CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 12 mars 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline }   206 12.03.2010   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 16 et 18 mars 2010   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 22   arrêts de chambre le mardi 16   mars 2010 et neuf le jeudi 18 mars 2010.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 16 mars 2010   Mamikonyan c. Arménie (requête n o 25083/05) Le requérant, Vardan Mamikonyan, est un ressortissant arménien né en 1958 et résidant à Erevan (Arménie). Impliqué dans un accident de la route en 2003, il fut condamné pour homicide involontaire résultant d’une infraction au code de la route. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 d) (droit à un procès équitable) et l’article 2 du Protocole n o 7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale) à la Convention européenne des droits de l’homme, il se plaint que ses observations additionnelles déposées en complément à son pourvoi en cassation n’ont pas été examinées par la Cour de cassation et qu’il n’a pas eu la possibilité d’interroger un témoin dont la déposition a servi de base à sa condamnation.   Di Belmonte c. Italie (n° 72638/01) Le requérant, Pietro Bruno di Belmonte, était un ressortissant italien né en 1923 qui résidait à Ispica (Raguse, Italie). Il décéda le 27   juin 2004 et son cousin, Francesco Bruno di Belmonte, souhaita continuer la procédure devant la Cour. La municipalité d’Ispica, qui avait décrété l’expropriation d’un terrain appartenant au requérant en vue d’y construire des habitations à loyer modéré, fut condamnée à l’indemniser. Le requérant invoque l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) à la Convention, l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   14 (interdiction de la discrimination), se plaignant de la décision des juridictions internes d’appliquer rétroactivement une loi fiscale soumettant son indemnité d’expropriation à un impôt de 20% à la source.   Jiga c. Roumanie (n° 14352/04) Le requérant, Dan Jiga, est un ressortissant roumain né en 1961 et résidant à Reghin (Roumanie). Occupant un poste de Directeur général au ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation à l’époque des faits, il fut soupçonné de trafic d’influence et placé en détention provisoire. Invoquant, notamment, les articles   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint des conditions de sa détention provisoire, de sa durée et de son prolongement sans justification. Sur la base de l’article   6   §   2 (droit à un procès équitable), il allègue en outre que des déclarations du procureur général, une campagne de presse et le port de vêtements pénitentiaires qui lui a été imposé ont porté atteinte à son droit à la présomption d’innocence.   Marariu c. Roumanie (n° 23957/03) Le requérant, Dumitru Marariu, est un ressortissant roumain né en 1937 et résidant à Ploieşti (Roumanie). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété), il se plaint du refus des juridictions roumaines d’examiner sa demande de remboursement des frais de justice, dans une procédure l’opposant à l’Association des locataires de son immeuble pour défaut de paiement des charges locatives.   Papaianopol c. Roumanie (n° 17590/02) Le requérant, Dan Florin Papaianopol, est un ressortissant roumain né en 1943 et résidant à Câmpulung Muscel (Roumanie). Journaliste et syndicaliste, il fut poursuivi pour avoir publié en 1999 un article concernant un directeur de lycée. Cet article, basé sur des plaintes d’enseignants, présentait l’intéressé comme utilisant des méthodes dictatoriales dans son établissement. En 2000, le requérant fut acquitté pénalement, mais condamné à payer des dommages-intérêts au directeur. Invoquant l’article   10 (liberté d’expression), il se plaint de cette condamnation. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), il soutient en outre que la procédure pénale à son encontre était inéquitable, pour différents motifs. Invoquant, enfin, l’article 8 (droit au respect du domicile), il se plaint que l’huissier chargé de l’exécution de sa condamnation l’ait menacé de vendre son appartement aux enchères publiques.   A.D. et O.D. c. Royaume-Uni (n° 28680/06) Les requérants, A.D. et son fils O.D., sont deux ressortissants britanniques nés en 1966 et en 1996 respectivement, et résidant à Whitefield. L’affaire porte sur la décision des autorités nationales de placer O.D. dans un foyer parce qu’il avait des côtes fracturées. Ces lésions, constatées par des médecins quelques mois après sa naissance, étaient présumées être le résultat d’une compression. Les requérants soutiennent que cette décision, fondée selon eux sur des appréciations médicales erronées, a emporté violation de leurs droits en vertu de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et qu’ils n’ont pas disposé d’un recours effectif pour faire état de leurs griefs, au mépris de l’article 13 (droit à un recours effectif).   