CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 19 février 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sA83E3CD9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; font-size:11pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s3723A2BC { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:3pt } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline }   143 19.02.2010   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 23 et 25 février 2010   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 24   arrêts de chambre le mardi 23   février 2010 et huit le jeudi 25 février 2010.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 23 février 2010   Nousiainen c. Finlande (requête n o 45952/08) Les requérants sont deux ressortissants finlandais résidant en Finlande. Toivo Pekka Nousiainen est né en 1931 et réside à Oulu. Son fils, Veli-Pekka Nousiainen, est né en 1958 et réside à Espoo. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme, ils dénoncent la durée – à leurs yeux excessive – d’une procédure pénale ouverte en juin 2000 consécutivement à une plainte qu’ils avaient déposée à propos d’une agression commise à la même époque sur la personne du premier requérant par un groupe d’individus, au cours de laquelle ils avaient tous deux été blessés.   Pińkowski c. Pologne (n o 16579/03) Le requérant, Mariusz Pińkowski, est un ressortissant polonais né en 1970 et résidant à Częstochowa (Pologne). Invoquant notamment l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention, l’intéressé se plaint de la durée – à ses yeux excessive – de la détention qu’il a subie à partir de mars 2000 au motif qu’il était soupçonné de complicité dans une attaque à main armée et un homicide commis en France ainsi que d’appartenance à une bande organisée sévissant dans ce pays.   Wasilewska et Kałucka c. Pologne (n os 28975/04 et 33406/04) Les requérantes sont deux ressortissantes polonaises nées en 1980 et 1949 respectivement. Elles résident à Łódź (Pologne). La première d’entre elles, Sylwia Wasilewska, était la compagne de Przemysław Kałuckai, tué le 23 août 2002 par des agents de police qui firent feu à 40 reprises en 15 secondes sur la voiture à bord de laquelle il essayait de leur échapper en s’enfuyant du centre sportif de Spała. La seconde requérante, Barbara Kałucka, était la mère de Przemysław. Invoquant les articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), M mes Wasilewska et Kałucka allèguent que Przemysław a été tué de manière injustifiable par la police et que les autorités n’ont pas mené d’enquête effective sur les circonstances de son décès.   Sychev c. Russie (n o 14824/02) Le requérant, Oleg Sychev, est un ressortissant russe né en 1959 et résidant à Novyy Urengoy (Russie). Il est militaire et a exercé les fonctions de chef du service de la construction routière à la garnison de Tyumen. Invoquant notamment l’article 5 §§ 1 et 3 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint de son placement en détention provisoire en juin 2000 au motif qu’il était soupçonné de vol qualifié, dénonçant en particulier les multiples internements dans des établissements psychiatriques dont il a fait l’objet pour des examens de son état mental. Il allègue en outre qu’il n’a pas été remis en liberté dans l’attente de son procès et que celui-ci ne s’est pas déroulé dans un délai raisonnable.   Đermanović c. Serbie (n o 48497/06) Le requérant, Dušan Đermanović, est un ressortissant serbe né en 1966 et résidant à Novi Sad (Serbie). Invoquant en particulier les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), il dénonce la durée de la détention provisoire où il a été placé   en février 2004 au motif qu’on le soupçonnait d’abus d’autorité et de faux en écritures publiques, ainsi que l’insuffisance des soins médicaux reçus en prison.   Ağnidis c. Turquie (n o 21668/02) Les requérantes, Ekaterina Ağnidis, et sa fille, Evridiki Ağnidis, sont deux ressortissantes turques nées respectivement en 1912 et 1937 et résidant à Istanbul. Invoquant l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) et l’article   14 (interdiction de la discrimination), elles se plaignent de l’annulation de leur certificat d’hérédité par les juridictions internes. Sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) elles allèguent ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable lors de la procédure devant le tribunal d’instance d’Istanbul.   