CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 23 février 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s9442592E { width:219.64pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .s4CE664AB { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sBACB86A2 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   152 23.02.2010   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant la Finlande, le Portugal, la Roumanie, la Russie et la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 20   arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque   (*).   Les affaires répétitives [2] , ainsi que les affaires concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Nousiainen c. Finlande (requête n o 45952/08)   Les requérants sont deux ressortissants finlandais résidant en Finlande. Toivo Pekka Nousiainen est né en 1931 et réside à Oulu. Son fils, Veli-Pekka Nousiainen, est né en 1958 et réside à Espoo. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme, ils dénonçaient la durée – à leurs yeux excessive – d’une procédure pénale ouverte en juin 2000 consécutivement à leur plainte concernant une agression commise par un groupe d’individus sur la personne du premier requérant, au cours de laquelle ils avaient tous deux été blessés. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 3   000 euros (EUR) chacun (dommage moral) et 1   976,40   EUR, conjointement (frais et dépens)   Sychev c. Russie (n o 14824/02) Le requérant, Oleg Sychev, est un ressortissant russe né en 1959 et résidant à Novyy Urengoy (Russie). Il est militaire et a exercé les fonctions de chef du service de la construction routière à la garnison de Tyumen. Invoquant notamment l’article 5 §§ 1 et 3 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaignait de son placement en détention provisoire en juin 2000 au motif qu’il avait été soupçonné de vol qualifié, dénonçant en particulier les multiples internements dans des établissements psychiatriques dont il avait fait l’objet pour des examens de son état mental. Il alléguait en outre qu’il n’avait pas été remis en liberté dans l’attente de son procès et que celui-ci ne s’était pas déroulé dans un délai raisonnable. Non-violation de l’article 5 § 1 Violation de l’article 5 § 3 Satisfaction équitable   : aucune demande présentée par le requérant   Ağnidis c. Turquie (n o 21668/02)* Les requérantes, Ekaterina Ağnidis, et sa fille, Evridiki Ağnidis, sont deux ressortissantes turques nées respectivement en 1912 et 1937 et résidant à Istanbul. Invoquant notamment l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), elles se plaignaient de l’annulation de leur certificat d’hérédité par les juridictions internes. Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Satisfaction équitable   : question réservée pour décision à une date ultérieure   Alpdemir c. Turquie (n o 17251/03)* Le requérant, Yılmaz Alpdemir, est un ressortissant turc né en 1980 et résidant à Diyarbakır (Turkey). Il fut placé en garde à vue à deux reprises, pour appartenance à une bande armée illégale. Invoquant notamment l’article   5   §§   3 et   4 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaignait de l’illégalité de ces gardes à vue – et de l’absence de recours pour en faire contrôler la légalité – ainsi que de ne pas avoir été aussitôt traduit devant un juge. Violations de l’article 5 §§ 3 et 4 Satisfaction équitable   : aucune demande présentée par le requérant dans le délai imparti   Ekşi et Ocak c. Turquie (n o 44920/04)* Les requérants, Yılmaz Ekşi and Behlül Ocak, sont deux ressortissants turcs nés respectivement en 1953 et 1986 et résidant à Istanbul. En 2003, ils participèrent avec une cinquantaine de personnes à une cérémonie commémorative des événements du 1 er   mai   1977, appelé «   le 1 er   mai sanglant   », date à laquelle trente-quatre personnes perdirent la vie sur la place Taksim à Istanbul. Invoquant notamment les   articles   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 11 (liberté de réunion et d’association), ils se plaignaient de mauvais traitements infligés par des policiers lors de la dispersion par la force de leur manifestation et que les tribunaux aient accordé l’impunité aux policiers mis en cause. Violation de l’article 11 Violations de l’article 3 (traitement et enquête) Satisfaction équitable   : aucune demande présentée par les requérants   Emil Yıldız c. Turquie (n o 45652/04)* Le requérant, Emil Yıldız, est un ressortissant turc né en 1960 et résidant à Antalya (Turquie). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) il se plaignait de la durée de la procédure à son encontre pour escroquerie concernant un achat de marchandise textile. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 3   500 EUR (dommage moral)   Erkan İnan c. Turquie (n o 13176/05)* Le requérant, Erkan İnan, est un ressortissant turc né en 1971 et résidant à Van (Turquie). En janvier 2005, dans le cadre d’une opération policière contre les auteurs d’un attentat à la bombe, il fut arrêté et placé en garde à vue. Il était soupçonné d’appartenir au PKK («   Parti   des Travailleurs du Kurdistan   », une organisation illégale armée). Invoquant, en particulier, l’article   5   §   4 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaignait de la procédure par laquelle il avait cherché à contester la légalité de sa détention provisoire subséquente. Violation de l’article 5 § 4 Satisfaction équitable   : 1 000 EUR (dommage moral)   Gökhan Yıldırım c. Turquie (n o 31950/05) Le requérant, Gökhan Yıldırım, est un ressortissant turc né en 1976 et résidant à Kayseri (Turquie). Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il alléguait avoir été torturé par la police en février 2001, lors d’une garde à vue où il avait été placé après avoir tenté en vain d’échapper, en prenant ses voisins en otages, aux agents qui s’étaient présentés à son domicile pour l’arrêter. Violation de l’article 3 (traitement) Satisfaction équitable   : 12 000 EUR (dommage moral) et 150 EUR (frais et dépens)   Nurten Deniz Bülbül c. Turquie (n o 4649/05)* La requérante, Nurten Deniz Bülbül, est une ressortissante turque née en 1957 et résidant à Istanbul. Invoquant l’article   2 (droit à la vie), elle alléguait essentiellement que les autorités n’avaient pas pris les mesures nécessaires pour empêcher le suicide de son fils en 2003, alors que celui effectuait son service militaire. Elle reprochait en outre aux autorités l’absence d’enquête effective tendant à déterminer avec certitude les circonstances du décès, et de ne pas avoir eu envisagé un éventuel homicide. Pas de violation de l’article 2   Sebahattin Evcimen c. Turquie (n o 31792/06) Le requérant, Sebahattin Evcimen, est un ressortissant turc né en 1959 et résidant à Istanbul. Invoquant notamment les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif), il se plaignait du caractère inéquitable et de la durée excessive de la procédure civile indemnitaire intentée par lui en vue d’obtenir réparation d’un accident de travail survenu en février 1993 et au cours duquel il s’était gravement blessé à la jambe. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 13 Satisfaction équitable   : 8 100 EUR (dommage moral) et 1   000 EUR (frais et dépens)   Yeşilyurt c. Turquie (n o 15649/05) La requérante, Bahar Yeşilyurt, est une ressortissant turque née en 1978 et résidant à Batman (Turquie). Invoquant les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), elle se plaignait de la durée excessive de la détention provisoire où elle avait été placée au motif qu’on la soupçonnait d’appartenir à une organisation illégale et des poursuites pénales ouvertes contre elle pour ce motif en octobre   1995. Violation de l’article 5 § 3 Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 13 000 EUR (dommage moral)   Yoldaş c. Turquie (n o 27503/04)* Le requérant, Mehmet Yoldaş, est un ressortissant turc né en 1974 et résidant à Elbistan (Turquie). En décembre 2003, il fut remis aux autorités turques par les autorités syriennes. Il était accusé d’appartenir au PKK/KONGRA-GEL, une organisation illégale. S’ensuivit une garde à vue de six jours. Invoquant, notamment, l’article   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté), il en dénonçait la durée, selon lui excessive. Invoquant en outre l’article 6 §§ 1 et 3   c) (droit à un procès équitable), il se plaignait de ne pas avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat pendant sa garde à vue. Violation de l’article 5 § 3 Non-violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) Satisfaction équitable   : 1 000 EUR (dommage moral) et 1   000 EUR (frais et dépens)     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Man et Cusa c. Romanie (n o 33768/04)* Maria Violeta Lăzărescu c. Roumanie (n o 10636/06) Dans ces affaires, les requérantes se plaignaient de l’impossibilité de recouvrer la propriété de leurs biens immobiliers, qui avaient été nationalisés avant d’être vendus par l’État. Elles invoquaient l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Violation de l’article 1 du Protocole n o 1   Marton c. Romanie (no. 22960/06) Traian-Constantin Nicolescu c. Roumanie (n o 10311/03) Ces deux affaires portaient sur la non-exécution par les autorités internes de décisions de justice définitives rendues en faveur des requérants. Les intéressés invoquaient l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n o 1   S.C. Silvogrecu Com. S.R.L. c. Roumanie (n o 5355/04)* Cette affaire portait sur l’annulation, par les juridictions nationales, d’un recours formé par la société requérante pour non-paiement d’un droit de timbre. L’intéressée invoquait l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable). Violation de l’article 6 § 1 (équité)   Affaires de durée de procédure   Anticor-Sociedade de Anti-Corrosão, Lda. c. Portugal (n o 33661/06)* Uyar c. Turquie (n o 17756/06) Gürkan (Yavaş) c. Turquie (n o 34294/04)* Dans ces affaires, les requérants se plaignaient notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Gürkan (Yavaş) la requérante invoquait aussi l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), et dans les affaires Anticor-Sociedade de Anti-Corrosão, Lda. et Uyar les requérants invoquaient en outre l’article   13 (droit à un recours effectif).   Violation de l’article 6 § 1 (les trois affaires) Violation de l’article 13 (Anticor-Sociedade de Anti-Corrosão, Lda. et Uyar)   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2]   Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.