CEDH · PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE — 16 février 2010

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Allemagne (requête n o 22051/07)   une requête critiquant la durée d’une procédure interne et portant sur le remboursement d’une somme dérisoire jugée abusive et déclarée irrecevable   Principaux faits   Le requérant, Stephan Bock, est un ressortissant allemand né en 1951 et résidant à Francfort (Oder). Fonctionnaire, il travaille pour le land de Brandebourg. En 2002, il sollicita auprès de l’assurance sociale des fonctionnaires du land ( Beihilfe ) le remboursement de la somme de 7,99 euros (EUR), montant correspondant à une partie des frais engagés pour l’achat de tablettes de magnésium que son médecin lui avait prescrites. Sa demande fut rejetée. En novembre 2002, après avoir été débouté de son recours contre cette décision, le requérant intenta une action contre le land devant le tribunal administratif compétent, alléguant que les tablettes en question étaient remboursables.   Faute d’avoir obtenu une décision, il saisit en janvier 2006 une cour administrative d’appel pour se plaindre de l’inaction de la juridiction de première instance. Il se désista de cette procédure après avoir été informé de l’irrecevabilité de sa plainte par la cour d’appel. Par la suite, il exerça un recours constitutionnel pour se plaindre de   la carence de la juridiction administrative. En avril 2007, la Cour constitutionnelle fédérale conclut à l’irrecevabilité du recours formé par l’intéressé. En décembre 2007, le tribunal administratif rejeta l’action du requérant.     Griefs, procédure et composition de la Cour   Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant se plaint de la durée – à ses yeux excessive – de la procédure suivie devant la juridiction administrative et allègue que le droit allemand ne prévoit aucun recours susceptible d’y remédier. La requête a été introduite devant la Cour le 18 mai 2007.   L’arrêt a été rendu dans par une chambre de sept juges composée de   :   Peer Lorenzen (Danemark), président , Renate Jaeger (Allemagne), Karel Jungwiert (République tchèque), Rait Maruste (Estonie), Mark Villiger (Liechtenstein), Mirjana Lazarova Trajkovska («   ex-république yougoslave de Macédoine   ») Zdravka Kalaydjieva (Bulgarie), juges ,   et de Claudia Westerdiek, greffière de section .   Décision de la Cour   La Cour rappelle que l’article 35 § 3 l’autorise à déclarer irrecevable les requêtes qu’elle estime abusives.   Elle relève d’emblée que l’intéressé a eu abondamment recours à la justice – y compris à une juridiction internationale dont le rôle est engorgé et devant laquelle sont pendantes de très nombreuses requêtes soulevant de graves questions intéressant les droits de l’homme –   et qu’il en a fait un usage disproportionné eu égard, d’une part, au caractère dérisoire de la somme litigieuse et, d’autre part, au fait que la procédure portait non sur une préparation pharmaceutique, mais sur un complément alimentaire. Elle observe en outre que les procédures semblables à celle dont elle est ici saisie contribuent à l’encombrement des juridictions internes et constituent l’une des causes de la durée excessive des procédures.   La Cour note que le requérant jouit d’une situation financière confortable – puisqu’il disposait d’un revenu mensuel de plus de 4   500 EUR à l’époque pertinente – et que la procédure ne portait pas sur une question de principe, sans quoi l’intéressé n’eût pas manqué de faire appel de la décision de première instance concluant au rejet de son recours.   La Cour rappelle qu’elle a déjà été saisie de maintes requêtes mettant en cause la durée excessive de procédures judiciaires, et que certaines d’entre elles étaient dirigées contre l’Allemagne. Aussi a-t-elle déjà eu l’occasion d’énoncer les principes applicables en matière de délai raisonnable aux fins de l’article 6 § 1 et de préciser les obligations mises à la charge de l’Allemagne du fait de l’absence de recours effectif susceptible de remédier à la durée excessive des procédures judiciaires en droit interne, problème dont l’Etat a reconnu le caractère structurel.      Dans ces conditions, la Cour dit, à l’unanimité, que la requête est abusive et doit par conséquent être déclarée irrecevable.   ***   La décision n’existe qu’en anglais. Ce communiqué est un document rédigé par le greffe. Il ne lie pas la Cour. Le texte des arrêts   et décisions de la Cour est disponible sur   son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse   Nina Salomon (tél : + 33 (0)3 90 21 49 79) ou Stefano Piedimonte (tél : + 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (tél : + 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tél : + 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (tél : + 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (tél : + 33 (0)3 90 21 53 39)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.