Aşıcı c. Turquie (n° 26625/04) Le requérant, Atilla Aşıcı, est un ressortissant turc né en 1976   ; il réside à Istanbul où il a étudié à l’université technique. Il invoque l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), se plaignant de violences de la part de la police, lors d’un affrontement avec des étudiants qui manifestaient contre l’augmentation de la restauration universitaire en 2001, et de l’absence d’enquête pénale à ce sujet. Le requérant se plaint en outre, sur la base de l’article   5   §   1 (droit à la liberté et à la sûreté), de l’illégalité de sa garde à vue et, sur la base de l’article   11 (liberté de réunion et d’association), d’une atteinte à la liberté de manifestation pacifique.   Görkan c. Turquie (n° 13002/05) Le requérant, Adnan Görkan, est un ressortissant turc né en 1960 et résidant à Aydın (Turquie). Vendeur ambulant du quotidien Evrensel, il fit l’objet d’une arrestation à l’issue d’un contrôle de police. Invoquant notamment l’article   10 (liberté d’expression) il se plaint de son placement en garde à vue et de l’entrave subséquente à son droit de communiquer des informations.   Ümit Işık c. Turquie (n° 10317/03) Le requérant, Ümit Işık, est un ressortissant turc né en 1975 et détenu dans la prison de Batman (Turquie) à la date d’introduction de la requête. En 1994, il fut arrêté dans le cadre d’une opération contre le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, une organisation illégale) et une procédure pénale fut ouverte à son encontre. Invoquant l’article   5   §§   1   c) et   3 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article 6 § 2 (droit à un procès équitable)   il se plaint de l’irrégularité de la décision de placement en détention provisoire dont la durée, selon lui excessive, aurait porté atteinte au principe de présomption d’innocence. Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaint de mauvais traitements au cours de sa garde à vue et   de l’incompatibilité de son état de santé avec la vie carcérale, en tant que personne souffrant d’une contusion cérébrale post-traumatique. En outre, sur la base de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint de du manque d’indépendance et d’impartialité de la cour de sûreté de l’État et de la durée excessive de la procédure pénale à son encontre.   Yiğitdoğan c. Turquie (n° 20827/08) Le requérant, Yüksel Yiğitdoğan, est un ressortissant turc né en 1968 et actuellement détenu à la prison de Kocaeli (Turquie). Le 25 juillet 1999, il fut arrêté et   mis en garde à vue dans le cadre d’une opération menée contre une organisation illégale armée, l’«   Union des communistes révolutionnaires de Turquie   ». Invoquant l’article   5   §§   3 et   4 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint de la durée de sa détention provisoire et de l’absence de voie de recours effective pour contester cette durée.   Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Companhia Agrícola das Polvorosas S.A. c. Portugal (n° 12883/06) Cette affaire concerne le retard dans la fixation et le paiement de l’indemnisation d’expropriation accordée à la société requérante. Celle-ci invoque l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété).   Ana Pavel c. Roumanie (n° 4503/06) Copaci c. Roumanie (n° 6946/03) Sarchizian c. Roumanie (n° 3439/07) Ces affaires portent sur la non-exécution par les autorités internes de jugements définitifs rendus en faveur des requérants. Ceux-ci invoquent l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété).   Erkmen et autres c. Turquie (n° 6950/05) Dans cette affaire, les requérants se plaignent de l’annulation de leur titre de propriété au bénéfice du Trésor public, sans indemnisation. Ils invoquent l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Atzei c. Italie (n° 11978/03) Briganti et Canella c. Italie (n° s   32860/02 et 32917/02) Landino c. Italie (n° 11213/04) Marzola Centri di Fisiokinesiterapia S.A.S. c. Italie (n° 32810/02) Natale c. Italie (n° 25872/02) Sanchirico et Lamorte c. Italie (n° s 11013/04 et 11080/04) Volta et autres c. Italie (n° 43674/02)     Jeudi 18 mars 2010   Krumpholz c. Autriche (n° 13201/05) Le requérant, Claus Krumpholz, est un ressortissant allemand né en 1965 et résidant à Grafengehaig (Allemagne). Condamné en 2003 pour excès de vitesse par les tribunaux autrichiens, il allègue que ceux-ci l’ont déclaré coupable uniquement en raison de son refus de dévoiler l’identité de la personne qui conduisait sa voiture lors de la commission de l’infraction. Il y voit une violation de l’article 6 §§ 1 et 2 (droit à un procès équitable).   