CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 25 février 2010

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AUTRICHE   La Cour européenne des droits de l’homme tient ce jeudi 25 février 2010 à 9h une audience de chambre sur la recevabilité et le fond dans l’affaire Schalk et Kopf c. Autriche (requête n o 30141/04).   Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).   Les requérants, Horst Michael Schalk et Johann Franz Kopf, sont des ressortissants autrichiens nés en 1962 et 1960 respectivement et résidant à Vienne. Ils forment un couple du même sexe et vivent ensemble.   En septembre 2002, les requérants demandèrent aux autorités compétentes l’autorisation de se marier. Le conseil municipal de Vienne rejeta leur demande au motif que seules deux personnes de sexe opposé pouvaient contracter mariage. Les requérants interjetèrent appel devant le gouverneur régional de Vienne et la Cour constitutionnelle. Ils arguaient que la notion de mariage avait évolué avec le temps et devait de nos jours se comprendre comme une union permanente englobant tous les aspects de la vie, la procréation et l’éducation des enfants ne constituant plus un élément déterminant à cet égard. Ils furent déboutés. Le gouverneur comme la Cour constitutionnelle conclurent, en s’appuyant sur les articles 12 (droit au mariage), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme, qu’il était objectivement justifié de limiter le mariage à la notion traditionnelle d’union entre personnes de sexes différents.   Invoquant l’article 12 de la Convention, ils dénoncent le refus des autorités de les autoriser à se marier. En outre, sur le terrain de l’article 14 combiné avec l’article 8, ils se plaignent d’avoir subi une discrimination fondée sur leur orientation sexuelle en ce qu’on leur a refusé le droit de se marier et qu’ils n’ont pas d’autre possibilité de voir leur relation reconnue légalement. Enfin, sous l’angle de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) à la Convention, ils allèguent être placés dans une situation financière désavantageuse par rapport aux couples mariés.   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 5 août 2004.   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Christos Rozakis (Grèce), président ,     Anatoly Kovler (Russie),     Elisabeth Steiner (Autriche),     Dean Spielmann (Luxembourg),     Sverre Erik Jebens (Norvège),     Giorgio Malinverni (Suisse),     George Nicolaou (Chypre), juges ,     Nina Vajić (Croatie),     Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjan), juges suppléants , ainsi que Søren Nielsen , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :       Brigitte Ohms , agent , Gerlinde Paschinger et Michael   Stormann , conseillers   ;   Requérants   :       Horst Schalk , requérant,       et Klemens Mayer , conseil   ;   Tiers parties intervenants   :   AIRE, FIDH, ILGA-Europe et ICJ, ONGs, Robert Wintermute , conseil, et Allison Jernow , conseillère.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité suivie le cas échéant d’un arrêt, sera rendue ultérieurement. [1]   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.