CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 1 avril 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sBACB3D60 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#000000 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s4CE664AB { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sE0D34C67 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold; font-style:italic } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline }   279 01.04.2010   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 6 et 8 avril 2010   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 20   arrêts de chambre le mardi 6   avril 2010 et 29 le jeudi 8 avril 2010.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 6 avril 2010   Flinkkilä et autres c. Finlande (requête n o 25576/04) Iltalehti et Karhuvaara c. Finlande (n o 6372/06) Jokitaipale et autres c. Finlande (n o 43349/05) Soila c. Finlande (n o 6806/06) Tuomela et autres c. Finlande (n o 25711/04) Les requérants sont 11 ressortissants finlandais, rédacteurs en chef ou journalistes, qui résident en Finlande, et trois maisons d’édition dont le siège se trouve à Helsinki. Ces affaires concernent la couverture qu’ils ont faite d’une affaire pénale dans laquelle un personnage public important et sa maîtresse, B., étaient poursuivis pour troubles à l’ordre public après avoir eu, en décembre 1996, alors qu’ils se trouvaient en état d’ébriété, une altercation publique avec la femme et les enfants de la célébrité. Dans les cinq affaires, les requérants se plaignent, sous l’angle de l’article   10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme, d’avoir été poursuivis et condamnés pour atteinte à la vie privée de B. Dans quatre des affaires, ils dénoncent également un manque de clarté de la disposition du code pénal sur le fondement de laquelle ils ont été condamnés, au mépris selon eux de l’article   7 (pas de peine sans loi). Enfin, dans trois des affaires, ils se plaignent, sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée de la procédure et d’un défaut de motivation des décisions des juridictions internes.   Ruokanen et autres c. Finlande (n o 45130/06) Les requérants sont deux ressortissants finlandais résidant en Finlande, un rédacteur en chef et un journaliste, ainsi qu’une société d’édition finlandaise à responsabilité limitée dont le siège se trouve à Helsinki.   A la suite de la publication d’un article selon lequel une étudiante avait été violée en septembre 2000 par des membres d’une équipe de baseball au cours d’une fête organisée pour célébrer la victoire de l’équipe au championnat de Finlande, ils ont été condamnés à verser plus de 80   000   euros de dommages et intérêts à chacun des membres de l’équipe de baseball, pour diffamation. Ils invoquent l’article   10 (liberté d’expression).   C.G.I.L. et Cofferati (n o 2) c. Italie (n o 2/08) Les requérants sont Sergio Cofferati, un ressortissant italien résidant en Italie, et C.G.I.L. ( Confederazione Generale Italiana del Lavoro ) une association syndicale italienne dont M.   Cofferati était le secrétaire général. L’affaire concerne les procédures que les requérants voulaient engager à l’encontre d’un député, qui, estimaient-ils, avait porté atteinte à leur réputation en impliquant qu’ils avaient une responsabilité dans l’assassinat par les brigades rouges de M. Biagi, consultant auprès du ministre du Travail, qui était favorable à une plus grande flexibilité dans les contrats de travail. Invoquant l’article   6   §   1 (droit d’accès à un tribunal), ils se plaignent de l’impossibilité d’engager cette procédure en raison de l’immunité parlementaire du député.   Satisfaction équitable Lungu c. Moldova (n o 17911/08) Les requérants, Artur, Corina et Olivia Lungu, sont des ressortissants moldaves nés respectivement en 1972, 1973 et 1994 et résidant à Straseni (Moldova). Par un arrêt du 28   juillet 2009, la Cour conclut à la violation de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et de l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) en raison de l’inexécution par les autorités d’un jugement définitif leur allouant un logement social. La Cour conclut par ailleurs que la question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) n’était pas en état et était réservée à une date ultérieure.   