CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 19 mars 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline }   232 19.03.2010   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 23 et 25 mars 2010   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 20   arrêts de chambre le mardi 23   mars 2010 et 13 le jeudi 25 mars 2010.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 23 mars 2010   Mullai et autres c. Albanie (requête n o 9074/07) Les requérants sont sept ressortissants albanais, qui résident en Albanie, aux Etats ‑ Unis d’Amérique ou en Italie, ainsi qu’une société à responsabilité limitée de droit albanais ayant son siège à Tirana. L’affaire porte sur un différend relatif à un permis de construire. Les requérants allèguent en particulier que les autorités n’ont pas exécuté un jugement définitif qui avait déclaré leur permis de construire valide et qu’elles ont donc méconnu le principe de la sécurité juridique en annulant ce jugement définitif. Ils dénoncent aussi la durée excessive de la procédure. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article   1 du Protocole   n o 1 (respect de la propriété).   Calabrò c. Italie (n o 17426/02) Le requérant, Placido Calabrò, est un ressortissant italien, né en 1954 et résidant à Messine (Italie). Il est avocat. Dans le cadre d’une procédure civile le concernant à titre personnel, il choisit de se défendre seul devant la Cour de cassation. Invoquant essentiellement l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) de la Convention, il reproche à la haute juridiction de n’avoir pas pris en compte, au motif qu’il assurait seul la défense de ses intérêts, le mémoire qu’il avait déposé pour contester les réquisitions du parquet quant à l’irrecevabilité de son pourvoi. De son point de vue, la Cour de cassation a fait une erreur, car il avait déposé son mémoire en qualité de représentant de lui-même et non en qualité de requérant.   Iorga c. Moldova (n o 12219/05) La requérante, Svetlana Iorga, est une ressortissante moldave née en 1958 et résidant à Paşcani (Moldova). Elle allègue que les autorités n’ont pas mené d’enquête effective sur le décès de son fils, un soldat qui avait disparu au cours de son service militaire obligatoire et fut retrouvé pendu à un arbre à proximité de son unité. Elle invoque l’article 2 (droit à la vie).   I.D. c. Roumanie (n o 3271/04) Le requérant, M. I.D., est un ressortissant roumain né en 1950 et résidant à Târgu   Jiu. Invoquant principalement l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole   n o 1 (protection de la propriété), il se plaint de la non-exécution d’une décision de justice lui allouant une somme à titre de droits d’auteur pour l’utilisation d’un brevet. Il soutient également, entre autres, que la procédure tendant au paiement de cette somme aurait duré excessivement longtemps, en violation de l’article 6 § 1.   M.A.K. et R.K. c. Royaume-Uni (n os 45901/05 et 40146/06) Les requérants, M.A.K. et sa fille, R.K., sont des ressortissants britanniques résidant à Bately, au Royaume-Uni. R.K. est née en 1989. L’affaire concerne l’hospitalisation de R.K. pendant dix jours en mars 1998 à la suite d’un examen auquel avait procédé un pédiatre qui avait estimé que les hématomes présentés aux jambes par la fillette avaient été provoqués par des coups. Après plus ample examen, le pédiatre avait aussi conclu que R.K. avait fait l’objet de sévices sexuels, et M.A.K. avait été désigné comme l’auteur possible de ceux-ci. R.K. put sortir de l’hôpital une fois qu’eut été diagnostiquée une maladie rare de la peau. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), M.A.K. allègue que les accusations dont il a été l’objet lui ont causé détresse et humiliation. Les requérants se plaignent également, sur le terrain de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), des restrictions qui furent imposées aux visites pendant les dix jours d’hospitalisation de R.K. et du fait qu’un échantillon sanguin ait été prélevé et des photographies aient été prises sans le consentement parental. Invoquant aussi l’article   6   §   1 (droit d’accès à un tribunal), R.K. se plaint que l’assistance judiciaire lui ait été retirée au cours de l’instance d’appel dans le cadre de l’action qu’elle avait intentée contre l’autorité locale et l’hôpital en vue d’obtenir une réparation. Enfin, M.A.K. allègue que, contrairement à ce que requiert l’article 13 (droit à un recours effectif), il n’a pas eu la possibilité de demander une réparation pour le préjudice causé par la façon dont l’autorité locale a traité le cas de sa fille, les tribunaux internes ayant estimé qu’en common law il n’existait aucune obligation de diligence envers les parents.   Döndü Erdoğan c. Turquie (n o 32505/02) La requérante, Döndü Erdoğan, est une ressortissante turque née en 1986 et résidant à Istanbul. Interpellée dans la rue en vue d’un contrôle d’identité en avril 2001 puis arrêtée, M me Erdoğan allègue que, pendant sa garde à vue, les policiers l’ont frappée avec une matraque, l’ont arrosée avec un jet d’eau froide et cognée contre les murs. A sa libération, elle fit une tentative de suicide. Invoquant en particulier l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), elle se plaint des mauvais traitements ainsi infligés, d’autant qu’elle avait tout juste quinze ans à l’époque, et allègue que les autorités internes n’ont pas mené d’enquête effective sur ses allégations.   