CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 16 mars 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s8766849 { width:213.5pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4CE664AB { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sBACB86A2 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   215 16.03.2010   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant l’Arménie, l’Italie, le Portugal, la Roumanie et la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 16   arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque   (*).   Les affaires répétitives [2] , ainsi que les affaires concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Mamikonyan c. Arménie (requête n o 25083/05)   Le requérant, Vardan Mamikonyan, est un ressortissant arménien né en 1958 et résidant à Erevan (Arménie). Impliqué dans un accident de la route en 2003, il fut condamné pour homicide involontaire résultant d’une infraction au code de la route. Invoquant notamment l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, il se plaignait que ses observations additionnelles déposées en complément à son pourvoi en cassation n’avaient pas été examinées par la Cour de cassation. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : 1 000 euros (EUR) (dommage moral)   Marariu c. Roumanie (n o 23957/03)* Le requérant, Dumitru Marariu, est un ressortissant roumain né en 1937 et résidant à Ploieşti (Roumanie). Invoquant notamment l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) de la Convention, il se plaignait du refus des juridictions roumaines d’examiner sa demande de remboursement des frais de justice, dans une procédure l’opposant à l’Association des locataires de son immeuble pour défaut de paiement des charges locatives. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : 1   000 EUR (pour tous préjudices confondus)   Aşıcı c. Turquie (n o 26625/04)* Le requérant, Atilla Aşıcı, est un ressortissant turc né en 1976 ; il réside à Istanbul où il a étudié à l’université technique. Il invoquait en particulier l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), se plaignant de violences de la part de la police, lors d’un affrontement avec des étudiants qui manifestaient contre l’augmentation de la restauration universitaire en 2001, et de l’absence d’enquête pénale à ce sujet. Violations de l’article 3 (traitement et enquête) Satisfaction équitable   : 12   000 EUR (dommage moral)   Yiğitdoğan c. Turquie (n o 20827/08)* Le requérant, Yüksel Yiğitdoğan, est un ressortissant turc né en 1968 et actuellement détenu à la prison de Kocaeli (Turquie). Le 25   juillet 1999, il fut arrêté et mis en garde à vue dans le cadre d’une opération menée contre une organisation illégale armée, l’« Union des communistes révolutionnaires de Turquie ». Invoquant l’article   5   §§   3 et   4 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaignait de la durée de sa détention provisoire et de l’absence de voie de recours effective pour contester cette durée. Violation de l’article   5   §§   3 et   4 Satisfaction équitable   : 11   000 EUR (dommage moral) et 1   000   EUR (frais et dépens)     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Companhia Agrícola das Polvorosas S.A. c. Portugal (n o 12883/06)* Cette affaire concernait le retard dans la fixation et le paiement de l’indemnisation d’expropriation accordée à la société requérante. Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété)   Ana Pavel c. Roumanie (n o 4503/06)* Copaci c. Roumanie (n o 6946/03)* Sarchizian c. Roumanie (n o 3439/07)* Ces affaires portaient sur la non-exécution par les autorités internes de jugements définitifs rendus en faveur des requérants. Violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) (Ana Pavel / Copaci / Sarchizian) Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) (Ana Pavel / Copaci)   Erkmen et autres c. Turquie (n o 6950/05)* Dans cette affaire, les requérants se plaignaient de l’annulation de leur titre de propriété au bénéfice du Trésor public, sans indemnisation. Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété)     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Violation de l’article 6 § 1   Atzei c. Italie (n o 11978/03)* Briganti et Canella c. Italie (n os 32860/02 et 32917/02)* Landino c. Italie (n o 11213/04)* Marzola Centri di Fisiokinesiterapia S.A.S. c. Italie (n o 32810/02)* Natale c. Italie (n o 25872/02)* Sanchirico et Lamorte c. Italie (n os 11013/04 et 11080/04)* Volta et autres c. Italie (n o 43674/02)*     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2]   Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.