CEDH · PRESS;GENERAL;FRA;FRE — 25 février 2010

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A ce jour, plus de 1   000 affaires de ce genre sont pendantes devant la Cour, malgré ses efforts soutenus en vue d’un règlement global du contentieux. En 2009, plusieurs centaines de nouvelles affaires de ce type ont été introduites.   Devant l’absence de progrès notable en Roumanie, et malgré plusieurs dizaines d’affaires dans lesquelles l’inefficacité du mécanisme roumain d’indemnisation a été constatée par la Cour, elle décide d’appliquer la procédure d’affaire pilote à ce contentieux – à travers deux requêtes soumises à un traitement par priorité –, espérant que cette nouvelle initiative aboutira à l’adoption de mesures mettant fin à ce problème systémique.     Le problème de restitution des biens nationalisés ou confisqués par l’État communiste en Roumanie   Plusieurs lois de restitution ont été adoptées en Roumanie depuis la chute du régime communiste, basées sur le principe de restitution des biens en nature, ou de dédommagement en cas d’impossibilité de restitution. Ce dédommagement fut plafonné à certains moments, non-plafonné à d’autres, payable en argent à certaines périodes, en argent ou en actions à d’autres, et depuis 2005 en argent ou en actions par le biais du fond Proprietatea . Toutefois, ce fond n’étant à ce jour toujours pas coté en bourse, ses actions n’ont pas de valeur marchande.   En raison de l’inflation législative et de la pratique judiciaire nationale divergente sur cette question, l’insécurité juridique qui en résulte fait que les décisions concernant les biens nationalisés sont retardées et à ce jour, seulement quelques milliers de personnes, sur plusieurs centaines de milliers de demandeurs, ont réussi à obtenir soit la restitution des biens, soit un dédommagement.   La jurisprudence de la Cour relative à la restitution des biens nationalisés ou confisqués par l’État communiste en Roumanie   Depuis 1999, la Cour s’est prononcée à de nombreuses reprises sur l’inefficacité des dispositions internes successives concernant ledit mécanisme d’indemnisation. Dans les arrêts Viasu c. Roumanie (n o 75951/01,   9 décembre 2008), Katz c. Roumanie (n o 29739/03, 20 janvier 2009) et Faimblat c. Roumanie (n o 23066/02, 13 janvier 2009), elle a constaté un problème à grande échelle et a suggéré l’adoption des mesures législatives, administratives et budgétaires pour que la procédure mise en place par les lois de réparation relative aux immeubles devienne réellement cohérente, accessible, rapide et prévisible.   A ce jour, plus de 150 violations ont déjà été constatées par la Cour dans ce type d’affaires.   La nouvelle procédure d’arrêt pilote de la Cour   Ces dernières années, la Cour a élaboré la procédure d'arrêt pilote   dans le but de traiter de grands groupes d’affaires identiques tirant leur origine d’un même problème structurel.   Cette procédure vise à réduire la charge de travail de la Cour, en éliminant certains problèmes de fond qui sont à l’origine des requêtes répétitives. En outre, la mise en place d’un recours effectif au niveau national permet aux requérants d’obtenir un redressement plus rapidement que si chaque affaire est traitée individuellement à Strasbourg.   La Cour a rendu son premier arrêt pilote en 2004 , relativement à des affaires contre la Pologne. Cette procédure a été couronnée de succès, conduisant à l’adoption d’une nouvelle législation et le règlement des affaires pendantes .     La Cour choisit de traiter Atanasiu et Poenaru c. Roumanie et Solon c. Roumanie comme affaires pilotes   Ces affaires soulèvent des questions sous l’angle des articles 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété).   L’affaire Atanasiu et Poenaru c. Roumanie   (n° 30767/05) concerne principalement l’impossibilité alléguée d’accès à un tribunal pour revendiquer un appartement nationalisé et le retard des autorités administratives à rendre une décision sur la demande de restitution de ce bien.   L’affaire Solon c. Roumanie (n° 33800/06) concerne l’impossibilité pour la requérante de se voir indemniser, selon la loi n°   10/2001, pour un terrain nationalisé et utilisé par l’Université de Craiova.   Dans le cadre du lancement de la procédure d’affaire pilote, la Cour invite les parties dans ces deux affaires à soumettre leurs observations en réponse aux questions de la Cour , afin de lui fournir une base solide en vue d’un règlement global de ce type d’affaires.   La Cour a décidé de tenir une audience concernant ces affaires le 8 juin 2010 , qui sera annoncée par voie de   communiqué de presse à la fin du mois de mai.     ***   Ce communiqué est un document rédigé par le greffe. Il ne lie pas la Cour. Plus d’informations sont disponibles sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.