CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 4 mars 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s11AD46B1 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .sED2A7FFF { width:24.26pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s95BE4F8 { width:19.54pt; display:inline-block } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .sA046B2E9 { width:11.49pt; display:inline-block } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   179 04.03.2010   Communiqué du Greffier [1]   AUDIENCE DE CHAMBRE OAO NEFTYANAYA KOMPANIYA YUKOS c. RUSSIE   La Cour européenne des droits de l’homme tient ce jeudi 4 mars 2010 à 9h une audience de chambre dans l’affaire OAO Neftyanaya kompaniya YUKOS c.   Russie (requête n o   14902/04).   Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).   Cette affaire concerne les griefs de la société requérante au sujet d’un redressement fiscal et de la procédure d’exécution consécutive, auxquels elle fut soumise par les autorités russes, entraînant sa liquidation.   La requérante, OAO Neftyanaya kompaniya YUKOS, était une société par actions de droit russe cotée en bourse et ayant son siège à Nefteïougansk. Elle fut fondée en 1993 par le gouvernement russe sous la forme d’une holding dans le but d’acquérir et de contrôler un certain nombre de sociétés autonomes spécialisées dans la production pétrolière. L’État en fut l’actionnaire unique jusqu’au milieu des années 90, époque où elle fut privatisée par le biais d’une série d’appels d’offres.   A partir de la fin de l’année 2002, la société requérante fit l’objet d’un certain nombre de procédures et de contrôles fiscaux à l’issue desquels elle fut reconnue coupable de fraude fiscale réitérée, notamment parce qu’elle avait eu recours, de 2000 à 2003, à un schéma d’optimisation fiscale illégal. Elle fut condamnée à payer des arriérés d’impôt, des intérêts moratoires et des amendes auxquels s’ajoutèrent ultérieurement des frais de recouvrement. Le redressement fiscal et la procédure de recouvrement   conduisirent à la vente aux enchères forcée de OAO Yuganskneftegaz, la filiale la plus rentable de la société requérante. Déclarée en faillite le 4 août 2006, la société fut liquidée le 12 novembre 2007.   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le   23   avril   2004 et déclarée partiellement recevable le 29   janvier 2009.   Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, la société requérante dénonce les irrégularités ayant entaché la procédure de redressement dont elle a fait l’objet au titre de l’exercice fiscal 2000. Sous l’angle de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention, pris isolément et combiné avec les articles 1 (obligation de respecter les droits de l’homme), 13 (droit à un recours effectif), 14 (interdiction de la discrimination) et 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits), elle se plaint de l’illégalité et de l’absence de proportionnalité de la procédure de liquidation de l’impôt dû au titre de la période 2000-2003 et de la procédure de recouvrement subséquente, notamment en ce qui concerne la vente forcée de OAO Yuganskneftegaz. Enfin, sur le terrain de l’article 7 (pas de peine sans loi), elle allègue que la procédure de liquidation de l’impôt dû au titre de la période 2000-2003 manquait de base légale adéquate, qu’elle a débouché sur des poursuites sélectives et arbitraires et qu’elle a donné lieu à l’infliction d’une double peine. Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable), M.   Piers   Gardner a soumis une demande de plus de 98 milliards de dollars américains (USD) de dommages et intérêts.   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Christos Rozakis (Grèce), président , Nina Vajić (Croatie), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjan), Dean Spielmann (Luxembourg), Sverre Erik Jebens (Norvège), Giorgio Malinverni (Suisse), juges , Andrey Yuryevich Bushev (Russie), juge ad hoc , George Nicolaou (Chypre) , Elisabeth Steiner (Autriche) , juges suppléants , ainsi que Søren Nielsen , greffier de section .     Représentants des parties     Gouvernement   :   Georgy Matyushkin , agent ,       Oxana Sirotkina , Vladislav Starzhenetskiy , Ivan Plyushkov ,   Natalia Elina , Michael Swainston , Maya Lester , Stephen Midwinter , Timothy Brennan , Khristofor Ivanyan , Oxana Yurchenko , Irina Koganova , Daria Obyskalova , Ekaterina Kudelich , Gleb Abaturov , Vlasta Utkina , Oleg Ovchar , Tamara Struchkova , Paul Wright , Dmitry Mikhaylov , Vasily Torkanovskiy et Evgenia Filatova , conseillers   ;   Requérant   :     Piers Gardner , conseil.     ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. La décision de la Cour sera adoptée ultérieurement.     Contacts pour la presse Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) ou Stefano Piedimonte (téléphone : + 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : + 33 (0)3 88 41 35 30) Céline Menu-Lange (téléphone : + 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : + 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : + 33 (0)3 90 21 49 79)     La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.