CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 17 mars 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sB853CD26 { font-family:Arial; font-size:8pt } 221 17.03.2010   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARR ê T DE GRANDE CHAMBRE   Le 23 mars 2010   La Cour européenne des droits de l’homme rendra son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Cudak c. Lituanie (requête   n o   15869/02) en audience publique le 23   mars   2010 à 10h (heure locale) au Palais des droits de l’homme à Strasbourg.   Le communiqué de presse et le texte de l’arrêt seront disponibles immédiatement après l’audience sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).   L’affaire concerne une requête introduite par une ressortissante lituanienne, Alicija Cudak, née en 1961 et résidant à Vilnius.   En 1999, à la suite d’une affaire de harcèlement sexuel, Mme Cudak fut licenciée par l’Ambassade de Pologne en Lituanie, où elle occupait un poste de réceptionniste ‑ téléphoniste. Elle intenta alors une action pour licenciement abusif auprès des juridictions civiles qui déclinèrent leur compétence sur la base de la doctrine de l’immunité de juridiction des États, comme le réclamait le Ministère des Affaires étrangères polonais.   Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, Mme Cudak s’estime victime d’un déni d’accès à un tribunal.   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 4   décembre   2001 et déclarée recevable le 2 mars 2006. Le 27 janvier 2009, la chambre à laquelle l’affaire avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre en application de l’article 30 [1] de la Convention et la Cour a tenu une audience de Grande Chambre le 1 er avril 2009.   *** Contacts pour la presse Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1]     Si l’affaire pendante devant une chambre soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou de ses Protocoles, ou si la solution d’une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour, la chambre peut, tant qu’elle n’a pas rendu son arrêt, se dessaisir au profit de la Grande Chambre, à moins que l’une des parties ne s’y oppose .