Ahmet Arslan et autres c. Turquie (n o 41135/98) Les requérants sont Ahmet Arslan et 126 autres ressortissants turcs qui font tous partie d’un groupe religieux qui se qualifie lui-même d’ Aczimendi tarikatÿ . A l’issue d’une cérémonie à caractère religieux organisée à la mosquée de Kocatepe, les requérants furent arrêtés, en tenue représentative de leur secte, comprenant notamment des turbans et tuniques. Ils furent condamnés au pénal par le tribunal d’instance pour leur manière de se vêtir dans les lieux publics ouverts à tous comme les voies ou places publiques, jugée contraire aux dispositions des lois portant sur le port de chapeaux et de certains vêtements religieux. Invoquant l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) ils se plaignent de leur condamnation.   Alpdemir c. Turquie (n o 17251/03) Le requérant, Yılmaz Alpdemir, est un ressortissant turc né en 1980 et résidant à Diyarbakır (Turkey). Il fut placé en garde à vue à deux reprises, pour appartenance à une bande armée illégale. Invoquant l’article   5   §§   1   c), 3 et   4 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint de l’illégalité de ces gardes à vue – et de l’absence de recours pour en faire contrôler la légalité – ainsi que de ne pas voir été aussitôt traduit devant un juge.   Ekşi et Ocak c. Turquie (n o 44920/04) Les requérants, Yılmaz Ekşi and Behlül Ocak, sont deux ressortissants turcs nés respectivement en 1953 et 1986 et résidant à Istanbul. En 2003, ils participèrent avec une cinquantaine de personnes à une cérémonie commémorative des événements du 1 er mai 1977, appelé «   le 1 er   mai sanglant   », date à laquelle trente-quatre personnes perdirent la vie sur la place Taksim à Istanbul. Invoquant les   articles   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 11 (liberté de réunion et d’association) et   13 (droit à un recours effectif), ils se plaignent de mauvais traitements infligés par des policiers lors de la dispersion par la force de leur manifestation et que les tribunaux aient accordé l’impunité aux policiers mis en cause.   Emil Yıldız c. Turquie (n o 45652/04) Le requérant, Emil Yıldız, est un ressortissant turc né en 1960 et résidant à Antalya (Turquie). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) il se plaint de la durée de la procédure à son encontre pour escroquerie concernant un achat de marchandise textile.   Erkan İnan c. Turquie (n o 13176/05) Le requérant, Erkan İnan, est un ressortissant turc né en 1971 et résidant à Van (Turquie). En janvier 2005, dans le cadre d’une opération policière contre les auteurs d’un attentat à la bombe, il fut arrêté et placé en garde à vue. Il était soupçonné d’appartenir au PKK («   Parti des Travailleurs du Kurdistan   », une organisation illégale armée). Invoquant, en particulier, l’article   5   §   4 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint de la procédure par laquelle il a cherché à contester la légalité de sa détention provisoire subséquente.   Gökhan Yıldırım c. Turquie (n o 31950/05) Le requérant, Gökhan Yıldırım, est un ressortissant turc né en 1976 et résidant à Kayseri (Turquie). Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il allègue avoir été torturé par la police en février 2001, lors d’une garde à vue où il avait été placé après avoir tenté en vain d’échapper, en prenant ses voisins en otages, aux agents qui s’étaient présentés à son domicile pour l’arrêter. Sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaint également du caractère inéquitable de la procédure subséquente dirigée contre les policiers accusés de l’avoir torturé.   Nurten Deniz Bülbül c. Turquie (n o 4649/05) La requérante, Nurten Deniz Bülbül, est une ressortissante turque née en 1957 et résidant à Istanbul. Invoquant l’article   2 (droit à la vie), elle allègue essentiellement que les autorités n’ont pas pris les mesures nécessaires pour empêcher le suicide de son fils en 2003, alors que celui effectuait son service militaire. Elle reproche en outre aux autorités l’absence d’enquête effective tendant à déterminer avec certitude les circonstances du décès, et de n’avoir pas envisagé un éventuel homicide.   Sebahattin Evcimen c. Turquie (n o 31792/06) Le requérant, Sebahattin Evcimen, est un ressortissant turc né en 1959 et résidant à Istanbul. Invoquant notamment les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif), il se plaint du caractère inéquitable et de la durée excessive de la procédure civile indemnitaire intentée par lui en vue d’obtenir réparation d’un accident de travail survenu en février 1993 et au cours duquel il s’est gravement blessé à la jambe.   Yeşilyurt c. Turquie (n o 15649/05) Le requérant, Bahar Yeşilyurt, est un ressortissant turc né en 1978 et résidant à Batman (Turquie). Invoquant les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sécurité) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint de la durée excessive de la détention provisoire où il a été placé au motif qu’on le soupçonnait d’appartenir à une organisation illégale et des poursuites pénales ouvertes contre lui pour ce motif en octobre 1995.   