CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 18 février 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s6FBF8D53 { width:252pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4C1D8C44 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s7940ED5C { font-family:Arial; font-style:italic; text-decoration:underline } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sBACB86A2 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   137 18.02.2010   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant la Croatie, la France, la Grèce, la Russie et l’Ukraine   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 24   arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque   (*).   Les affaires répétitives [2] , ainsi que les affaires concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Lesjak c. Croatie (requête n o 25904/06)   Le requérant, Dražen Lesjak, est un ressortissant croate né en 1974 et résidant à Trnovec Bartolovečki (Croatie). Après que le service de restauration de la police municipale qui l'employait eut été confié à un prestataire extérieur, l'intéressé fut licencié sans décision formelle. Il intenta contre son ex-employeur une action qui fut déclarée irrecevable après avoir donné lieu à un conflit de compétence. Il alléguait que le refus des juridictions internes d'examiner le fond de son affaire avait emporté violation de ses droits tels que garantis par l’article   6   §   1 (accès à un tribunal). Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : 3   405 euros (EUR) (dommage moral et frais et dépens)   Baccichetti c. France (n o 22584/06)* Le requérant, Yves Baccichetti, est un ressortissant français né en 1954 et résidant à Jussy (France). Il est médecin stomatologue qualifié en chirurgie maxillo-faciale. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), il se plaignait du caractère inéquitable d’une procédure disciplinaire initiée à son encontre en 2003 par une patiente lui reprochant le coût et l’inutilité de quatre opérations. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : -dommages matériel et moral   : le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante -frais et dépens   : 2   000   EUR   Matthaiou et autres c. Grèce (n° 17556/08)* Les requérantes sont quatre ressortissantes grecques et les filles, uniques héritières, d’une cinquième requérante décédée en 2008 (après le dépôt de la requête). Les cinq requérantes étaient propriétaires indivis d’un hôtel particulier à Naoussa (Grèce), connu sous le nom de « Maison de l’hagiographe Christodoulos Matthaios ». En 2000, l’Etat procéda à l’expropriation de cette demeure pour y loger un musée et des activités culturelles en général. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), les requérantes se plaignaient du fait que l’Etat ne s’était pas conformé aux décisions de justice leur octroyant une indemnité d’expropriation et obligeant l’Etat à leur verser les sommes fixées, majorées d’intérêts. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : exécution de la décision n° 127/2004 et, conjointement aux requérantes, 25   000   EUR (dommage moral) et 3   000   EUR (frais et dépens)   Pechlivanidis et autres c. Grèce (n o 48380/07)* Les requérants sont huit ressortissants grecs résidant à Athènes, propriétaires indivis d’un terrain de 210   m² à Moschato (Grèce). En 1987, la municipalité requalifia leur terrain d’«   espace vert   » et de «   zone de loisirs et de sports   ». Aucune mesure tendant à aménager le terrain pour un tel usage n’ayant été prise entre-temps, les requérants obtinrent en 2007 une décision du Tribunal administratif du Pirée, ordonnant à l’Etat de lever la charge grevant leur propriété. Invoquant en particulier les articles   6   §   1 (droit à un procès équitable) et   13 (droit à un recours effectif), les requérants se plaignaient du refus des autorités grecques de se conformer à cette décision. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 13 Satisfaction équitable   : conjointement, 40   000   EUR (dommage moral) et 2   000   EUR (frais et dépens)   Anatoliy Tarasov c. Russie (n° 3950/02) Le requérant, Anatoliy Tarasov, est un ressortissant russe né en 1961. Il purge actuellement une peine d’emprisonnement dans le pénitencier   IK-3 de la République du Bachkortostan (Russie). Reconnu coupable d'un certain nombre de crimes – notamment de meurtre et de vol qualifié –, l’intéressé se plaignait de la requalification des charges retenues contre lui, opérée dans le cadre d'une procédure de révision au cours de laquelle il n’avait pas pu exposer ses moyens de défense, au mépris de l’article articles   6   §   1 (droit à un procès équitable). Invoquant en outre les articles   8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et   34 (recours individuel), il dénonçait les ingérences des autorités pénitentiaires dans sa correspondance et les intimidations dont il avait fait l’objet pour avoir saisi la Cour. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 8 Non-violation de l’article 34 Satisfaction équitable   : 2   500 EUR (dommage moral)   Zaichenko c. Russie (n° 39660/02) Le requérant, Aleksandr Zaichenko, est un ressortissant russe né en 1946 et résidant à Lazarevo (Russie). Reconnu coupable de vol de gazole au détriment de la société qui l’employait comme chauffeur, il fut condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis. Invoquant l'article   6 (droit à un procès équitable), il se plaignait d’avoir été condamné sur la base de déclarations qu’il avait faites à la police avant son procès, hors la présence d'un avocat. Non-violation de l’article 6 § 3 c) Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : 3   000 EUR (dommage moral)   Chesnyak c. Ukraine (n° 1809/03) Le requérant, Fedir Chesnyak, est un ressortissant ukrainien né en 1953 et résidant à Zaporijjia (Ukraine). Invoquant notamment l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il dénonçait la durée, à ses yeux excessive, de la procédure intentée contre lui pour importation frauduleuse de marchandises en Ukraine, alléguant que l'instruction préliminaire s’était étalée sur sept ans et trois mois pour trois degrés de juridiction. