28 le jeudi 18 février 2010.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 16 février 2010   Barbaro c. Italie (requête n o 16436/02) Le requérant, Francesco Barbaro, est un ressortissant italien né en 1927 et résidant à Carinola (Italie). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme il se plaint   d' avoir subi des restrictions importantes dans l’exercice de son droit à un tribunal concernant les arrêtés ministériels le plaçant sous le régime de l’article 41 bis de la loi sur l’administration pénitentiaire   .   Kostka c. Pologne (n o 29334/06) Le requérant, Stanisław Kostka, est un ressortissant polonais né en 1934 et résidant à Chmielno (Pologne). Ayant été déporté avec ses parents vers l’Allemagne dans son enfance pour y accomplir des travaux agricoles forcés, il formula une demande d’indemnisation auprès de la Fondation pour la réconciliation germano-polonaise. La commission de contrôle de cette fondation rejeta sa demande au motif qu’il n’avait pas établi que sa famille avait été contrainte de partir travailler en Allemagne. Le recours formé par l’intéressé devant la commission des recours de la fondation fut rejeté et les juridictions administratives de première instance et d’appel saisies par lui refusèrent d’examiner ses griefs. Invoquant l’article 6 § 1 (accès à un tribunal) de la Convention, l'intéressé se plaint de ces refus.     Albert c. Roumanie (n o 31911/03) Le requérant, Almos Albert, est un ressortissant roumain né en 1954 et résidant à Sfântu Gheorghe (Roumanie). En 2002, alors qu’il fut maire de cette ville, où habite une très forte minorité hongroise, il ordonna notamment que le drapeau national roumain soit retiré du fronton de la mairie et fit traduire le nom de la localité en hongrois sur l'en-tête des documents de la municipalité. Il fit pour cela l’objet d’un procès-verbal de contravention lui infligeant une amende. Invoquant notamment les articles   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif), il soutient que la procédure en annulation de ce procès-verbal était inéquitable.   Lazăr c. Roumanie (n o 32146/05) La requérante, Eugenia Lazăr, est une ressortissante roumaine née en 1951 et résidant à Dobra (Roumanie). Elle se plaint du décès de son fils de 22 ans, dû selon elle à des dysfonctionnements des services de l'hôpital où il fut admis, ainsi que de la manière dont les autorités ont conduit l'enquête, ouverte à la suite de sa plainte pénale à l’encontre des médecins ayant pris son fils en charge.   V.D. c. Roumanie (n o 7078/02) Le requérant, V.D., est un ressortissant roumain né en 1969 et actuellement détenu à la prison de Giurgiu (Roumanie). Placé en détention provisoire, puis en détention suite à sa condamnation pour viol et vol à main armée, il se plaint, invoquant en particulier l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article   6   §§   1 et 3   d) (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) du refus de lui fournir des prothèses dentaires – après avoir perdu toutes ses dents alors qu’il se trouvait en prison – et de l’iniquité de la procédure pénale à son encontre, notamment sur la question des expertises. Il se plaint par ailleurs d’entrave à sa communication avec la Cour européenne des droits de l’homme, sous l’angle des articles 34 (recours individuel) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance).   Akdaş c. Turquie (n o 41056/04) Le requérant, Rahmi Akdaş, est un ressortissant turc né en 1958 et résidant à Bandırma (Turquie). Éditeur, il publia en 1999 la traduction en turc du roman érotique de Guillaume Apollinaire Les onze mille verges, qui fut publié pour la première fois en France en 1907 .   Invoquant l’article   10 (liberté d’expression), il se plaint de la saisie de l’ouvrage par les autorités et de la sanction pénale à son égard pour publication obscène. Sous l’angle des articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) il se plaint notamment de la durée de la procédure pénale, et de la perte financière due à la saisie des ouvrages en question.   Alkes c. Turquie (n o 3044/04) Le requérant, Ali Ümit Alkes, est un ressortissant turc né en 1980 et résidant à Istanbul. Alors qu’il était encore mineur, il fut arrêté lors d’une perquisition à son domicile, soupçonné de participation à un vol à main armée pour le compte d’une organisation illégale. Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) il allège avoir subi de mauvais traitements en garde à vue (passage à tabac, torsion des testicules, électrochocs, station sous des jets d’eau froide, pendaison palestinienne, harcèlement psychologique…) et que les policiers en cause sont restés impunis. Invoquant par ailleurs les articles   6   §§   1, 2 et 3 d) (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) il se plaint de la durée de la procédure à son encontre, de n’avoir pas été entendu par un tribunal indépendant et impartial et du non respect de son droit à la présomption d’innocence.   Tokmak c. Turquie (n o 16185/06) La requérante, Fatma Tokmak, est une ressortissante turque née en 1974 et résidant à Istanbul. Elle fut arrêtée en 1996, dans le cadre d’une opération menée contre le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation armée illégale). Invoquant notamment l’article   5   §§   3, 4 et 5 (droit à la liberté et à la sureté) elle se plaint de la durée de sa détention provisoire de neuf ans.   Yeşilmen et autres c. Turquie (n o 7078/02)* Les requérants, Şabeddin Yeşilmen, Mehmet Çelik et Gülseren Özdemir, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1971, 1967 et 1978 et actuellement détenus dans les prisons de Tekirdağ et de Gebze (Turquie). Ils furent arrêtés à différentes dates dans le cadre d’une opération contre une organisation illégale armée. Invoquant les articles   5   §§   3, 4 et 5 (droit à la liberté et à la sureté), ils se plaignent notamment de la durée de leur détention provisoire. Sous l’angle des articles   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif), ils se plaignent de la durée de la procédure pénale à leur encontre et de l’absence de voies de recours pour s’en plaindre.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Ciobaniuc c. Roumanie (n o 13067/03) Pică c. Roumanie (n o 25434/05) Dans ces affaires, les requérants se plaignent de l’impossibilité de recouvrer la propriété de leurs biens immobiliers qui avaient été nationalisés avant d’être vendus par l’Etat. Ils invoquent l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Raita le requérant invoque également l’article   1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Dans l’affaire Pereira la requérante invoque également l’article   13 (droit à un recours effectif).   Raita c. Finlande (n o 16207/05) Pereira c. Portugal (n o 46595/06) Ateşsönmez c. Turquie (n o 22487/05)     Jeudi 18 février 2010   Lesjak c. Croatie (n o 25904/06) Le requérant, Dražen Lesjak, est un ressortissant croate né en 1974 et résidant à Trnovec Bartolovečki (Croatie). Après que le service de restauration de la police municipale qui l'employait eut été confié à un prestataire extérieur, l'intéressé fut licencié sans décision formelle. Il intenta contre son ex-employeur une action qui fut déclarée irrecevable après avoir donné lieu à un conflit de compétence. Il allègue que le refus des juridictions internes d'examiner le fond de son affaire emporte violation de ses droits tels que garantis par les articles 6 § 1 (accès à un tribunal) et 13 (droit   à un recours effectif). Il invoque en outre l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 6 § 1, faisant valoir que les tribunaux croates ont examiné au fond l’action dont ils avaient été saisis par l'un de ses anciens collègues qui se trouvait dans la même situation que lui.     Baccichetti c. France (n o 22584/06) Le requérant, Yves Baccichetti, est un ressortissant français né en 1954 et résidant à Jussy (France). Il est médecin stomatologue qualifié en chirurgie maxillo-faciale. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), il se plaint du caractère inéquitable - et en particulier d’une rupture de l’égalité des armes - d’une procédure disciplinaire initiée à son encontre en 2003 par une patiente lui reprochant le coût et l’inutilité de quatre opérations.   Taffin et Contribuables Associés c. France (n° 42396/04) Les requérantes sont Benoite Taffin,   une ressortissante française née en 1948 et résidant à Paris, et l’association à but non lucratif «   Contribuables Associés   ». La première requérante était directrice de la publication de la revue « Tous contribuables », éditée par la seconde requérante. Cette revue publia en 2001 un article imputant de graves irrégularités à une fonctionnaire des impôts, prétendument commises lors d’un contrôle fiscal à l’encontre de G.L., ancien animateur et producteur vedette d’émissions de télévision. Invoquant l’article   10 (liberté d’expression), les requérantes se plaignent de leur condamnation pénale pour diffamation publique à l’encontre d’un fonctionnaire, suite à cet article.   