Hakan Duman c. Turquie (n o 28439/03) Le requérant, Hakan Duman, est un ressortissant turc né en 1983 et résidant à Bursa, en Turquie. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), M.   Duman allègue avoir été torturé en janvier 2002 alors qu’il était en garde à vue pour cambriolage présumé. Il soutient aussi qu’il a été condamné ultérieurement pour les faits reprochés sur le fondement de déclarations obtenues de lui – et qu’il retira par la suite – au cours de l’enquête préliminaire en l’absence d’un avocat et que les conclusions écrites du procureur principal près la Cour de cassation ne lui aient pas été communiquées, ce qui emporterait violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Orhan Çaçan c. Turquie (n o 26437/04) Le requérant, Orhan Çaçan, est un ressortissant turc né en 1971 et actuellement incarcéré en Turquie. Soupçonné d’appartenance au PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, une organisation illégale) et de meurtre, il fut arrêté en 1999. En 2003, il fut condamné à la réclusion à perpétuité pour avoir mené des actions visant la sécession d’une partie du territoire turc. Invoquant l’article   6   §§   1 et   3   d) (droit à un procès équitable), il se plaint que de ce que la cour l’ayant condamné n’ait pas une nouvelle fois auditionné un témoin clé de l’affaire, alors même qu’il avait changé de version des faits en cours de procédure.   Oyal c. Turquie (n o 4864/05) Les requérants, Yiğit Turhan Oyal, né le 6 mai 1996, et ses parents, Neşe Oyal et Nazif Oyal, nés respectivement en 1973 et en 1961, sont des ressortissants turcs. Ils résident à Izmir, en Turquie. Ils allèguent que Yiğit a été contaminé par le virus VIH lors des transfusions sanguines qu’il a eu à subir en tant que prématuré. Invoquant l’article 2 (droit à la vie), ils soutiennent que les autorités nationales sont responsables de l’état de santé extrêmement grave de Yiğit faute d’avoir suffisamment formé et supervisé le personnel médical qui a pris part aux transfusions sanguines et d’avoir correctement vérifié ses actes. Invoquant en outre les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif), ils dénoncent aussi la durée excessive de la procédure en responsabilité administrative qu’ils ont engagée ainsi que l’indemnité qui leur a été finalement octroyée et qui, selon eux, ne couvre pas même le coût des médicaments nécessaires à Yiğit.   Özgür Uyanık c. Turquie (n o 11068/04) Le requérant, Özgür Uyanık, est un ressortissant turc né en 1974 et résidant à Istanbul. M.   Uyanik allègue que, alors qu’il était placé en garde à vue dans le cadre d’une enquête sur une organisation illégale, il a été entièrement dévêtu, a eu les yeux bandés et a été suspendu par les bras, électrocuté et frappé. En outre, les autorités internes n’auraient pas mené d’enquête effective sur ses allégations. L’intéressé invoque en particulier l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).   S.S. Göller Bölgesi Konut Yapı Koop c. Turquie (n o 35802/02) La requérante, Sınırlı Sorumlu Göller Bölgesi Konut Yapı Kooperatifi, est une coopérative de construction de logements, domiciliée à Burdur. Invoquant en particulier l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), elle se plaint de l’annulation de ses titres de propriété sur un terrain par les juridictions nationales et de leur réenregistrement au nom du Trésor public, sans qu’aucune indemnité ne lui ait été versée.   Süleyman Baba c. Turquie (n o 2150/05) Le requérant, Süleyman Baba, est un ressortissant turc né en 1957 et résidant à Istanbul. Invoquant l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), il se plaint de la qualification de domaine forestier public donnée en 1988, sans aucune indemnisation, à un terrain de plus de 37   000 m² qui lui appartenait. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaint en outre du défaut d’équité et d’impartialité des juridictions nationales.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Geta Stanciu et autres c. Roumanie (n o 29755/06) Maria et Dorel-Dănuţ Barbu c. Roumanie (n o 14332/03) Popa et Alecsandru c. Roumanie (n o 2617/04) Tomescu c. Roumanie (n o 35999/07) Ces affaires portent principalement sur la non-exécution par les autorités internes de jugements définitifs rendus en faveur des requérants. Les intéressés invoquent l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) et/ou l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable).   SC Vălie Prod SRL c. Roumanie (n o 23507/04) Cette affaire porte sur l’annulation, dans le cadre d’une procédure de révision, d’une décision définitive rendue en faveur de la société requérante. Cette dernière invoque principalement l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable).   Arif Erdem c. Turquie (n o 37171/04) Invoquant l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), le requérant se plaint d’avoir été privé de son terrain, classé zone forestière, sans indemnisation.     