CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 30 mars 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 } .sD4B5C457 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4CE664AB { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sBACB86A2 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s63B28A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:9pt } .s67EF6F4D { font-family:Arial; font-size:11pt; color:#000000 } .sD393A15B { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:3pt } 270 30.03.2010   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant L’Allemagne, la Hongrie, la Roumanie et la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 11 arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque   (*).   Les affaires répétitive [s] 2 , ainsi que les affaires concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Győső Nagy c. Hongrie (requête n o   38891/06) Le requérant, Győző Nagy, est un ressortissant hongrois né en 1942 et résidant à Budapest. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme, il se plaignait de la durée d’une procédure pénale intentée contre lui en 1998 pour faux et escroquerie. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable: 4   800 euros (EUR) pour dommage moral et 1   500   EUR (frais et dépens)   Ayhan Işık c. Turquie (n o 33102/04) Le requérant, Ayhan Işık, est un ressortissant turc né en 1978 et résidant à Tekirdağ (Turquie). Arrêté en 1999 et condamné pour appartenance à une organisation illégale en   2003, il soutenait que la durée de la procédure pénale menée contre lui avait emporté violation de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention. Il se plaignait par ailleurs, sous l’angle de l’article   6   §   3   c), de s’être vu refuser l’assistance d’un avocat pendant sa garde à vue. Violation de l’article 6 § 3 c) combiné avec l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : 1   800   EUR (dommage moral)     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Buică c. Roumanie (n o 14001/06)* Cette affaire concernait une action en revendication d’un titre de propriété sur un terrain. La requérante invoquait en particulier l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Violation de l’article 1 du Protocole n o 1   Trofim c. Roumanie (n o 1193/08)* Cette affaire portait sur la non-exécution par les autorités internes d’un jugement définitif rendu en faveur de la requérante. Cette dernière invoquait l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n o 1   Ţurcanu c. Roumanie (n o 4520/08)* Cette affaire concernait l’impossibilité pour la requérante d’obtenir une indemnisation effective pour un bien immobilier qui avait été illégalement nationalisé. La requérante invoquait l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Violation de l’article 1 du Protocole n o 1   Gurbet Er c. Turquie (n o 9459/05)* Cette affaire concernait le refus d’une juridiction civile d’admettre la requérante au bénéfice de l’aide juridictionnelle. La requérante invoquait l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable). Violation de l’article 6 § 1 (équité)     Affaires de durée de procédure   Ritter-Coulais c. Allemagne (n o 32338/07) Volkmer c. Allemagne (n o 54188/07) Sinkovec c. Allemagne (n o 46682/07) Belényesi c. Hongrie (n o 9269/08) Şerefli et autres c. Turquie (n o 2) (n o 14015/05)* Dans ces affaires suivantes, les requérants se plaignaient sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Les trois arrêts contre l’Allemagne, qui portent sur une question faisant l’objet d’une jurisprudence bien établie de la Cour, ont été rendus par un comité de trois juges en vertu des nouvelles procédures de la Cour , prévues par le Protocole n o 14 à la Convention européenne des droits de l’homme, dont l’Allemagne a accepté la mise en œuvre provisoire en attendant l’entrée en vigueur du Protocole.   Violation de l’article 6 § 1 – toutes les affaires. Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) – les 2 premières affaires.   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [s] 2   Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.