CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 3 mars 2010

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IRLANDE   La Cour européenne des droits de l’homme tient ce mercredi 3 mars 2010 à 9h15 une audience de grande chambre sur la recevabilité et le fond dans l’affaire McFarlane c. Irlande (requête n o 31333/06).   Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).   Le requérant, Brendan McFarlane, est un ressortissant irlandais né en 1951 et résidant à Belfast. L’affaire concerne le délai de plus de quatorze ans mis par les autorités irlandaises pour entamer des poursuites pénales contre lui pour une infraction qu’il aurait commise en 1983.   Début 1998, le requérant fut libéré sous condition après avoir purgé une peine d’emprisonnement en Irlande du Nord au motif qu’il avait participé dans les années 1970 à un attentat à la bombe dont l’Armée républicaine irlandaise ( Irish Republican Army – «   l’IRA   ») fut jugée responsable. Quelques jours après sa libération, il fut arrêté et placé en détention par la police irlandaise puis inculpé de séquestration arbitraire et de possession irrégulière d’armes à feu, infractions qu’il aurait commises en 1983 après s’être évadé de prison. Le requérant fut par la suite libéré sous caution.   Le requérant engagea une procédure de contrôle juridictionnel pour faire cesser les poursuites pénales à son encontre au motif que le délai avec lequel celles-ci avaient été entamées avait obéré ses chances d’être jugé de manière équitable et que la perte par les autorités de poursuite de certains éléments de preuve avait réduit sa capacité à contester la nature et la force des éléments de preuve devant être utilisés lors de son procès. Ses griefs relatifs au retard dans l’ouverture des poursuites furent en fin de compte rejetés par la Cour suprême en 2006   ; celle-ci conclut que le choix du moment où entamer des poursuites relevait manifestement des autorités de poursuite. Quant à la perte des preuves, la Cour suprême conclut que le juge du fond statuant sur l’affaire devrait établir s’il existait une injustice dont le ministère public pouvait être tenu pour responsable. Le requérant engagea une autre action en interdiction des poursuites pour retard, qui fut rejetée en janvier 2008. L’intéressé fut mis définitivement hors de cause en juin 2008.   Sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), le requérant se plaint que les autorités irlandaises ont tardé à engager des poursuites pénales contre lui et, sur le terrain de l’article 6 § 3 d), il dénonce la perte d’éléments de preuve cruciaux sur lesquels se fondait l’accusation, due selon lui à ce retard. Invoquant l’article 8 § 2 (droit au respect de la vie privée et familiale), il allègue que son arrestation et sa détention ont constitué une ingérence délibérée et disproportionnée dans sa vie privée et familiale. Enfin, il invoque aussi l’article 13 (droit à un recours effectif) pour se plaindre de l’absence de recours interne effectif pour redresser ses griefs, notamment celui relatif à la durée de la procédure. La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 21 juillet 2006.   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Christos Rozakis (Grèce), président , Nicolas Bratza (Royaume-Uni), Peer Lorenzen (Danemark), Françoise Tulkens (Belgique), Josep Casadevall (Andorre), Ireneu Cabral Barreto (Portugal), Corneliu Bîrsan (Roumanie), Boštjan M. Zupančič (Slovénie), Elisabet Fura (Suède), Alvina Gyulumyan (Arménie), Ljiljana Mijović (Bosnie-Herzégovine), Dean Spielmann (Luxembourg), Egbert Myjer (Pays-Bas), Ineta Ziemele (Lettonie), Luis López Guerra (Espagne), Ledi Bianku (Albanie), Ann Power (Irlande), juges , Giorgio Malinverni (Suisse) , Vladimiro Zagrebelsky (Italie) , Danutė Jočienė (Lituanie) , juges suppléants , ainsi que Vincent Berger , jurisconsulte .   Représentants des parties   :       Gouvernement   :   James Kingston , Agent , Maurice Collins , Brian Murray et Úna Ní Raifeartaigh , Senior Counsel , Mary Cooke et Oonagh McPhillips, Conseillers   ;   Requérant   :   James Macguill , Représentant , et Aimée McCumiskey, Conseillère.   *** Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité suivie le cas échéant d’un arrêt, sera rendue ultérieurement. [1]   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : + 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : + 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : + 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : + 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : + 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.