CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 26 mars 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s906CA806 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:11pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline }   255 26.03.2010   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 30 mars et 1 avril 2010   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 16   arrêts de chambre le mardi 30   mars 2010 et 23 le jeudi 1 avril 2010.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 30 mars 2010   Poncelet c. Belgique (requête n o 44418/07) Le requérant, Jean Poncelet, est un ressortissant belge né en 1952 et résidant à Herstal (Belgique). En 2005, il fut poursuivi pour diverses infractions qu’il aurait commises, en sa qualité de haut fonctionnaire, dans le contexte de l’attribution de marchés publics. Invoquant l’article   6   §   2 (présomption d’innocence) de la Convention européenne des droits de l’homme, il se plaint, d’une part, de ce que les enquêteurs qui ont mené l’enquête administrative à son égard ont fait preuve d’un parti pris manifeste et, d’autre part, de ce que le juge d’instruction n’aurait pas réagi face à la manière dont l’enquête était réalisée et se serait ainsi approprié les irrégularités de celle-ci. Invoquant, en outre, les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif), le requérant se plaint également de la durée excessive de la procédure à son encontre.   Győző Nagy c. Hongrie (n° 38891/06) Le requérant, Győző Nagy, est un ressortissant hongrois né en 1942 et résidant à Budapest. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention, il se plaint de la durée d’une procédure pénale intentée contre lui en 1998 pour faux et escroquerie.   Petrenco c. Moldova (n° 20928/05) Le requérant, Anatol Petrenco, est un ressortissant moldave né en 1954 et résidant à Chişinău. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), il allègue avoir subi une atteinte à sa réputation du fait de la publication en avril 2002, dans le journal officiel du gouvernement moldave, de déclarations laissant entendre qu’il avait collaboré avec le KGB.   Băcilă c. Roumanie (n° 19234/04) La requérante, Maria Băcilă, est une ressortissante roumaine. Elle est née en 1946 et réside à Copşa Mică (Roumanie). Elle habite une maison située à proximité de l’usine Sometra, grande productrice de métaux non ferreux. Invoquant en particulier l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale), elle se plaint de ce que la pollution de l’environnement par la société Sometra affecte gravement sa santé et son habitat. Elle se plaint également de la passivité des autorités locales pour prendre des mesures afin de trouver une solution au problème de la pollution de l’environnement occasionnée par la société susmentionnée.   Allen c. Royaume-Uni (n° 18837/06) La requérante, Susan Anne Allen, est une ressortissante britannique née en 1970 et résidant à Liverpool (Royaume-Uni). Inculpée en octobre 2005 de deux chefs d’association de malfaiteurs spécialisés dans la revente de drogues dures, elle se plaint de ne pas avoir été autorisée à assister à l’audience consacrée à l’examen d’un recours formé par l’accusation contre une décision qui lui avait accordé une remise en liberté sous caution. Elle y voit une violation des droits découlant pour elle des articles 5 § 4 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable). Elle considère par ailleurs que l’on ne peut voir dans le juge adjoint de district lui ayant initialement accordé une remise en liberté sous caution un «   magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires   », au sens de l’article 5 §   3 de la Convention, dès lors qu’il ne pouvait rendre une décision contraignante sur la question.   Village Sami de Handölsdalen et autres c. Suède (n° 39013/04) Les requérants sont quatre villages Samis suédois   : Handölsdalen, Mittådalen, Tåssåsen et Ruvhten Sijte (anciennement Tännäs), tous situés dans la commune de Härjedalen, dans le nord de la Suède. L’affaire concerne le droit pour les Samis, qui sont des habitants indigènes des parties nord de la Scandinavie et de la péninsule de Kola, d’utiliser des terres privées de Härjedalen pour les pâturages d’hiver de leur bétail. En 1990, un grand nombre de propriétaires terriens de Härjedalen intentèrent des procédures contre les villages Samis et obtinrent un jugement qui interdisait à ces derniers d’utiliser les terres sans conclure au préalable un contrat avec leurs propriétaires. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable et droit d’accès à un tribunal), les villages requérants se plaignent de la durée de la procédure et de l’ampleur des frais mis à leur charge.   Ayhan Işık c. Turquie (n° 33102/04) Le requérant, Ayhan Işık, est un ressortissant turc né en 1978 et résidant à Tekirdağ (Turquie). Arrêté en 1999 et condamné pour appartenance à une organisation illégale en 2003, il soutient que la durée de la procédure pénale menée contre lui a emporté violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et que, contrairement à ce qu’exigeait l’article 13 (droit à un recours effectif), il ne disposait d’aucun recours interne effectif pour dénoncer cette durée. Il se plaint par ailleurs, sous l’angle de l’article 6 § 3 c), de s’être vu refuser l’assistance d’un avocat pendant sa garde à vue.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Buică c. Roumanie (n° 14001/06) Cette affaire concerne une action en revendication d’un titre de propriété sur un terrain. La requérante invoque en particulier l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété).   Trofim c. Roumanie (n° 1193/08) Cette affaire porte sur la non-exécution par les autorités internes d’un jugement définitif rendu en faveur de la requérante. Cette dernière invoque l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété).   Ţurcanu c. Roumanie (n° 4520/08) Cette affaire concerne l’impossibilité pour la requérante d’obtenir une indemnisation effective pour un bien immobilier qui avait été illégalement nationalisé. La requérante invoque l’article 1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété).   Gurbet Er c. Turquie (n° 9459/05) Cette affaire concerne le refus d’une juridiction civile d’admettre la requérante au bénéfice de l’aide juridictionnelle. La requérante invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article   6   §1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans les affaires Ritter-Coulais et Volkmer les requérants invoque également l’article   13 (droit à un recours effectif).   Ritter-Coulais c. Allemagne (n° 32338/07) Sinkovec c. Allemagne (n° 46682/07) Volkmer c. Allemagne (n° 54188/07) Belényesi c. Hongrie (n° 9269/08) Şerefli et autres c. Turquie (n° 2) (n° 14015/05)     Jeudi 1 avril 2010   Buijen c. Allemagne (n° 27804/05) Smith c. Allemagne (n° 27801/05) Les requérants sont deux ressortissants néerlandais nés en 1950 et résidant aux Pays ‑ Bas. Jeroen Buijen réside à Amsterdam et Hendrik Smith réside à Groningue. En 2002, le tribunal régional de Lübeck, en Allemagne, les reconnut coupables de trafic illégal de substances narcotiques et les condamna à différentes peines d’emprisonnement. S’appuyant sur l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal), les deux requérants reprochent aux autorités allemandes d’avoir refusé d’engager dans leur cas une procédure de transfert qui leur aurait permis d’être renvoyés aux Pays-Bas, ce nonobstant les assurances que le procureur leur aurait données à cet égard, et il se plaignent également de ce que, ayant renoncé à leur droit d’appel sur la foi de ces assurances, ils n’ont pu attaquer les jugements rendus par le tribunal régional de Lübeck.   Gabriel c. Autriche (n° 34821/06) Le requérant, Werner Gabriel, est un ressortissant autrichien né en 1939 et résidant à Graz (Autriche). En 1993, alors qu’il travaillait au service des affaires juridiques de l’administration régionale de Styrie, une procédure disciplinaire fut engagée contre lui pour divers motifs et, en 1995, il écopa, à titre de sanction disciplinaire, d’une mise à la retraite immédiate avec réduction de sa pension, décision qui fut confirmée par le conseil disciplinaire supérieur en 1996. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaint qu’aucune audience publique n’ait eu lieu devant le tribunal administratif qui rejeta comme dépourvus de fondement les griefs qu’il avait formulés à l’encontre de la décision.   