CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 25 février 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sB6AF57F8 { width:243.46pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s365FF37E { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; font-size:11pt } .s86CAAA79 { margin-top:12pt; margin-bottom:5pt; font-size:11pt } .s444FCFCE { margin-top:5pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s96E4206C { margin-top:0pt; margin-bottom:5pt; font-size:11pt } .sACA0C168 { margin-top:5pt; margin-bottom:5pt; font-size:11pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sBACB86A2 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   157 25.02.2010   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant l’Allemagne, la France, la République tchèque,   et la Russie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les sept arrêts de chambre suivants. L’arrêt qui n’est disponible qu’en français est indiqué par un astérisque   (*).   Les affaires répétitives [2] , ainsi que les affaires concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Renaud c. France (requête n o 13290/07)*   Le requérant, Patrice Renaud, est un ressortissant français né en 1967 et résidant à Sens (France). En 2005 (puis 2006 en appel), il fut condamné pénalement pour diffamation et injures publiques envers un citoyen chargé d’un mandat public, pour des propos publiés sur le site Internet d’une association qu’il présidait et dont il était le webmestre, visant le maire de Sens. Invoquant, notamment, l’article   10 (liberté d’expression), il se plaignait de sa condamnation. Violation de l’article 10 Satisfaction équitable   : - dommage moral   : le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante - dommage matériel   : 1   900   euros (EUR) - frais et dépens   : 10   000   EUR   Crabtree c. République tchèque (n° 41116/04) Le requérant, Ronald David Crabtree, est un ressortissant britannique né en 1957 et résidant à Liphook (Royaume-Uni). Il alléguait que la détention provisoire dont il avait fait l’objet en République tchèque en 2003 au motif qu’on le soupçonnait d’escroquerie avait été illégale, au regard notamment de l’article 5 §§ 1 c) et 5 (droit à la liberté et à la sûreté), car elle n’avait pas été prolongée tous les trois mois, au mépris des dispositions pertinentes de la législation interne. Violation de l’article 5 §§ 1 c) et 5 Satisfaction équitable   : 2   000 EUR (dommage moral)   Kazyulin c. Russie (n° 31849/05) Le requérant, Vladimir Viktorovich Kazyulin, est un ressortissant russe né en 1962 et résidant à Moscou. Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif), il dénonçait la durée excessive des poursuites pénales ouvertes contre lui en 1995 pour hooliganisme et port illégal d’arme à feu, qui étaient toujours en cours, et se plaignait de l’absence de recours effectif à cet égard. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 13 Satisfaction équitable   : 6 700 EUR (dommage moral)     Affaires répétitives Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant. Korovina c. Russie (n° 24178/05) Mordachev c. Russie (n° 7944/05) Ces affaires portaient sur l’annulation, dans le cadre d’une procédure de révision, de décisions définitives rendues en faveur des requérants. Ils invoquaient l’article   6 §   1 (droit à un procès équitable). Violation de l’article 6 § 1 (équité)     Affaires de durée de procédure   Kurt Müller c. Allemagne (n° 36395/07) Kupriny c. Russie (n° 24827/06)   Dans ces affaires, les requérants se plaignaient notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Kupriny les requérants invoquaient également l’article   13 (droit à un recours effectif).   Violation de l’article 6 § 1 (les deux affaires) Violation de l’article 13 (Kupriny)   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2]   Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.