CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 16 février 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s5C8ABD1 { width:252.62pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4CE664AB { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sBACB86A2 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   130 16.02.2010   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant la Finlande, l’Italie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie et la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 10   arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque   (*).   Les affaires répétitives [2] , ainsi que les affaires concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Barbaro c. Italie (requête n o 16436/02)*   Le requérant, Francesco Barbaro, est un ressortissant italien né en 1927 et résidant à Carinola (Italie). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme il se plaignait d’avoir subi des restrictions importantes dans l’exercice de son droit à un tribunal pour contester les arrêtés ministériels le plaçant sous le régime de l’article 41 bis de la loi sur l’administration pénitentiaire. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : aucune demande présentée par le requérant   Kostka c. Pologne (n o 29334/06) Le requérant, Stanisław Kostka, est un ressortissant polonais né en 1934 et résidant à Chmielno (Pologne). Ayant été déporté avec ses parents vers l’Allemagne dans son enfance pour y accomplir des travaux agricoles forcés, il formula une demande d’indemnisation auprès de la Fondation pour la réconciliation germano-polonaise. La commission de contrôle de cette fondation rejeta sa demande au motif qu’il n’avait pas établi que sa famille avait été contrainte de partir travailler en Allemagne. Le recours formé par l’intéressé devant la commission des recours de la fondation fut rejeté et les juridictions administratives de première instance et d’appel saisies par lui refusèrent d’examiner ses griefs. Invoquant l’article   6   §   1 (accès à un tribunal) de la Convention, l’intéressé se plaignait de ces refus. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : 5   000 euros (EUR) (dommage moral) et 25 EUR (frais et dépens)   Alkes c. Turquie (n o 3044/04)* Le requérant, Ali Ümit Alkes, est un ressortissant turc né en 1980 et résidant à Istanbul. Alors qu’il était encore mineur, il fut arrêté lors d’une perquisition à son domicile, soupçonné de participation à un vol à main armée pour le compte d’une organisation illégale. Invoquant en particulier l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) il alléguait avoir subi de mauvais traitements en garde à vue (passage à tabac, torsion des testicules, électrochocs, station sous des jets d’eau froide, pendaison palestinienne, harcèlement psychologique...) et que les policiers en cause étaient restés impunis. Violations de l’article 3 (traitement et enquête) Satisfaction équitable   : 15   600 EUR (dommage moral)   Tokmak c. Turquie (n o 16185/06)* La requérante, Fatma Tokmak, est une ressortissante turque née en 1974 et résidant à Istanbul. Elle fut arrêtée en 1996, dans le cadre d’une opération menée contre le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation armée illégale). Invoquant notamment l’article   5   §§   3 (droit à la liberté et à la sureté), elle se plaignait de la durée de sa détention provisoire, de neuf ans. Violation de l’article 5 § 3 Satisfaction équitable   : 9   000 EUR (dommage moral) et 1   000 EUR (frais et dépens)   Yeşilmen et autres c. Turquie (n o 7078/02)* Les requérants, Şabeddin Yeşilmen, Mehmet Çelik et Gülseren Özdemir, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1971, 1967 et 1978 et actuellement détenus dans les prisons de Tekirdağ et de Gebze (Turquie). Ils furent arrêtés à différentes dates dans le cadre d’une opération contre une organisation illégale armée. Invoquant les articles   5   §§   3, 4 et   5 (droit à la liberté et à la sureté), ils se plaignaient notamment de la durée de leur détention provisoire. Sous l’angle des articles   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et   13 (droit à un recours effectif), ils se plaignaient de la durée de la procédure pénale à leur encontre et de l’absence de voies de recours pour s’en plaindre. Violation de l’article 5 §§ 3, 4 et 5 Violation de l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 13 Satisfaction équitable   : 11   300 EUR chacun à M. Yeşilmen et à M. Çelik,,et 10   450   EUR à Mme   Özdemir (dommage moral), et 2   000   EUR conjointement aux trois requérants (frais et dépens)     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Ciobaniuc c. Roumanie (n o 13067/03) Pică c. Roumanie (n o 25434/05)* Dans ces affaires, les requérants se plaignaient de l’impossibilité de recouvrer la propriété de leurs biens immobiliers qui avaient été nationalisés avant d’être vendus par l’Etat. Ils invoquaient l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Violation de l’article 1 du Protocole n o 1     Affaires de durée de procédure   Raita c. Finlande (n o 16207/05) Ateşsönmez c. Turquie (n o 22487/05) Pereira c. Portugal (n o 46595/06)* Dans ces affaires, les requérants se plaignaient notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Pereira la requérante invoquait également l’article   13 (droit à un recours effectif). (Raita c. Finlande et Ateşsönmez c. Turquie) Violation de l’article 6 § 1 (Pereira c. Portugal) Violation des articles 6 § 1 et 13     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2]   Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.