CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 11 février 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4CE664AB { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s9E19D477 { width:263.03pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sBACB86A2 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   117 11.02.2010   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant l’Azerbaïdjan, la Bulgarie, la Croatie, la France et la Russie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 14   arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque   (*).   Les affaires répétitives [2] , ainsi qu’une affaire concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Raza c. Bulgarie (requête n o 31465/08) Les requérants, Ali Raza, un ressortissant pakistanais, et son épouse, Zoya Georgieva Raza, de nationalité bulgare, sont nés en 1969 et 1975 respectivement. Ils résident à Sofia. Arrêté le 30   décembre 2005, M.   Raza fut placé dans un centre de détention spécial dans l’attente de l’exécution d’un arrêté d’expulsion fondé sur la grave menace qu’il représentait pour la sécurité nationale. Remis en liberté en juillet 2008, l’intéressé demeure sous le coup d’une expulsion vers le Pakistan. Invoquant les articles   8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et   13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants se plaignaient de l’arrêté d’expulsion visant M.   Raza. En outre, ils alléguaient que la détention subie par lui dans l’attente de son expulsion était illégale et injustifiée et qu’elle n’avait pas fait l’objet d’un prompt contrôle judiciaire, au mépris de l’article   5   §§   1 et   4 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention. Violation de l’article 8 (en cas de mise en œuvre de l’arrêté d’expulsion) Violation de l’article 13 Violation de l’article 5 §§ 1 et 4 Satisfaction équitable   : 5   500 euros (EUR) à M. Raza (dommage moral)   ; 1   200 EUR conjointement aux deux requérants (frais et dépens)   Javaugue c. France (n o 39730/06)* Le requérant, Patrick Javaugue, est un ressortissant français né en 1951 et résidant à Goos (France). Il est agent de la fonction publique hospitalière. Invoquant en particulier l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), il se plaignait du refus de lui accorder son admission à la retraite anticipée basé sur l’application rétroactive d’une loi du 30 décembre 2004 (modifiant les dispositions du code des pensions civiles et militaires), ainsi que de la participation du commissaire du gouvernement au délibéré du Conseil d’État. Deux violations de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : 37   423,95 EUR (dommages matériel et moral) et 5   980   EUR (frais et dépens)   Malet c. France (n o 24997/07)* Le requérant, Lilian Malet, est un ressortissant français né en 1957, résidant à la Possession (La Réunion, France), commune dont il fut maire adjoint, délégué à l’urbanisme jusqu’au 19   avril 1990. En 1991, une plainte fut déposée contre lui pour des faits de prise illégale d’intérêts commis dans l’exercice de ses fonctions – plainte lui reprochant d’avoir pris un intérêt personnel dans la révision du plan d’occupation des sols. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), le requérant se plaignait de la durée, excessive à ses yeux, de la procédure pénale à son encontre Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 4   000 EUR (dommage moral) et 1   500 EUR (frais et dépens)   Kayankin c. Russie (n o 24427/02) Le requérant, Aleksandr Sergeyevich Kayankin, est un ressortissant russe né en 1980 et résidant à Sosnovo (Russie). Invoquant notamment l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il dénonçait la durée, à ses yeux excessive, de la procédure relative à une action indemnitaire qu’il avait engagée. Son action mettait en cause la négligence médicale des autorités de l’Etat, qui l’avaient appelé sous les drapeaux bien qu’il souffrait d’une grave maladie cérébrale. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 2   000 EUR (dommage moral)   Malysh et autres c. Russie (n o 30280/03) Les requérants sont six ressortissants russes résidant dans la région Amour (Russie). Ils possèdent des titres Urozhay-90 que l’Etat avait émis dans les années   90, dans le cadre de la réforme économique et de la privatisation, pour inciter les agriculteurs à lui céder leurs produits en contrepartie d’un droit d’acquisition prioritaire de biens de consommation très recherchés à l’époque (réfrigérateurs, machines à laver, automobiles, etc.). Invoquant l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), les intéressés alléguaient que le Gouvernement n’avait pas mis en œuvre la procédure prévue pour le remboursement de leurs titres. Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Satisfaction équitable   : 1   800 EUR, chacun (dommage moral) et 2   000 EUR, conjointement (frais et dépens)   Sabirov c. Russie (n o 13465/04) Le requérant, Radmir Rinatovich Sabirov, est un ressortissant russe né en 1982 et résidant à Sharan (Russie). Reconnu coupable de voies de fait en février 2004, il fut condamné à une peine d’emprisonnement d’un an et huit mois. Invoquant l’article   5   §   1 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaignait d’avoir été détenu illégalement d’octobre à décembre 2003. Sur le terrain de l’article   6   §§   1 et   3   c) (droit à un procès équitable), il alléguait que l’avocat commis d’office par l’Etat pour le défendre ne s’était pas présenté à l’audience tenue par la cour de cassation dans son affaire. Deux violations de l’article 5 § 1 Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) (équité) Satisfaction équitable   : aucune demande présentée par le requérant   Salakhutdinov c. Russie (n o 43589/02) Le requérant, Khalil Sultanovich Salakhutdinov, est un ressortissant russe né en 1946. Il purge actuellement une peine d’emprisonnement de 10   ans et 6   mois dans un pénitencier de Kazan (Russie) pour coups et blessures ayant entraîné la mort. Invoquant notamment l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaignait de ses conditions de détention, notamment de celles qui lui avaient été imposées dans la maison d’arrêt de Bugulma de janvier à août 2002, et dans la prison de Chistopol d’août 2002 à août 2003. Deux violations de l’article 3 (traitements) Satisfaction équitable   : 15   000 EUR (dommage moral)   Zakayev et Safanova c. Russie (n o 11870/03) Les requérants sont Ramzan Zakayev, un ressortissant kazakh expulsé de Russie vers le Kazahkhstan en avril 2003 pour violation de la législation sur le séjour, et sa femme Imani Safanova (Zakayeva), une ressortissante russe résidant à Moscou. Nés en 1958 et 1963 respectivement, ils descendent de familles d’origine tchétchène ayant été déportées au Kazakhstan dans les années   40 et qui se sont réinstallées en Tchétchénie dans les années 80 et 90. Ils ont quatre enfants en bas âge qui possèdent la nationalité russe. Invoquant en particulier l’article   8 (droit à la vie privée et familiale), les intéressés alléguaient que la cellule familiale s’était décomposée depuis l’expulsion de Ramzan. Violation de l’article 8 Satisfaction équitable   : 9   000 EUR, conjointement, (dommage moral) et 2   000   EUR, conjointement, (frais et dépens)     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Jafarov c. Azerbaïdjan (n o 17276/07)   Cette affaire portait sur la non-exécution, par les autorités, d’un jugement définitif rendu en faveur du requérant et ordonnant l’expulsion d’une famille de personnes déplacées d’un appartement dont l’intéressé s’était vu accorder la jouissance. Celui-ci invoquait l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et   l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n o 1   Abdullayev c. Russie (n o 11227/05) Zalevskaya c. Russie (n o 23333/05) Kucherov et Frolova c. Russie (n o 14390/05) Votintseva c. Russie (n o 44381/04) Ces affaires concernaient essentiellement l’annulation – par la voie de la procédure de révision – de jugements définitifs rendus en faveur des requérants. Ceux-ci invoquaient l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable). Dans les affaires Abdullayev et Zalevskaya les requérants invoquaient également l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). ( Abdullayev c. Russie et Zalevskaya c. Russie ) Violation de l’article 6 § 1 (équité) et Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 ( Kucherov et Frolova c. Russie et Votintseva c. Russie ) Violation de l’article 6 § 1 (équité)     Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, le requérant se plaignait notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Violation de l’article 6 § 1 Alagić c. Croatie (n o 17656/07)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2]   Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.