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Merter et autres , les requérants invoquent également l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Bostan c. Turquie (n o 43945/04) Merter et autres c. Turquie (n o 2249/03)     Jeudi 25 mars 2010   Mutlag c. Allemagne (n o 40601/05) Le requérant, Saeid Mutlag, est un ressortissant jordanien né en Allemagne en 1981 et résidant à Amman, en Jordanie. Il grandit en Allemagne où il accomplit toute sa scolarité. Depuis 1997, il bénéficiait d’un permis de séjour illimité. Il fut toutefois éloigné définitivement vers la Jordanie en 2006, en exécution d’une décision prise en 2002 suite à de multiples infractions pénales graves. Invoquant, notamment, l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale), il se plaint de cet éloignement.   Wetjen c. Allemagne (n o 30175/07) Le requérant, Bernd Rüdiger Wetjen, est un ressortissant allemand né en 1951 et résidant à Hildesheim, en Allemagne. Il se plaint de la durée – plus de huit ans – de la procédure pénale dirigée contre lui pour plusieurs infractions (notamment octroi d’un avantage illicite et détournement de fonds) qu’on le soupçonnait d’avoir commises alors qu’il était administrateur judiciaire et dont il fut en définitive acquitté   ; il dénonce une violation de l’article   6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Invoquant aussi l’article   13 (droit à un recours effectif), il se plaint de ne pas avoir disposé d’un recours effectif qui lui eût permis de se plaindre de la durée de la procédure.   Angel Vaskov Angelov c. Bulgarie (n o 34805/02 Shishkovi c. Bulgarie (n o 17322/04) Les requérants sont des ressortissants bulgares, Angel Angelov, né en 1969 et résidant à Marten (Bulgarie), ainsi que Svetlyu   et Slaveyko     Shishkov, père et fils, nés respectivement en 1953 et 1978 et résidant à Sofia. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitement inhumains ou dégradants)   – et également l’article   13 (droit à un recours effectif)   en ce qui concerne MM.   Shishkovi   – ils allèguent avoir été maltraités par des policiers et se plaignent de l’absence d’enquête effective sur ces allégations. M. Angelov avait été arrêté car il était soupçonné de vol, et MM. Shishkovi avaient été battus alors qu’ils passaient une journée au bord d’un lac.   Paraskeva Todorova c. Bulgarie (n o 37193/07) La requérante, Paraskeva Todorova, est une ressortissante bulgare née en 1952 et résidant à Trud (Plovdiv, Bulgarie). Elle appartient à la minorité rom. En 2006, un tribunal de district composé d’un juge et de deux assesseurs non professionnels la condamna à trois ans d’emprisonnement pour escroquerie. Le tribunal refusa de lui accorder un sursis, notamment au motif «   qu’il exist[ait] un sentiment d’impunité, surtout parmi les membres des groupes minoritaires, pour lesquels la condamnation avec sursis n’[était] pas une condamnation   ». Cette motivation fut confirmée par les instances supérieures. Invoquant l’article   14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), M me Todorova se dit victime d’une discrimination fondée sur son appartenance à la minorité Rom, du fait de la motivation du refus des juridictions internes de surseoir à l’exécution de sa peine d’emprisonnement. Elle soutient, en outre, que le tribunal de district ayant connu de sa cause était partial, en contradiction avec les exigences de l’article 6 § 1.   Popnikolov c. Bulgarie (n o 30388/02) Le requérant, Dimitar Nikolov Popnikolov, est un ressortissant bulgare né en 1955 et résidant à Varna. Locataire depuis 1992 d’un bâtiment appartenant à l’Etat, il se plaint de ce que les autorités internes ne se soient pas conformées à un jugement définitif en sa faveur et l’aient privé de l’espérance légitime d’acquérir le bien en question en vertu de la procédure de privatisation préférentielle prévue pour les preneurs à bail de biens appartenant à l’Etat. Il allègue une violation de ses droits garantis par l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et par l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Mitreski c. “l’ex-République yougoslave de Macédoine” (n o 11621/09) Le requérant, Sime Mitreski, est un ressortissant de «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   » né en 1982 et résidant dans cet Etat, à Kicevo. Il se plaint en particulier qu’une ordonnance de placement en détention ait été substituée à l’assignation à résidence dont il faisait l’objet dans le cadre d’une enquête pénale dirigée contre lui pour extorsion présumée de fonds à un mineur, au terme d’une procédure non contradictoire et sans audience   ; il dénonce une violation de l’article 5 §§ 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans les affaires Ritter-Coulais et Volkmer , les requérants invoquent également l’article   13 (droit à un recours effectif).   Petermann c. Allemagne (n o 901/05) Reinhard c. Allemagne (n o 485/09) Ritter-Coulais c. Allemagne (n o 32338/07) Sinkovec c. Allemagne (n o 46682/07) Volkmer c. Allemagne (n o 54188/07) Jovanovski c. “l’ex-République yougoslave de Macédoine” (n o 40233/03)     ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.