CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 5 mars 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   185 05.03.2010   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRET DE CHAMBRE   Le 9 mars 2010   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit un   arrêt de chambre le mardi 9   mars 2010.   Le communiqué de presse et le texte de l’arrêt seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 9 mars 2010   R.C. c. Suède   (requête n o 41827/07) Le requérant, R.C., est un ressortissant iranien né en 1965. Depuis son arrivée en Suède en octobre 2003, il y demande l’asile. Ses demandes furent écartées. Récemment, le bureau des migrations a décidé de surseoir à l’exécution de l’arrêté d’expulsion, la Cour européenne des droits de l’homme ayant indiqué au gouvernement suédois, en application de l’article 39 de son règlement (mesures provisoires), qu’il était souhaitable de ne pas renvoyer l’intéressé jusqu’à nouvel ordre. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants et de la torture) de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant allègue que s’il était expulsé vers l’Iran il courrait un risque réel d’être arrêté et soumis à un traitement inhumain et à des actes de torture.   ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.