Stegarescu et Bahrin c. Portugal (n o 46194/06) Les requérants, Simeon Stegarescu et Ivan Bahrin, sont des ressortissants moldaves nés respectivement en 1974 et 1973 et actuellement détenus au Portugal dans les établissements pénitentiaires de Paços de Ferreira et de Carregueira. Ils furent placés pendant plusieurs mois en cellules de sécurité, les autorités pénitentiaires craignant la préparation d’une évasion. Invoquant les articles   5 (droit à la liberté et à la sûreté) et   6   §§   1, 2   et   3 (droit à un procès équitable), les requérants allèguent ne pas avoir pu contester efficacement ce placement en cellule de sécurité. En outre, sous l’angle de l’article 14 (interdiction de la discrimination), ils se plaignent d’avoir fait l’objet d’un traitement discriminatoire en raison de leur nationalité moldave.   Floarea Pop c. Roumanie (n o 63101/00) La requérante, Floarea Pop, est une ressortissante roumaine née en 1946 et résidant à Bucarest. Son fils de 17 ans purgeait une peine de prison pour vol lorsqu’il fut diagnostiqué de graves problèmes de santé. A l’issue d’une procédure d’interruption de l’exécution de la peine d’emprisonnement pour raison de santé engagée en octobre 1993, il fut libéré et hospitalisé en janvier 1994 et décéda quelques jours plus tard. Invoquant les articles   2 (droit à la vie) et   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) la requérante se plaint de la négligence des autorités quant à l’état de santé de son fils en détention, ainsi que de l’absence d’enquête effective, impartiale et diligente en vue de sanctionner les responsables. Sous l’angle de l’article 6   §   1 (droit à un procès équitable), elle se plaint du défaut d’accès à un tribunal en raison des défaillances de l’enquête pénale et du refus de l’exempter des droits de timbre dans la procédure en dommages-intérêts qu’elle avait engagée. Elle se plaint également de la durée de cette dernière procédure.   Ştefan c. Roumanie (n o 28319/03) Le requérant, Alexandru Ştefan, est un ressortissant roumain né en 1950 et résidant à Giurgiu (Roumanie). Invoquant les articles   6   §   1 (droit à un procès équitable) et 4 du Protocole n o   7 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois) il allègue en particulier que son droit à un procès équitable et le principe de la sécurité des rapports juridiques ont été méconnus par la Cour suprême de justice, qui lui a appliqué une peine plus lourde en cassant l’arrêt définitif rendu à son encontre dans une affaire de meurtre aggravé.   Arif Çelebi et autres c. Turquie (n os 3076/05 et 26739/05) Les requérants, Arif Çelebi, Mukaddes Çelik, Sultan Arıkan (Seçik), Bayram Namaz, Sedat Şenoğlu et Necati Abay, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1963, 1954, 1971, 1963, 1975 et 1956. Il semble qu’ils résident à Istanbul. Ils allèguent avoir été torturés en 1997 alors qu’ils se trouvaient en garde à vue pour appartenance à une organisation illégale armée. Ils font état notamment de passages à tabac, de privation de sommeil, de «   pendaison palestinienne   », de viol et d’écrasement des testicules. Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), ils se plaignent du traitement auquel ils ont été soumis et de la manière dont, à la suite de leurs allégations, les autorités ont mené l’enquête et la procédure pénale, qui ont abouti à l’impunité des responsables. Ils invoquent également l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et les articles   8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 13 (droit à un recours effectif) et   14 (interdiction de la discrimination).   Mustafa et Armağan Akın c. Turquie (n o 4694/03) Les requérants, Mustafa Akın et son fils Armağan Akın, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1957 et en 1988 et résidant à Ödemiş (Turquie). Invoquant en particulier l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale), ils se plaignent de ce qu’Armağan Akın et sa sœur, dont les parents sont divorcés, ne peuvent se voir, le père ayant obtenu la garde du fils et la mère la garde de la fille.   Orhan Adıyaman c. Turquie (n o 32254/05) Le requérant, Orhan Adıyaman, est un ressortissant turc né en 1958 et résidant à Istanbul. Lieutenant dans l’armée et responsable de la gestion d’un poste de gendarmerie des frontières, il fit l’objet en 1990 d’une action pénale pour corruption et abus de fonction. Invoquant l’article   6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) il se plaint de la durée de cette procédure.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Nita c. Roumanie (n o 9410/04) Cette affaire porte sur l’annulation, dans le cadre d’une procédure de révision, d’un jugement définitif rendu en faveur du requérant. Il invoque l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Ursan c. Roumanie (n o 35852/04) Cette affaire porte sur la non-exécution par les autorités internes d’un jugement définitif rendu en faveur de la requérante. Cette dernière invoque l’article   6   § 1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Fatih Yürük c. Turquie (n o 4930/05) Cette affaire concerne le refus par les tribunaux nationaux d’accorder l’aide judiciaire au requérant. Il invoque l’article   6   § 1 (droit à un procès équitable).