CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 12 mars 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   205 12.03.2010   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARR ê TS DE GRANDE CHAMBRE   Le 16 mars 2010   La Cour européenne des droits de l’homme rendra ses arrêts de Grande Chambre dans les affaires Carson et autres c. Royaume-Uni et Oršuš et autres c. Croatie (requêtes   n os   42184/05 et 15766/03) en audience publique le 16 mars 2010 à 11h30 et 11h45 respectivement (heure locale) au Palais des droits de l’homme à Strasbourg.   Le communiqué de presse et le texte des arrêts seront disponibles immédiatement après l’audience sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Carson et autres c. Royaume-Uni (requête n o 42184/05) Les requérants sont 13 ressortissants britanniques   : Annette Carson, Bernard Jackson, Venice Stewart, Ethel Kendall, Kenneth Dean, Robert Buchanan, Terence Doyle, John Gould, Geoff Dancer, Penelope Hill, Bernard Shrubsole, Lothar Markiewicz et Rosemary Godfrey, nés entre 1913 et 1937. Ils ont travaillé pendant une partie de leur vie au Royaume-Uni, cotisant à la caisse d’assurance nationale, avant d’émigrer ou de revenir en Afrique du Sud, en Australie ou au Canada.   L’affaire concerne le refus des autorités britanniques de majorer les pensions au prorata de l’inflation des anciens résidents britanniques s’étant installés dans des pays n’ayant pas signé d’accord bilatéral avec le Royaume-Uni.   Les requérants soutiennent notamment que le refus par les autorités du Royaume-Uni de majorer leurs pensions au prorata de l’inflation était discriminatoire et que certains d’entre eux ont dû choisir entre renoncer à une part importante de la pension à laquelle ils avaient droit et vivre loin de leurs familles. Ils invoquent l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l’article   14 (interdiction de la discrimination) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l’homme.   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 24   novembre 2005. Par un arrêt rendu le 4   novembre 2008, la Cour a conclu, par six voix contre une, à la non-violation de l’article   14 combiné avec l’article   1 du Protocole n o   1 à la Convention et qu’il n’était pas nécessaire d’examiner la requête sous l’angle de l’article   8 combiné avec l’article   14.   Le 6   avril 2009 l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande des requérants et la Cour a tenu une audience de Grande Chambre le 2 septembre 2009.   Oršuš et autres c. Croatie (n o 15766/03) Les requérants sont 15 ressortissants croates d’origine rom. Ils sont nés entre 1988 et 1994 et vivent à Orehovica, Podturen et Trnovec dans le nord de la Croatie. Les requérants furent inscrits dans les écoles primaires des villages de Macinec et Podutren à différentes   périodes comprises entre 1996 et 2008. Ils y fréquentèrent aussi bien des classes composées exclusivement d’enfants Rom que des classes mixtes, jusqu’à à l’âge de 15 ans, lorsqu’ils quittèrent l’école.   Ils allèguent avoir été victimes d’une pratique ségrégationniste à l’école primaire en raison de leur origine Rom.   Ils se plaignent notamment que leur placement dans des classes réservées aux Roms les a privés de leur droit d’être éduqués dans un environnement multiculturel et leur a causé un grave préjudice éducatif, psychologique et émotionnel se traduisant notamment par un sentiment d’aliénation et une perte d’estime de soi. Ils dénoncent en outre la durée excessive de la procédure qu’ils avaient intentée devant les juridictions nationales pour faire valoir ces griefs. Ils invoquent notamment les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que l’article 2 du Protocole n o 1 (droit à l’instruction) à la Convention et l’article 14 (interdiction de la discrimination).   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 8 mai 2003. Par un arrêt du 17 juillet 2008, la Cour a conclu, à l’unanimité, à la non-violation de l’article   2 du Protocole n o 1, pris isolément et combiné avec l’article 14, en ce qui concerne le grief tiré du placement des requérants dans des classes réservées aux seuls Roms   ; et à la violation de l’article 6 § 1, en raison de la durée excessive de la procédure, notamment devant la Cour constitutionnelle.   Le 1er décembre 2008 l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande des requérants et la Cour a tenu une audience de Grande Chambre le 1 er avril 2009.   ***   Contacts pour la presse Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.