CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 26 février 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s906CA806 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:11pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline }   164 26.02.2010   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 2 et 4 mars 2010   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 18   arrêts de chambre le mardi 2   mars 2010 et 12 le jeudi 4 mars 2010.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 2 mars 2010   Adamkiewicz c. Pologne (requête n o 54729/00) Le requérant, Paweł Adamkiewicz, est un ressortissant polonais né en 1982 et résidant à Pniewy (Pologne). A l’âge de 15 ans, il fut accusé du meurtre d’un jeune de 12 ans. Au terme d’une procédure menée selon la loi de 1982 sur la procédure applicable aux mineurs, il fut reconnu l’auteur des faits dont on l’accusait et placé pour six ans en maison de correction. Invoquant l’article   6   §§   1 et   3 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, M. Adamkiewicz se plaint de restrictions apportées à l’exercice de ses droits de la défense au cours de l’instruction et du fait que ses déclarations ainsi recueillies aient néanmoins été admises au cours du procès. Il soutient en outre que le tribunal pour enfants l’ayant jugé n’était pas impartial, car le magistrat ayant conduit l’instruction litigieuse appartenait à la formation de jugement.   Hajoł c. Pologne (n° 1127/06) Le requérant, Paweł Hajoł, est un ressortissant polonais né en 1957 et résidant à Cracovie (Pologne). Il souffre de différents problèmes de santé chroniques, tels que le diabète, l’hypertension artérielle, la cirrhose du foie et l’obésité. Pour cette raison, il fut admis à la retraite anticipée de ses fonctions de procureur. En 2004, des poursuites furent dirigées à son encontre pour trafic d’influence présumé. Invoquant les articles   3 (interdiction des traitements inhumains or dégradants) et 5   §   3 (droit à la liberté et la sûreté), il se plaint d’avoir, dans le cadre de cette procédure, été placé et maintenu en détention provisoire, en dépit de son état de santé et pour un durée selon lui excessivement longue.   Kozak c. Pologne (n° 13102/02) Le requérant, Piotr Kozak, est un ressortissant polonais né en 1951 et résidant à Szczecin (Pologne). Invoquant en particulier les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination), M. Kozak allègue que les tribunaux polonais lui ont refusé le droit de se voir transmettre un bail au décès de son partenaire en raison de son homosexualité.   Antică et   la Société “R” c. Roumanie (n° 26732/03) Les requérants sont Andreea Florin Antică, un ressortissant roumain né en 1971 et résidant à Bucarest, et la société anonyme «   R   », une maison d’édition ayant son siège à Bucarest. En janvier 1999, le journal România liberă publia deux articles relatifs à «   l’affaire Megapower », qui eut à l’époque une large couverture médiatique. Cette affaire concernait l’importante participation financière de l’État roumain à une entreprise américaine (Megapower) qui fit faillite. Les requérants furent condamnés civilement pour diffamation pour la publication de l’un de ces articles, imputant à un ancien dirigeant de Megapower d’avoir frauduleusement tiré profit de cette affaire. Invoquant en particulier les articles 10 (liberté d’expression) et 6 § 1 (droit à un procès équitable), les requérants se plaignent non seulement d’avoir été condamnés, mais aussi de l’avoir été au terme d’une procédure selon eux inéquitable et excessivement longue.   Grosaru c. Roumanie (n° 78039/01) Le requérant, Mircea Grosaru, est un ressortissant roumain né en 1952 et résidant à Bucarest. Il fut candidat aux élections législatives de novembre 2000, visant le siège revenant à la minorité italienne de Roumanie. La «   Communauté italienne de Roumanie   » (l’une des organisations représentant la minorité italienne) présenta sa candidature dans 19 circonscriptions sur 42. L’organisation obtint 21 263 voix au niveau national, dont une majorité - 5   624 voix - pour M. Grosaru. Le bureau électoral central décida toutefois d’attribuer le mandat de député à une autre candidate, qui n’avait récolté que 2 943 voix au total, mais dans une seule circonscription. Invoquant l’article   3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres), pris isolément et combiné avec l’article   13 (droit à un recours effectif), M. Grosaru se plaint de s’être vu refuser l’attribution du mandat de député.   Moculescu c. Roumanie (n° 15636/04)    La requérante, Maria Moculescu, est née en 1947 et réside à Târgu-Jiu (Roumanie). En 1969, un terrain lui appartenant fut nationalisé et l’usufruit attribué à une coopérative locale, en vue de la construction d’un immeuble. En 2002, M me Moculescu obtint la restitution du terrain, mais ses demandes tendant au versement d’un loyer par la coopérative – devenue entretemps société commerciale de droit privé – furent rejetées, au motif que la loi de 1996 sur les organisations coopératives conférait à la coopérative un droit d’usage à titre gratuit du terrain. L’immeuble fut vendu à une autre société commerciale en 2003. L’action de M me   Moculescu en annulation de ce contrat et en reconnaissance de sa propriété alléguée sur l’immeuble fut rejetée. Invoquant en particulier l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété), elle se plaint de l’impossibilité d’obtenir la jouissance de son terrain.   Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni (n° 61498/08) Les requérants, Faisal Attiyah Nassar Khalaf Hussain Al-Saadoon et Khalef Hussain Mufdhi, sont des ressortissants irakiens nés en 1952 et 1950 respectivement. Musulmans sunnites du sud de l’Iraq, ils sont d’anciens dignitaires du parti Baas. Ils sont actuellement détenus à la prison de Rusafa, près de Bagdad. Accusés d’avoir participé au meurtre de deux soldats britanniques peu après l’invasion de l’Irak en 2003, ils se plaignent d’avoir été transférés par les autorités britanniques aux mains des autorités irakiennes le 31 décembre 2008 et de courir un risque réel d’être soumis à un procès inéquitable suivi d’une exécution par pendaison. Ils invoquent l’article 2 (droit à la vie), l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants), l’article 6 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n° 13 (abolition de la peine de mort). Ils se plaignent aussi, sur le terrain des articles 13 (droit à un recours effectif) et 34 (droit de recours individuel), d’avoir été remis aux autorités irakiennes alors que la Cour avait indiqué au gouvernement britannique, en vertu de l’article 39 de son règlement (mesures provisoires), qu’ils ne devaient pas être soustraits à son autorité ni transférés aux mains d’autres autorités jusqu’à nouvel ordre.   Barmaksız c. Turquie (n° 1004/03) Le requérant, Bülent Barmaksız, est un ressortissant turc né en 1965 et résidant à Bolu (Turquie). Invoquant l’article   8 (droit au respect   de la vie privée et familiale et de la correspondance), il se plaint du contrôle systématique en prison de sa correspondance avec son avocate, et, sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), allègue que les instances qui ont connu de son affaire – commission de discipline de la prison, juge de l’exécution des peines et cour d’assises – ont manqué d’impartialité et d’indépendance et ont rejeté ses demandes sans motivations.   Lütfi Demirci et autres c. Turquie (n° 28809/05) Les requérants, Lütfi Demirci, Fadime Demirci, Döndü Demirci, Sabire Demirci et Kadir Demirci, sont cinq ressortissants turcs nés respectivement en 1947, 1965, 1980, 1989 et 1985 et résidant à Samsun (Turquie). Ils sont le père, la mère et les frères et sœurs de M.   Atalay Demirci, qui s’est donné la mort le 6 janvier 2003 alors qu’il effectuait son service militaire. Invoquant les articles 2 (droit à la vie), 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect   de la vie privée et familiale) et   13 (droit à un recours effectif), les requérants allèguent que les autorités n’ont pas pris les mesures préventives qui auraient pu éviter le suicide de leur proche, qui avait des antécédents de problèmes psychologiques et s’était vu prescrire un médicament antidépresseur.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Iacob Pop et autres c. Roumanie (n° s 12235/05, 13461/05 et   26070/06) Stomff c. Roumanie (n° 39312/07) Teodor et   Constantinescu c. Roumanie (n° 35676/07) Ces affaires portent sur la non-exécution par les autorités internes de jugements définitifs rendus en faveur des requérants. Ils invoquent l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété).   Veli Yalçın c. Turquie (n° 29459/05) Cette affaire porte sur la durée d’une procédure en indemnisation, et le défaut de communication au requérant d’un avis que le procureur général a soumis à la Cour de cassation. Le requérant invoque l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Antunes , le requérant invoque également l’article   13 (droit à un recours effectif) et dans l’affaire Döndü Bilgiç , la requérante invoque aussi l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété).   Lefevre c. Italie (n° 34871/02) Antunes c. Portugal (n° 12750/07) Cenoiu et autres c. Roumanie (n° 26036/02) Akkaya c. Turquie (n° 34395/04) Döndü Bilgiç c. Turquie (n° 43948/02)     Jeudi 4 mars 2010   F. G. c. Bulgarie (n° 17911/03) Le requérant, F.G., est un ressortissant bulgare né en 1933 et résidant à Sofia. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article   13 (droit à un recours effectif) il se plaint de la durée de la procédure pénale à son encontre pour gestion négligente de biens publics ayant entraîné un préjudice non négligeable, concernant la gestion de la base hôtelière de l’entreprise publique dont il avait été le directeur.   Getzov c. Bulgarie (n° 30105/03) Le requérant, Svetoslav Todorov Getzov, est un ressortissant bulgare né en 1966 et résidant à Kavarna (Bulgarie). Invoquant l’article   5   §   1   e) (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint de son placement dans un établissement psychiatrique sur ordre d’un procureur en vue d’un examen psychiatrique destiné à déterminer la nécessité d’un traitement psychiatrique obligatoire.   Patrikova c. Bulgarie (n° 71835/01) La requérante, Galina Patrikova, est une ressortissante bulgare née en 1967 et résidant à Isperih (Bulgarie). M me Patrikova, qui tient un commerce d’alcools et de tabac, se plaint qu’à la suite d’un contrôle effectué en juin 2000, le fisc a saisi la totalité de ses marchandises, d’une valeur d’environ 150   000 euros, et refusé d’en autoriser la vente pendant qu’elles étaient encore commercialisables et propres à la consommation, pour finir par les déclarer abandonnées en mars 2007. En raison de cette saisie, son commerce fut mis en faillite en 2006. Invoquant l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), elle se plaint d’avoir été privée de sa propriété et d’avoir subi un préjudice pécuniaire. Sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), elle dénonce en outre la durée excessive de la procédure civile qu’elle a engagée pour réclamer l’indemnisation de la saisie irrégulière dont elle avait fait l’objet et le remboursement de la valeur intégrale des alcools.   