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent, notamment sous l’angle de l’article   6   §1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Falco et autres c. Italie (n os 34375/02, 34708/02, 675/03, 688/03, 691/03, 694/03, 11965/03 et 16766/03) Ghirotti et Benassi c. Italie (n os 28104/02 et 28217/02) Soylu et autres c. Turquie (n o 37532/02)     Jeudi 8 avril 2010   Frodl c. Autriche (n o 20201/04) Le requérant, Helmut Frodl, est un ressortissant autrichien né en 1957 et actuellement détenu à la prison de Garsten (Autriche). Condamné à une peine d’emprisonnement à vie pour meurtre, il est exclu des listes électorales. Il soutient que la privation du droit de vote dont il fait l’objet emporte violation de ses droits garantis par l’article 3 du Protocole n o   1 (droit à des élections libres).   Namat Aliyev c. Azerbaïdjan (n o 18705/06) Le requérant, Namat Faiz oglu Aliyev, est un ressortissant azerbaïdjanais né en 1966 et résidant à Bakou. M.   Aliyev, qui était candidat aux élections parlementaires de novembre 2005, estime que les autorités internes n’ont pas dûment examiné ses allégations selon lesquelles des irrégularités avaient été commises pendant les élections, et qu’il a ainsi été impossible de déterminer la véritable opinion des électeurs, en violation de son droit de se porter candidat à des élections libres. Il invoque en particulier l’article   3 du Protocole n o 1 (droit à des élections libres). Sur le terrain de l’article   14 (interdiction de la discrimination), il se plaint également d’avoir, en tant que candidat de l’opposition, fait l’objet d’une discrimination pendant toute la durée de l’élection en raison de son affiliation politique (au parti Azadliq).   Peša c. Croatie (n o 40523/08) Le requérant, Robert Peša, est un ressortissant croate né en 1965 et résidant à Zagreb. Il est l’un des protagonistes d’événements qui ont trouvé un large écho dans la presse nationale croate sous le nom d’«   affaire Maestro   ». Vice-président du Fonds croate de privatisation, M. Peša fut notamment arrêté et placé en garde à vue en juin 2007 pour corruption passive. En mai 2009, il fut déclaré coupable et condamné à deux ans de prison. L’affaire est actuellement pendante en appel. Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article   5   §§   3 et   4 (droit à la liberté et à la sûreté), M. Peša se plaint des conditions et de la durée de sa détention ainsi que de la durée de la procédure relative à la régularité de sa détention. Sous l’angle de l’article   6   §   2 (présomption d’innocence), il dénonce également les déclarations faites aux médias à propos de son affaire par de hauts responsables de l’Etat.   Abayeva et autres c. Russie (n o 37542/05) Abdurashidova c. Russie (n o 32968/05) Mudayevy c. Russie (n o 33105/05) Sadulayeva c. Russie (n o 38570/05) Seriyevy c. Russie (n o 20201/05) Tasatayevy c. Russie (n o 37541/05) Umalatov et autres c. Russie (n o 8345/05) Dans ces sept affaires, les requérants allèguent que des membres de leurs familles ont disparu en Tchétchénie et qu’ils ont été tués après avoir été détenus par des militaires russes ou – dans l’affaire Abdurashidova – pendant une opération de sécurité. Ils soutiennent en outre que les autorités nationales n’ont pas mené d’enquête effective sur leurs allégations. Ils invoquent en particulier les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif). Dans l’affaire Abdurashidova , la requérante se plaint également que ses biens aient été endommagés au cours de l’opération de sécurité, en violation de l’article   1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Bezymyannyy c. Russie (n o 10941/03) Le requérant, Vladimir Bezymyannyy, est un homme d’affaires russe né en 1950 et résidant à Belgorod (Russie). En mars 2000, il demanda l’ouverture d’une procédure pénale contre un juge qui avait selon lui rendu une décision délibérément injuste dans un litige relatif à des actions de son entreprise. Invoquant en particulier l’article   10 (liberté d’expression), il se plaint de la procédure civile pour diffamation intentée subséquemment à son encontre par le juge en question.   Lutokhin c. Russie (n o 12008/03) Le requérant, Andrey Lutokhin, est un ressortissant russe né en 1968 et résidant à Gatchina (Russie). Accusé d’enlèvement, vol avec violence et extorsion, il se plaint en particulier, sous l’angle de l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), des conditions de sa détention dans l’attente de son procès.   