Matthaiou et autres c. Grèce (n° 17556/08) Les requérantes sont quatre ressortissantes grecques et les filles, uniques héritières, d’une cinquième requérante décédée en 2008 (après le dépôt de la requête). Les cinq requérantes étaient propriétaires indivis d’un hôtel particulier à Naoussa (Grèce), connu sous le nom de « Maison de l’hagiographe Christodoulos Matthaios ». En 2000, l’Etat procéda à l’expropriation de cette demeure pour y loger un musée et des activités culturelles en général. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), les requérantes se plaignent du fait que l’Etat ne s’est pas conformé aux décisions de justice leur octroyant une indemnité d’expropriation et obligeant l’Etat à leur verser les sommes fixées, majorées d’intérêts.   Pechlivanidis et autres c. Grèce (n o 48380/07) Les requérants sont huit ressortissants grecs résidant à Athènes, propriétaires indivis d’un terrain de 210 m² à Moschato (Grèce). En 1987, la municipalité requalifia leur terrain d’« espace vert » et de « zone de loisirs et de sports ». Aucune mesure tendant à aménager le terrain pour un tel usage n’ayant été prise entre-temps, les requérants obtinrent en 2007 une décision du Tribunal administratif du Pirée, ordonnant à l’Etat de lever la charge grevant leur propriété. Invoquant en particulier les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif), les requérants se plaignent du refus des autorités grecques de se conformer à cette décision.   Aliyeva c. Russie (n o 1901/05) Iriskhanova et Iriskhanov c. Russie (n o 35869) Dans ces affaires, les requérants allèguent que des membres de leurs familles ont disparu en Tchétchénie et qu’ils ont été tués après avoir été détenus par des militaires russes. Ils soutiennent en outre que les autorités nationales n'ont pas mené d’enquête effective sur leurs allégations. Ils invoquent en particulier les articles   2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et   13 (droit à un recours effectif).   Anatoliy Tarasov c. Russie (n° 3950/02) Le requérant, Anatoliy Tarasov, est un ressortissant russe né en 1961. Il purge actuellement une peine d’emprisonnement dans le pénitencier IK-3 de la République du Bachkortostan (Russie). Reconnu coupable d'un certain nombres de crimes – notamment de meurtre et de vol qualifié –, l’intéressé se plaint de la requalification des charges retenues contre lui, opérée dans le cadre d'une procédure de révision au cours de laquelle il n’a pas pu exposer ses moyens de défense, au mépris des articles 6 §§ 1 et 3 (droit à un procès équitable). Invoquant en outre les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 34 (recours individuel), il dénonce les ingérences des autorités pénitentiaires dans sa correspondance et les intimidations dont il a fait l’objet pour avoir saisi la Cour.   Zaichenko c. Russie (n° 39660/02) Le requérant, Aleksandr Zaichenko, est un ressortissant russe né en 1946 et résidant à Lazarevo (Russie). Reconnu coupable de vol de gazole au détriment de la société qui l’employait comme chauffeur, il fut condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis. Invoquant l'article 6 (droit à un procès équitable), il se plaint d’avoir été condamné sur la base de déclarations qu’il avait faites à la police avant son procès, hors la présence d'un avocat.      Baysakov et autres c. Ukraine (n o 54131/08) Les requérants, Yesentay Baysakov, Zhumbai Baysakov, Arman Zhekebayev, et Sergei Gorbenko, sont des ressortissants du Kazakhstan nés en 1962, 1960, 1971 et 1963 respectivement. Ils résident actuellement à Kiev. Menacés d’extradition vers le Kazakhstan pour y répondre de divers délits, notamment de crime organisé, de complot d’assassinat et de fraude fiscale, ils allèguent, sur le terrain de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), que l’exécution de cette mesure les exposerait au risque d’être maltraités par les autorités et d’être détenus dans des conditions inacceptables. Ils soutiennent en outre, sous l'angle de l'article 6 (droit à un procès équitable), qu'ils ne bénéficieraient pas d'un procès équitable s'ils devaient être extradés vers le Kazakhstan et se plaignent, sur le terrain de l’article 13 (droit à un recours effectif), de ne pas disposer d’un recours effectif pour faire échec à leur extradition.        Chesnyak c. Ukraine (n° 1809/03) Le requérant, Fedir Chesnyak, est un ressortissant ukrainien né en 1953 et résidant à Zaporijjia (Ukraine). Invoquant notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il dénonce la durée, à ses yeux excessive, de la procédure intentée contre lui pour importation frauduleuse de marchandises en Ukraine, alléguant que l'instruction préliminaire s’est étalée sur sept ans et trois mois pour trois degrés de juridiction.   