CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 23 mars 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s7D720DFD { width:210.46pt; display:inline-block } .s4CE664AB { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sBACB86A2 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   245 23.03.2010   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant l’Albanie, l’Italie, la Roumanie et la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 17   arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque   (*).   Les affaires répétitives [2] , ainsi que les affaires concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Mullai et autres c. Albanie (requête n o 9074/07)   Les requérants sont sept ressortissants albanais, qui résident en Albanie, aux Etats ‑ Unis d’Amérique ou en Italie, ainsi qu’une société à responsabilité limitée de droit albanais ayant son siège à Tirana. L’affaire porte sur un différend relatif à un permis de construire. Les requérants alléguaient en particulier que les autorités n’avaient pas exécuté un jugement définitif qui avait déclaré leur permis de construire valide et qu’elles avaient donc méconnu le principe de la sécurité juridique en annulant ce jugement définitif. Ils invoquaient l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l’homme. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Satisfaction équitable   : question réservée pour décision à une date ultérieure   Calabrò c. Italie (n o 17426/02)* Le requérant, Placido Calabrò, est un ressortissant italien, né en 1954 et résidant à   Messine (Italie). Il est avocat. Dans le cadre d’une procédure civile le concernant à titre personnel, il avait choisi de se défendre seul devant la Cour de cassation. Invoquant essentiellement l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) de la Convention, il reprochait à la haute juridiction de n’avoir pas pris en compte, au motif qu’il assurait seul la défense de ses intérêts, le   mémoire qu’il avait déposé pour contester les réquisitions du parquet quant à l’irrecevabilité de son pourvoi. De son point de vue, la Cour de cassation avait fait une erreur, car il avait déposé son mémoire en qualité de représentant de lui-même et non en qualité de requérant. Non-violation de l’article 6 § 1   Döndü Erdoğan c. Turquie (n o   32505/02) La requérante, Döndü Erdoğan, est une ressortissante turque née en 1986 et résidant à Istanbul. Interpellée dans la rue en vue d’un contrôle d’identité en avril 2001 puis arrêtée, Mme   Erdoğan alléguait que, pendant sa garde à vue, les policiers l’avaient frappée avec une matraque, l’avaient arrosée avec un jet d’eau froide et cognée contre les murs. A sa libération, elle fit une tentative de suicide. Invoquant en particulier l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), elle se plaignait des mauvais traitements ainsi infligés, d’autant qu’elle avait tout juste quinze ans à l’époque, et alléguait que les autorités internes n’avaient pas mené d’enquête effective sur ses allégations. Non-violation de l’article 3 (traitement) Violation de l’article 3 (enquête) Satisfaction équitable   : aucune demande présentée par le requérante   Hakan Duman c. Turquie (n o   28439/03) Le requérant, Hakan Duman, est un ressortissant turc né en 1983 et résidant à Bursa, en Turquie. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), M.   Duman alléguait avoir été torturé en janvier 2002 alors qu’il était en garde à vue pour cambriolage présumé. Il soutenait aussi qu’il avait été condamné ultérieurement pour les faits reprochés sur le fondement de déclarations obtenues de lui – et qu’il retira par la suite – au cours de l’enquête préliminaire en l’absence d’un avocat et que les conclusions écrites du procureur principal près la Cour de cassation ne lui avaient pas été communiquées, ce qui emporterait violation de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable). Deux violations de l’article 6 §1 (équité) Satisfaction équitable   : 1   800   euros (EUR) (dommage moral) et 250   EUR (frais et dépens)   Orhan Çaçan c. Turquie (n o   26437/04)* Le requérant, Orhan Çaçan, est un ressortissant turc né en 1971 et actuellement incarcéré en Turquie. Soupçonné d’appartenance au PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, une organisation illégale) et de meurtre, il fut arrêté en 1999. En 2003, il fut condamné à la réclusion à perpétuité pour avoir mené des actions visant la sécession d’une partie du territoire turc. Invoquant l’article   6   §§   1 et   3   d) (droit à un procès équitable), il se plaignait que la cour l’ayant condamné n’ait pas une nouvelle fois auditionné un témoin clé de l’affaire, alors même qu’il avait changé de version des faits en cours de procédure. Violation de l’article   6   §§   1 et 3   d)   (équité) Satisfaction équitable   : 1   800   EUR (dommage moral) et 1   000   EUR (pour frais et dépens, moins les 850   EUR versés par le Conseil de l’Europe au titre de l’assistance judiciaire)   Özgür Uyanık c. Turquie (n o   11068/04) Le requérant, Özgür Uyanık, est un ressortissant turc né en 1974 et résidant à Istanbul. M.   Uyanik alléguait que, alors qu’il était placé en garde à vue dans le cadre d’une enquête sur une organisation illégale, il avait été entièrement dévêtu, avait eu les yeux bandés et avait été suspendu par les bras, électrocuté et frappé. En outre, les autorités internes n’auraient pas mené d’enquête effective sur ses allégations. L’intéressé invoquait en particulier l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). Violations de l’article 3 (traitement et enquête) Satisfaction équitable   : 27   300   EUR (dommage moral)   S.S. Göller Bölgesi Konut Yapı Koop c. Turquie (n o 35802/02)* La requérante, Sınırlı Sorumlu Göller Bölgesi Konut Yapı Kooperatifi, est une coopérative de construction de logements, domiciliée à Burdur. Invoquant en particulier l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), elle se plaignait de l’annulation de ses titres de propriété sur un terrain par les juridictions nationales et de leur réenregistrement au nom du Trésor public, sans qu’aucune indemnité ne lui ait été versée. Violation de l’article 1 du Protocole n o   1 Satisfaction équitable   : question réservée pour décision à une date ultérieure   Süleyman Baba c. Turquie (n o 2150/05)* Le requérant, Süleyman Baba, est un ressortissant turc né en 1957 et résidant à Istanbul. Invoquant l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), il se plaignait de la qualification de domaine forestier public donnée en 1988, sans aucune indemnisation, à un terrain de plus de 37   000   m² qui lui appartenait. Violation de l’article 1 du Protocole n o   1 Satisfaction équitable   : question réservée pour décision à une date ultérieure     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Geta Stanciu et autres c. Roumanie (n o 29755/06)* I.D. c. Roumanie (n o 3271/04)* Maria et Dorel-Dănuţ Barbu c. Roumanie (n o 14332/03)* Popa et Alecsandru c. Roumanie (n o 2617/04)* Tomescu c. Roumanie (n o 35999/07)* Ces affaires portaient principalement sur la non-exécution par les autorités internes de jugements définitifs rendus en faveur des requérants. Les intéressés invoquaient l’article   1 du Protocole n o   (protection de la propriété) et/ou l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable). Violation de l’article 1 du Protocole n o   1 (toutes les affaires sauf I.D.) Violation de l’article 6 § 1 (équité) (toutes les affaires sauf Popa et Alecsandru) Violation de l’article 6 § 1 (durée) (I.D.)   SC Vălie Prod SRL c. Roumanie (n o 23507/04) Cette affaire portait sur l’annulation, dans le cadre d’une procédure de révision, d’une décision définitive rendue en faveur de la société requérante. Cette dernière invoquait principalement l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable). Violation de l’article 6 § 1 (équité)   Arif Erdem c. Turquie (n o 37171/04)* Invoquant   l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), le requérant se plaignait d’avoir été privé de son terrain, classé zone forestière, sans indemnisation Violation de l’article 1 du Protocole n o   1     Affaires de durée de procédure   Bostan c. Turquie (n o 43945/04)* Merter et autres c. Turquie (n o 2249/03) Dans ces affaires, les requérants se plaignaient notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Violation de l’article 6 § 1     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2]   Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.