CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 25 mars 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s7437D530 { width:272.83pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   253 25.03.2010   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant l’Allemagne, la Bulgarie, et «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   »   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les sept arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque   (*).   Les affaires concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Mutlag c. Allemagne (requête n° 40601/05)* Le requérant, Saeid Mutlag, est un ressortissant jordanien né en Allemagne en 1981 et résidant à Amman (Jordanie). Il grandit en Allemagne où il accomplit toute sa scolarité. Depuis 1997, il bénéficiait d’un permis de séjour illimité. Il fut toutefois éloigné définitivement vers la Jordanie en 2006, en exécution d’une décision prise en 2002 suite à de multiples infractions pénales graves. Invoquant, notamment, l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, il se plaignait de cet éloignement. Non-violation de l’article 8   Wetjen c. Allemagne (n o 30175/07)   Le requérant, Bernd Rüdiger Wetjen, est un ressortissant allemand né en 1951 et résidant à Hildesheim, en Allemagne. Il se plaignait de la durée – plus de huit ans – de la procédure pénale dirigée contre lui pour plusieurs infractions (notamment octroi d’un avantage illicite et détournement de fonds) qu’on le soupçonnait d’avoir commises alors qu’il était administrateur judiciaire et dont il fut en définitive acquitté ; il dénonçait une violation de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention. Invoquant aussi l’article   13 (droit à un recours effectif), il se plaignait de ne pas avoir disposé d’un recours effectif qui lui eût permis de se plaindre de la durée de la procédure. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 13 Satisfaction équitable   : 9   000 euros (EUR) (frais et dépens). Aucune demande présentée par le requérant pour dommage moral.   Popnikolov c. Bulgarie (n° 30388/02) Le requérant, Dimitar Nikolov Popnikolov, est un ressortissant bulgare né en 1955 et résidant à Varna. Locataire depuis 1992 d’un bâtiment appartenant à l’Etat, il se plaignait de ce que les autorités internes ne se soient pas conformées à un jugement définitif en sa faveur et l’aient privé de l’espérance légitime d’acquérir le bien en question en vertu de la procédure de privatisation préférentielle prévue pour les preneurs à bail de biens appartenant à l’Etat. Il alléguait une violation de ses droits garantis par l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et par l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété). Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Satisfaction équitable   : question réservée pour décision à une date ultérieure   Mitreski c. “l’ex-République yougoslave de Macédoine” (n° 11621/09) Le requérant, Sime Mitreski, est un ressortissant de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » né en 1982 et résidant dans cet Etat, à Kicevo. Il se plaignait en particulier qu’une ordonnance de placement en détention ait été substituée à l’assignation à résidence dont il faisait l’objet dans le cadre d’une enquête pénale dirigée contre lui pour extorsion présumée de fonds à un mineur, au terme d’une procédure non contradictoire et sans audience ; il dénonçait notamment une violation de l’article   5   §   4 (droit à la liberté et à la sûreté). Violation de l’article 5 § 4 Satisfaction équitable   : 765   EUR (frais et dépens). Le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant.     Affaires de durée de procédure   Petermann c. Allemagne (n° 901/05) Reinhard c. Allemagne (n° 485/09) Jovanovski c. “l’ex-République yougoslave de Macédoine” (n° 40233/03) Dans ces affaires, les requérants se plaignaient sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Les arrêts contre l’Allemagne, qui portent sur une question faisant l’objet d’une jurisprudence bien établie de la Cour, ont été rendus par un comité de trois juges en vertu des nouvelles procédures de la Cour , prévues par le Protocole n° 14 la Convention européenne des droits de l’homme, dont l’Allemagne a accepté la mise en œuvre provisoire en attendant son entrée en vigueur. Violations de l’article 6 § 1 (toutes les affaires)   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.