S.H. et autres c. Autriche (n° 57813/00) Les requérants sont deux couples mariés de nationalité autrichienne qui résident en Autriche. Souffrant d’infertilité et souhaitant avoir recours aux techniques de procréation assistée, ils se plaignent de l’interdiction prévue par le droit interne des donations de sperme et d’ovules aux fins d’une fertilisation in vitro. Ils allèguent la violation des articles 14 (prohibition de la discrimination) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Rangelov et Stefanov c. Bulgarie (n° 23240/04) Stefanov et Yurukov c. Bulgarie (n° 25382/04) Les requérants, Stefan Rangelov, Rangel Stefanov et Mitko Yurukov, sont trois ressortissants bulgares nés respectivement en 1974, en 1972 et en 1971 et résidant à Plovdiv (Bulgarie). Les deux affaires concernent la durée des procédures pénales intentées contre les requérants, pour vols de véhicules à moteur dans la première affaire et pour vol d’éléments d’une voiture dans la seconde affaire, procédures qui durèrent chacune plus de dix ans avant leur abandon définitif, en 2003 et en 2004 respectivement. Les requérants allèguent une violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Ils se plaignent également, sous l’angle de l’article 13 (droit à un recours effectif), de ne pas avoir bénéficié d’un recours effectif pour dénoncer la durée de la procédure.   Vrbica c. Croatie (n° 32540/05) Le requérant, Marko Vrbica, est un ressortissant monténégrin né en 1937 et résidant à Cetinje (Monténégro). Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 13 (droit à un recours effectif), il se plaint du refus des juridictions croates d’exécuter un jugement rendu par un tribunal monténégrin et reconnu en Croatie qui lui a accordé des dommages-intérêts pour les blessures subies par lui dans un accident de la route.   Evgeniou-Hatzidimitriou c. Grèce (n° 26487/07) Le requérant, Demetrios Evgeniou-Hatzidimitriou, est un ressortissant chypriote né en 1946 et residant à Ilioupoli (Grèce). Fin 2003, une procédure pénale fut ouverte contre lui pour faux, usage de faux, fraude et constitution de bande criminelle. Invoquant en particulier l’article   6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint de la durée selon lui excessive de cette procédure, toujours en cours à ce jour.   Akhmetov c. Russie (n° 37463/04) Le requérant, Rafuk Akhmetov, est un ressortissant russe né en 1967 et résidant à Chelyabinsk (Russie). Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), le requérant, qui souffre d’une tumeur rare, se plaint de ne pas avoir reçu un traitement médical adéquat en prison, où il purgeait une peine qui lui avait été infligée pour un certain nombre d’infractions pénales.   Denisova et Moiseyeva c. Russie (n° 16903/03) Les requérantes, Nataliya Denisova et sa fille, Nadezhda Moiseyeva, sont des ressortissantes russes nées en 1949 et en 1978 respectivement. Elles sont la femme et la fille de Valentin Moiseyev, naguère également requérant devant la Cour (requête n o   62936/00). Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), les requérantes se plaignent d’un refus des juridictions internes de lever - à concurrence de la part de la première requérante dans la communauté conjugale et relativement à l’ordinateur que possédait la seconde requérante - des ordonnances de confiscation prononcées en 1998 dans le cadre d’une procédure pénale pour trahison qui avait été intentée contre Valentin Moiseyev.   Georgiy Nikolayevich Mikhaylov c. Russie (n° 4543/04) Le requérant, Georgiy Nikolayevich Mikhaylov, est un ressortissant russe né en 1944 et résidant à Saint-Pétersbourg (Russie). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), il se plaint de ne pas avoir eu accès à la cour d’appel dans le cadre de la procédure civile intentée par lui en 1998 aux fins de récupérer la collection d’œuvres d’art qui lui avait été confisquée en exécution de jugements rendus dans le cadre d’une procédure pénale intentée antérieurement contre lui, et qui fut par la suite annulée et abandonnée.     Gultyayeva c. Russie (n° 67413/01) La requérante, Nina Gultyayeva, est une ressortissante russe née en 1951 et résidant à Moscou. Invoquant en particulier l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article 5 §§ 1 c) et 3 (droit à la liberté et à la sûreté), elle se plaint des conditions et de la durée de sa détention provisoire et allègue qu’elle a été détenue illégalement du 25 octobre au 4 novembre 2000.   