Khametshin c. Russie (n° 18487/03) Le requérant, Rafail Khametshin, est un ressortissant russe né en 1972 et résidant à Iaroslavl (Russie). Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 d) (droit à un procès équitable), M. Khametshin se plaint de l’inéquité de la procédure pénale dirigée contre lui pour agression d’un policier. Il se plaint notamment de n’avoir pas eu la possibilité d’interroger les policiers, témoins à charge, dont les déclarations formulées pendant la phase d’enquête ont été lues à son procès. Il a été déclaré coupable en novembre 2002 et condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans et six mois.   Mokhov c. Russie (n° 28245/04) Le requérant, Aleksey Mokhov, est un ressortissant russe né en 1972 purgeant actuellement une peine d’emprisonnement de 22 ans pour meurtre et cambriolage dans un centre pénitentiaire situé à Lepley (Mordovie, Russie). Le requérant se plaint qu’un enquêteur du parquet a fait une déclaration à la télévision le déclarant coupable et ce, avant son procès. Il invoque l’article 6 § 2 (présomption d’innocence). Il se plaint en outre que les audiences de première instance et d’appel qui ont eu lieu dans le cadre de la procédure civile engagée par lui contre le parquet et la société de télévision pour diffamation se sont tenues en son absence, au mépris de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Savenkova c. Russie (n° 30930/02 La requérante, Tatyana Savenkova, est une ressortissante russe née en 1958 et résidant à Tambov (Russie). Elle fut arrêtée en juillet 2001 et inculpée d’incitation au meurtre. Elle fut déclarée coupable des faits en février 2004 et condamnée à une peine d’emprisonnement de huit ans, ramenée à cinq ans par la suite. Invoquant l’article 5 §§ 1, 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), elle se plaint de l’irrégularité et de la durée excessive de sa détention provisoire et de ce que ses demandes de libération n’ont pas été examinées promptement.   Shalimov c. Ukraine (n° 20808/02) Le requérant, Sergey Shalimov, est un ressortissant ukrainien né en 1968 et purgeant actuellement en Ukraine une peine d’emprisonnement de 15 ans pour deux meurtres. M. Shalimov se plaint de nombreux aspects de sa détention provisoire – notamment sa durée excessive –, de n’avoir pas été en mesure d’engager une procédure en justice pour contester la régularité de sa détention et de n’avoir pas été autorisé à voir sa famille pendant quatre ans au cours de cette période. Il invoque l’article 5 §§ 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance). En outre, sur le terrain de l’article 6 §§ 1, 3 c) et d) (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint aussi de l’inéquité et de la durée excessive de la procédure pénale dirigée contre lui. Enfin, il allègue qu’il n’existait pas de recours interne effectif pour redresser ses griefs relatifs au refus de l’autoriser à recevoir des visites de sa famille et à la durée de la procédure pénale, au mépris de l’article 13 (droit à un recours effectif).   Satisfaction équitable Shtukaturov c. Russie (n° 44009/05) Le requérant, Pavel Shtukaturov, est un ressortissant russe né en 1982 et résidant à Saint-Pétersbourg. Il a des antécédents de troubles mentaux et a été officiellement déclaré handicapé en 2003. L’intéressé se plaint d’avoir été privé de sa capacité juridique à son insu et d’avoir été interné en hôpital psychiatrique par sa mère. Par un arrêt rendu le 27 mars 2008, la Cour a conclu à l’unanimité à la violation de l’article 6 §   1 (droit à un procès équitable) en raison de la procédure par laquelle le requérant a été privé de sa capacité juridique, à la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) en raison de la privation totale du requérant de sa capacité juridique, à la violation de l’article 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) en raison de son internement en hôpital psychiatrique et de l’impossibilité pour lui d’obtenir d’en sortir, et au non-respect par le gouvernement russe de ses obligations au titre de l’article 34 (droit de recours individuel) au motif que celui-ci a entravé l’accès du requérant à la Cour. La Cour a dit que la question de l’article 41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Rybakova et autres c. Russie (n° 22376/05) Cette affaire porte sur la non-exécution par les autorités internes d’un jugement définitif rendu en faveur des requérants. Ils invoquent l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété).   Andreyev c. Russie (n° 32991/05) Tolstobrov c. Russie (n° 11612/05) Ces affaires portent sur l’annulation, au moyen d’une procédure de révision, d’arrêts définitifs rendus en faveur des requérants. Ces derniers invoquent l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété).     Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, la requérante se plaint notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Barantseva c. Russie (n° 22721/04)     ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.