Garkavyy c. Ukraine (n o 25978/07) Gavazhuk c. Ukraine (n o 17650/02) Les requérants, Aleksandr Garkavyy et Boris Gavazhuk, sont des ressortissant ukrainiens nés en 1973 et 1971 respectivement. Le premier est actuellement détenu en Ukraine. Le second y purge une peine d’emprisonnement au pénitencier n° 70 de la ville de Berdytchiv (région de Jitomir). En 1999, son nom fut inscrit sur une liste d’individus recherchés pour crimes, ce qui lui valut d’être arrêté et placé en détention provisoire. Quant au premier requérant, il fut placé sous écrou extraditionnel en application d'une convention d'extradition et en exécution d'un mandat d'arrêt décerné par le tribunal de la ville de Prague après que celui-ci l'eut reconnu coupable de meurtre et de port d'arme illégal. Invoquant l'article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), les requérants se plaignent de l'illégalité de leur détention. Sur le terrain de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable), M. Gavazhuk conteste en outre les preuves admises par les juridictions internes.     Myronenko c. Ukraine (n o 15938/02) La requérante, Kateryna Myronenko, est une ressortissante ukrainienne née en 1938 et résidant à Lozova (Ukraine). Invoquant l’article 2 (droit à la vie), elle se plaint du caractère ineffectif de l’enquête menée sur les circonstances du décès de son fils, retrouvé mort à son domicile, où il vivait seul.   Nikiforenko c. Ukraine (n o 14613/03) La requérante, Lyudmila Nikiforenko, est une ressortissante ukrainienne née en 1945 et résidant à Tchervonopartizansk (Ukraine). En 1997, elle fit l'objet de poursuites pénales pour avoir pénétré par effraction dans un appartement et y avoir subtilisé une bicyclette appartenant à son ex-mari. Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif), elle se plaint de la durée de cette procédure, que le parquet décida en 2009 de classer sans suite faute de preuve. Sur le terrain de l’article 2 du Protocole n°   4 (liberté de circulation), elle dénonce l’obligation de rester à la disposition de la justice qui lui a été imposée au cours de la procédure.         Puzan c. Ukraine (n o 51243/08) Le requérant, Dmitriy Puzan, est un ressortissant du Belarus né en 1980. Il est actuellement détenu à la maison d'arrêt de Simferopol dans l'attente de son extradition vers le Belarus, où il doit répondre d’infractions à la législation sur les stupéfiants. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif), l’intéressé allègue que son extradition vers le Belarus l'exposerait à des mauvais traitements et à un déni de justice flagrant. Sur le terrain de l‘article 5 §§ 1 f) et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint d’être détenu illégalement par les autorités ukrainiennes et de l'absence de contrôle juridictionnel effectif de la légalité de sa détention. Enfin, sous l’angle de l’article 34 (recours individuel), il dénonce l’interrogatoire que lui a fait subir un substitut du procureur en vue de le dissuader d'introduire une requête devant la Cour.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Abbasov c. Russie (n o 11470/03) Gribanenkov c. Russie (n o 16583/04) Ces affaires concernent le retard apporté par les autorités internes à l’exécution de jugements définitifs rendus en faveur des requérants. Ceux-ci invoquent l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété). Dans l’affaire Gribanenkov , le requérant se plaint en outre de la durée de la procédure, et invoque également l’article   13 (droit à un recours effectif).   Nikolay Zaytsev c. Russie (n o 3447/06) Cette affaire porte notamment sur l’annulation, dans le cadre d’une procédure de révision, d’un jugement définitif rendu en faveur du requérant. Celui-ci invoque les articles 6   §   1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif), ainsi que l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire   Khalak , la requérante invoque également l’article   13 (droit à un recours effectif).   Chubakova c. Ukraine (n o 17674/05) Gurynenko c. Ukraine (n o 37246/04) Khalak c. Ukraine (n o 39028/04) Malanchuk et Vavrenyuk c. Ukraine (n o 5211/05) Mykulyn c. Ukraine (n o 35187/04) Prekrasnyy c. Ukraine (n o 33697/04) Rostunova c. Ukraine (n o 20165/04) Udovik c. Ukraine (n o 39855/04) Yelena Ivanova c. Ukraine (n o 4640/04)     Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.