Klein c. Russie (n° 24268/08) Le requérant, Gal Yair Klein, est un ressortissant israélien né en 1943 et résidant à Tel ‑ Aviv. Il séjourne actuellement en détention provisoire à la prison IZ-77/4 à Moscou. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 6 § 1 (droit à un procès équitable), il allègue que si on l’extrade vers la Colombie, où il a été condamné par contumace pour enseignement de techniques militaires et terroristes, il est plus que probable qu’il subira des mauvais traitements et qu’il ne bénéficiera pas d’un procès équitable. Invoquant par ailleurs l’article 13 (droit à un recours effectif), il allègue que le droit russe ne lui permet pas de se plaindre de manière effective du risque de subir des mauvais traitements en Colombie.   Korolev c. Russie (n° 2) (n° 5447/03) Le requérant, Vladimir Korolev, est un ressortissant russe né en 1954 et résidant à Orenburg (Russie). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaint du caractère inéquitable d’une affaire civile dans laquelle il cherchait à se faire rembourser l’argent qu’il avait dû dépenser pour acheter un billet d’avion en 1998, alors qu’il était en service militaire actif. Il se plaint en particulier de ce que le procureur ait participé à la phase d’appel, et dénonce l’impossibilité dans laquelle il s’est trouvé de répondre aux conclusions formulées par le procureur au terme de l’audience d’appel.   Margushin c. Russie (n° 11989/03) Le requérant, Viktor Margushin, est un ressortissant russe né en 1930 et résidant à Taganrog (Russie). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), il se plaint de l’impossibilité dans laquelle il se trouve, du fait de la non-exécution d’un jugement rendu en sa faveur, de recouvrer l’argent qu’il avait déposé dans une banque privée.   Mutsolgova et autres c. Russie (n° 2952/06) Les requérants dans cette affaire allèguent que certains de leurs proches ont disparu à Karabulak (République d’Ingouchétie, Russie) après avoir été arrêtés par des agents de l’Etat. Ils se plaignent par ailleurs que les autorités internes n’aient pas mené une enquête effective au sujet de leurs allégations. Ils invoquent en particulier les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif).   Pavlenko c. Russie (n° 42371/02) Le requérant, Aleksandr Pavlenko, est un ressortissant russe né en 1971 qui purge actuellement une peine de prison dans la région d’Irkoutsk (Russie). Invoquant en particulier l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article 13 (droit à un recours effectif), il dénonce les conditions dans lesquelles il a été détenu à Barnaul et se plaint de n’avoir disposé d’aucun recours effectif pour dénoncer ces conditions. Il affirme par ailleurs avoir été victime de coups de la part de ses interrogateurs et de ses compagnons de cellule. S’appuyant d’autre part sur l’article 6 (droit à un procès équitable), il se plaint en outre qu’on lui ait refusé la possibilité de se faire représenter par un avocat de son choix, que l’avocat qui lui fut commis d’office ait manqué d’efficacité et qu’on l’ait contraint à s’incriminer lui ‑ même au cours de l’interrogatoire ayant suivi son arrestation.       Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Panasenko c. Russie (n° 9549/05) Tsareva c. Russie (n° 43327/02) Ces affaires portent sur l’annulation, dans le cadre d’une procédure de révision, de jugements définitifs rendus en faveur des requérants. Ces derniers invoquent l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété). Dans l’affaire Tsareva la requérante se plaint également sous l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) de la non-exécution du jugement rendu en sa faveur.     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article   6   §1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans les affaires Galanis et Lonza les requérants invoquent également l’article   13 (droit à un recours effectif), et dans l’affaire Lonza le requérant invoque aussi l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété).   Lonza c. Croatie (n° 14062/07) Niedzwiecki c. Allemagne (n° 2) (n° 12852/08) Galanis c. Grèce (n° 8725/08) Karanikolas c. Grèce (n° 12879/08)     ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.