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : aucune demande présentée par le requérant   Garkavyy c. Ukraine (n o 25978/07) Le requérant, Aleksandr Garkavyy, est un ressortissant ukrainien né en 1973. Il est actuellement détenu en Ukraine. Il fut placé sous écrou extraditionnel en application d'une convention d'extradition et en exécution d'un mandat d'arrêt décerné par le tribunal de la ville de Prague après que celui-ci l'eut reconnu coupable de meurtre et de port d'arme illégal. Invoquant l'article   5   §   1 (droit à la liberté et à la sûreté), M.   Garkavvy se plaignait de l'illégalité de sa détention. Trois violations de l’article 5 § 1 Satisfaction équitable   : 10   000 EUR (dommage moral)   Gavazhuk c. Ukraine (n o 17650/02) Le requérant, Boris Gavazhuk, est un ressortissant ukrainien né en 1971. Il y purge actuellement une peine d’emprisonnement au pénitencier n° 70 de la ville de Berdytchiv (région de Jitomir). En 1999, son nom fut inscrit sur une liste d’individus recherchés pour crimes, ce qui lui valut d’être arrêté et placé en détention provisoire. Invoquant notamment l'article   5   §   1 (droit à la liberté et à la sûreté), M.   Gavazhuk se plaignait de l'illégalité de sa détention. Deux violations de l’article 5 § 1 Satisfaction équitable   : 6   000 EUR (dommage moral) et 1   760   EUR (frais et dépens)   Myronenko c. Ukraine (n o 15938/02) La requérante, Kateryna Myronenko, est une ressortissante ukrainienne née en 1938 et résidant à Lozova (Ukraine). Invoquant l’article   2 (droit à la vie), elle se plaignait du caractère ineffectif de l’enquête menée sur les circonstances du décès de son fils, retrouvé mort à son domicile, où il vivait seul. Violation de l’article 2 (enquête) Satisfaction équitable: 8   000 EUR (dommage moral)   Nikiforenko c. Ukraine (n o 14613/03) La requérante, Lyudmila Nikiforenko, est une ressortissante ukrainienne née en 1945 et résidant à Tchervonopartizansk (Ukraine). En 1997, elle fit l'objet de poursuites pénales pour avoir pénétré par effraction dans un appartement et y avoir subtilisé une bicyclette appartenant à son ex-mari. Invoquant les articles   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et   13 (droit à un recours effectif), elle se plaignait de la durée de cette procédure, que le parquet décida en 2009 de classer sans suite faute de preuve. Sur le terrain de l’article   2 du Protocole n°   4 (liberté de circulation), elle dénonçait l’obligation de rester à la disposition de la justice qui lui avait été imposée au cours de la procédure.   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 13 Violation de l’article 2 du Protocole n° 4 Satisfaction équitable   : 5   200 EUR (dommage moral)   Puzan c. Ukraine (n o 51243/08) Le requérant, Dmitriy Puzan, est un ressortissant du Belarus né en 1980. Il est actuellement détenu à la maison d'arrêt de Simferopol dans l'attente de son extradition vers le Belarus, où il doit répondre d’infractions à la législation sur les stupéfiants. Invoquant les articles   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 6   §   1 (droit à un procès équitable) et   13 (droit à un recours effectif), l’intéressé alléguait que son extradition vers le Belarus l'exposerait à des mauvais traitements et à un déni de justice flagrant. Sur le terrain de l‘article   5   §§   1   f) et   4 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaignait d’avoir été détenu illégalement par les autorités ukrainiennes et de l'absence de contrôle juridictionnel effectif de la légalité de sa détention. Enfin, sous l’angle de l’article   34 (recours individuel), il dénonçait l’interrogatoire que lui avait fait subir un substitut du procureur en vue de le dissuader d'introduire une requête devant la Cour. Violation de l’article 5 §§ 1 et 4 Non-violation de l’article 34 Satisfaction équitable   : 5   000 EUR (dommage moral) et 523 EUR (frais et dépens)     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Abbasov c. Russie (n o 11470/03) et Gribanenkov c. Russie (n o 16583/04) Ces affaires concernaient le retard apporté par les autorités internes à l’exécution de jugements définitifs rendus en faveur des requérants. Ceux-ci invoquaient l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété). Dans l’affaire Gribanenkov , le requérant se plaignait en outre de la durée de la procédure, et invoquait également l’article   13 (droit à un recours effectif).   Abbasov c. Russie   : Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1   Gribanenkov c. Russie   : Violations de l’article 6 § 1 (équité et durée) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Violation de l’article 13   Nikolay Zaytsev c. Russie (n o 3447/06) Cette affaire portait notamment sur l’annulation, dans le cadre d’une procédure de révision, d’un jugement définitif rendu en faveur du requérant. Celui-ci invoquait en particulier l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable). Violation de l’article 6 § 1 (équité)     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Violation de l’article 6 § 1   Chubakova c. Ukraine (n o 17674/05) Gurynenko c. Ukraine (n o 37246/04) Khalak c. Ukraine (n o 39028/04) Malanchuk et Vavrenyuk c. Ukraine (n o 5211/05)* Mykulyn c. Ukraine (n o 35187/04) Prekrasnyy c. Ukraine (n o 33697/04) Rostunova c. Ukraine (n o 20165/04) Udovik c. Ukraine (n o 39855/04) Yelena Ivanova c. Ukraine (n o 4640/04)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2]   Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.