Business Support Centre c. Bulgarie (n° 6689/03) L’organisation requérante, Business Support Centre , est une organisation à but non lucratif dont le siège se trouve à Roussé (Bulgarie). Elle se plaint que, bien qu’elle se soit pleinement conformée à ses obligations légales de déclaration de la TVA, les autorités nationales lui ont refusé le droit de déduire la TVA qu’elle avait payée sur des fournitures, au seul motif que le fournisseur avait manqué à ses propres obligations en matière de versement et de déclaration de la TVA. Elle allègue que la décision des autorités a violé ses droits en vertu de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Kouzmin c. Russie (n° 58939/00) Le requérant, Anatolii Kouzmin, est un ressortissant russe né en 1964 et résidant à Motyguino (Krasnoïarsk, Russie). Alors procureur du district de Motyguino, il fit l’objet en 1998 d’une procédure pénale pour le viol d’une mineure de 17 ans. Peu après l’ouverture de cette procédure, M. Alexandre Lebed, candidat au poste de gouverneur de la région de Krasnoïarsk et personnalité publique très connue, déclara à la télévision que le requérant était un « criminel » qui aurait dû être depuis longtemps en « taule », promettant que cette «   espèce de chienne » serait bientôt « sur les nattes en prison ». M. Kouzmin fut révoqué du parquet, notamment au motif qu’il avait «   commi[s] un viol   », et maintenu en détention provisoire. Il fut condamné en 1999. Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaint de ses conditions de détention de mai à décembre 1998, selon lui incompatibles avec l’ostéochondrose aigüe dont il souffrait. Invoquant en outre l’article   6   §   2   (droit à la présomption d’innocence), il se plaint des termes employés par M. Lebed et par le parquet pour sa révocation. Invoquant, enfin, l’article 6 § 3 d) (droit d’interroger les témoins), il se plaint de n’avoir pas reçu, avant l’ouverture du procès, l’acte d’accusation complet comportant la liste des témoins à convoquer par les juges.   Maksimov c. Russie (n° 43233/02) Le requérant, Vladimir Maksimov, est un ressortissant russe né en 1963 et résidant à Krasnoïarsk (Russie). Il allègue avoir subi des mauvais traitements entre les mains de la police en avril 2000 (la police était entrée chez lui par la force après avoir eu une information concernant une arme non enregistrée) ainsi qu’en décembre 2001 (il avait été arrêté pour refus de se soumettre à une fouille corporelle dans la rue). Il se plaint en particulier qu’à la suite du premier incident les tribunaux nationaux ne lui aient pas alloué d’indemnité pour le préjudice subi et qu’après le deuxième incident les autorités n’aient pas mené d’enquête effective au sujet de ses allégations. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 13 (droit à un recours effectif).   SPK Dimskiy c. Russie (n° 27191/02) Tronin c. Russie (n° 24461/02) Les requérants sont SPK Dimskiy, coopérative de production agricole fondée en 1992 à Novoaleksandrovka (district de Tambov, Russie), et Sergey Tronin, ressortissant russe né en 1969 et résidant dans le même village. Les deux requérants possèdent des obligations Urozhay-90. Ces titres avaient été émis par l’Etat dans les années 1990 aux fins d’encourager les travailleurs agricoles à lui vendre leur production, en échange d’une priorité pour l’achat de biens de consommation alors très demandés (réfrigérateurs, machines à laver ou encore voitures) à la suite de la réforme économique et de la privatisation. Invoquant l’article   1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), les requérants se plaignent du manquement continu de la Russie à légiférer sur une procédure de remboursement de leurs titres. Sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), SPK Dimskiy se plaint par ailleurs du caractère selon elle inéquitable de la procédure commerciale dans le cadre de laquelle elle a tenté de se faire indemniser.     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Ils invoquent également l’article   13 (droit à un recours effectif) et/ou l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété).   Maria Ivanova c. Bulgarie (n° 10905/04) Kamilleri c. Grèce (n° 9842/08) Nikolaos Kopsidis c. Grèce (n° 2920/08)     ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.