Yoldaş c. Turquie (n o 27503/04) Le requérant, Mehmet Yoldaş, est un ressortissant turc né en 1974 et résidant à Elbistan (Turquie). En décembre 2003, il fut remis aux autorités turques par les autorités syriennes. Il était accusé d’appartenir au PKK/KONGRA-GEL, une organisation illégale. S’ensuivit une garde à vue de six jours. Invoquant, notamment, l’article   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté), il en dénonce la durée, selon lui excessive. Invoquant en outre l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable), il se plaint de n’avoir pas bénéficié de l’assistance d’un avocat pendant sa garde à vue.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Man et Cusa c. Roumanie (n o 33768/04) Maria Violeta Lăzărescu c. Roumanie (n o 10636/06) Dans ces affaires, les requérantes se plaignent de l’impossibilité de recouvrer la propriété de leurs biens immobiliers, qui avaient été nationalisés avant d’être vendus par l’Etat. Elles invoquent l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) et l’article   6 §   1 (droit à un procès équitable).   Marton c. Roumanie (n o 22960/06) Traian-Constantin Nicolescu c. Roumanie (n o 10311/03) Ces deux affaires portent sur la non-exécution par les autorités internes de décisions de justice définitives rendues en faveur des requérants. Les intéressés invoquent l’article   6 §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   S.C. Silvogrecu Com. S.R.L. c. Roumanie (n o 5355/04) Cette affaire porte sur l’annulation, par les juridictions nationales, d’un recours formé par la société requérante pour non-paiement d’un droit de timbre. L’intéressée invoque l’article   6 §   1 (droit à un procès équitable).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Gürkan (Yavaş) la requérante invoque également l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), et dans les affaires Anticor-Sociedade de Anti-Corrosão, Lda. et Uyar les requérants invoquent également l’article   13 (droit à un recours effectif).   Anticor-Sociedade de Anti-Corrosão, Lda. c. Portugal (n o 33661/06) Gürkan (Yavaş) c. Turquie (n o 34294/04) Uyar c. Turquie (n o 17756/06)     Jeudi 25 février 2010   Lisica c. Croatie (n o 20100/06) Les requérants, Zlatko et Meri Lisica, sont des ressortissants croates nés en 1978 et résidant à Zadar (Croatie). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), ils dénoncent le caractère inéquitable de la procédure pénale dirigée contre eux au motif qu’on les soupçonnait d’avoir attaqué un fourgon de transport de fonds en 2000. Ils se plaignent en particulier de ne pas avoir été informés de la fouille de deux véhicules où les preuves ont été découvertes et de ne pas avoir été invités à y assister.   Renaud c. France (n o 13290/07) Le requérant, Patrice Renaud, est un ressortissant français né en 1967 et résidant à Sens (France). En 2005 (puis 2006 en appel), il fut condamné pénalement pour diffamation et injures publiques envers un citoyen chargé d’un mandat public, pour des propos publiés sur le site Internet d’une association qu’il présidait et dont il était le webmestre, visant le maire de Sens. Invoquant, notamment, l’article   10 (liberté d’expression), il se plaint de sa condamnation.   Crabtree c. République tchèque (n o 41116/04) Le requérant, Ronald David Crabtree, est un ressortissant britannique né en 1957 et résidant à Liphook (Royaume-Uni). Il allègue que la détention provisoire dont il a fait l’objet en République tchèque en 2003 au motif qu’on le soupçonnait d’escroquerie était illégale, au regard notamment de l’article 5 §§ 1 c) et 5 (droit à la liberté et à la sûreté), car elle n’avait pas été prolongée tous les trois mois, au mépris des dispositions pertinentes de la législation interne.   Kazyulin c. Russie (n o 31849/05) Le requérant, Vladimir Viktorovich Kazyulin, est un ressortissant russe né en 1962 et résidant à Moscou. Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif), il dénonce la durée excessive des poursuites pénales ouvertes contre lui en 1995 pour hooliganisme et port illégal d’arme à feu, qui sont toujours en cours, et se plaint de l’absence de recours effectif à cet égard.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Korovina c. Russie (n o 24178/05) Mordachev c. Russie (n o 7944/05) Ces affaires portent sur l’annulation, dans le cadre d’une procédure de révision, de décisions définitives rendues en faveur des requérants. Ils invoquent l’article   6 §   1 (droit à un procès équitable).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Kupriny les requérants invoquent également l’article   13 (droit à un recours effectif).   Kurt Müller c. Allemagne (n o 36395/07) Kupriny c. Russie (n o 24827/06)     ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.