CEDH · PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE — 4 février 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sE202B2ED { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold; font-style:italic; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s1F6AC3E7 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-style:italic } .s6AE8D4B6 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC800182F { font-family:Arial; color:#0000ff } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s856DF1B6 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10.5pt } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s9FE28126 { margin-top:0pt; margin-right:42.5pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .s7A86E370 { margin-top:0pt; margin-right:42.5pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .sE5AB7C81 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:10.5pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } 094 04.02.2010   Communiqué du Greffier   Décision sur la recevabilité   Andrzej Zubczewski c. Suède (requête n o 16149/08)   Requête irrecevable (à l’unanimité)   Une   pension   de retraite     d’un montant   différent   pour les célibataires et les personnes mariées n’est pas contraire à la Convention   Principaux faits   Le requérant, Andrzej Zubczewski, est un ressortissant suédois né en 1939 et résidant en Espagne.   A son départ à la retraite, l’intéressé, qui était alors célibataire, perçut une pension dont le montant était calculé en fonction de sa situation familiale.   En 2002, le requérant se maria. Se fondant sur la loi sur les pensions de retraite, le service de la sécurité sociale réduisit la pension mensuelle versée au requérant de 50 euros environ. L’intéressé contesta cette décision en faisant valoir que son épouse ne disposait d’aucun revenu. Son recours fut rejeté par le service de la sécurité sociale ainsi que par le tribunal administratif compétent. Il ne fut pas autorisé à se pourvoir devant les juridictions supérieures.   Griefs, procédure et composition de la Cour   Invoquant notamment l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) à la Convention et l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention, le requérant alléguait que la réduction du montant de sa pension s’analysait en une privation de propriété discriminatoire.   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 14 février 2008.   L’arrêt a été rendu dans par une chambre de sept juges composée de   :   Josep Casadevall (Andorre), président , Elisabet Fura (Suède), Corneliu Bîrsan (Roumanie), Boštjan M. Zupančič (Slovénie), Alvina Gyulumyan (Arménie), Egbert Myjer (Pays-Bas), Ann Power (Irlande), juges ,   et de Stanley Naismith , greffier adjoint de section.   Décision de la Cour   La Cour relève que le montant de la pension mensuelle versée à l’intéressé depuis son mariage est inférieur d’environ 50 euros à celle qu’il percevait lorsqu’il était célibataire. L’affaire ne porte donc pas sur une différence de traitement entre les couples mariés et ceux qui ne le sont pas.   Pour justifier la réduction de la pension prévue par la loi interne, les autorités suédoises se sont fondées sur l’idée que le coût de la vie est moindre pour ceux qui vivent ensemble que pour les célibataires, qui doivent subvenir seuls à toutes leurs dépenses. Bien que l’épouse de l’intéressé soit économiquement dépendante de celui-ci, la Cour estime que la situation du requérant ne saurait être assimilée à celle d’un célibataire.   Dans ces conditions, la Cour estime que la législation critiquée, qui fixe différents niveaux de pensions pour différentes catégories de personnes, relève clairement de la marge d’appréciation dont bénéficient les Etats en matière de politique économique et sociale, de même que la décision que les autorités ont prise sur le fondement de cette législation. Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention et que la requête doit être déclarée irrecevable pour défaut manifeste de fondement.      ***     L’arrêt n’existe qu’en français.   Ce communiqué est un document rédigé par le greffe. Il ne lie pas la Cour. Les textes des arrêts   sont disponibles sur   son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).     Contacts pour la presse Kristina Pencheva-Malinowski (tél : + 33 (0)3 88 41 35 70) ou Stefano Piedimonte (tél : + 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (tél : + 33 (0)3 88 41 35 30) Céline Menu-Lange (tél : + 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (tél : + 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (tél : + 33 (0)3 90 21 49 79)     La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.