Sabayev c. Russie (n o 11994/03) Le requérant, Maksim Sabayev, est un ressortissant russe né en 1968 et résidant à Kolomna (Russie). Condamné en septembre 1999 à 16   années d’emprisonnement pour chantage aggravé et enlèvement, il dénonce, sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), le caractère selon lui inéquitable de la procédure pénale dirigée contre lui et de l’audience tenue ensuite dans le cadre de la procédure de supervision de son affaire.   Sinichkin c. Russie (n o 20508/03) Le requérant, Andrey Sinichkin, est un ressortissant russe né en 1970. Il purge actuellement dans un pénitencier de la région d’Orenbourg (Russie) une peine de 13 années d’emprisonnement pour vol aggravé avec violence. Invoquant l’article   6   §§   1 et   3   c) (droit à un procès équitable), il se plaint du caractère selon lui inéquitable de l’audience d’appel tenue dans son affaire pénale, et notamment du fait qu’elle s’est tenue en son absence et sans qu’il bénéficie des services d’un avocat commis d’office.   Bugayev c. Ukraine (n o 7516/03) Le requérant, Aleksey Bugayev, est un ressortissant ukrainien né en 1975. Il purge actuellement une peine de 13 années d’emprisonnement à Makeïevka (Ukraine) pour meurtre. Invoquant en particulier l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint de la durée selon lui excessive de la procédure pénale dirigée contre lui.   Feldman c. Ukraine (n os 76556/01 et 38779/04) Le requérant, Boris Feldman, est un ressortissant ukrainien né en 1958 et résidant à Dnipropetrovsk (Ukraine). Ancien dirigeant et actionnaire majoritaire de la banque Slavyansky, il fut arrêté et placé en détention provisoire en mars 2000 pour fraude fiscale. Il fut finalement acquitté de ce chef d’accusation mais déclaré coupable de détournement de fonds et condamné à cinq années d’emprisonnement. Invoquant en particulier l’article   5   §§   1   c), 3 et   4 (droit à la liberté et à la sûreté), il allègue que sa détention provisoire était irrégulière et d’une durée excessive et que ses demandes de remise en liberté n’ont pas été examinées avec la diligence requise. Sur le terrain de l’article   6 (droit à un procès équitable), il dénonce également le caractère selon lui inéquitable de la procédure dirigée contre lui, et se plaint notamment de ne pas avoir été jugé par la juridiction normalement compétente pour connaître de son affaire, laquelle aurait en conséquence été examinée par des juges ayant un parti pris à son encontre. Enfin, il allègue que les autorités ont fait pression sur lui pour qu’il retire sa requête devant la Cour européenne des droits de l’homme, en violation de l’article   34 (droit de recours individuel).   Gurepka c. Ukraine (n o 2) (n o 38789/04) Le requérant, Nikolay Gurepka, est un ressortissant ukrainien né en 1956 et résidant à Simferopol (Ukraine). Invoquant en particulier l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   2 du Protocole n o   7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale), il se plaint d’avoir été déclaré coupable d’une infraction administrative – insulte au tribunal – sans avoir été informé préalablement qu’il faisait l’objet de poursuites   ; et il dénonce l’absence, au moment des faits, de procédure de recours ordinaire contre les décisions rendues par les tribunaux de première instance sur de telles infractions.   Lotarev c. Ukraine (n o 29447/04) Le requérant, Vitaliy Lotarev, est un ressortissant ukrainien né en 1972. Il purge actuellement une peine de prison à vie à la prison de Zhytomyr (Ukraine). Il se plaint que le personnel de cet établissement l’ait passé à tabac en juin   2004 et lui ait à cette occasion fracturé les côtes, et que l’enquête menée par la suite sur ses allégations à ce sujet ait été insuffisante. Il dénonce également ses conditions de détention à la prison de Zhytomyr. Il invoque en particulier l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).   Menshakova c. Ukraine (n o 377/02) La requérante, Aleksandra Menshakova, est une ressortissante ukrainienne née en 1941 et résidant à Sébastopol (Ukraine). Elle se plaint que les juridictions internes aient refusé d’examiner la demande d’indemnisation qu’elle avait introduite contre ses anciens employeurs, des entreprises publiques, auxquels elle reprochait de ne pas lui avoir versé à temps ses arriérés de salaire. Elle dénonce également la durée selon elle excessive de la procédure relative à l’indemnisation qu’elle demandait à l’une de ces entreprises. Elle invoque l’article   6   §   1 (droit d’accès à un tribunal et droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article   1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Bulychevy c. Russie (n o 24086/04) Sizintseva et autres c. Russie (nos. 38585/04, 2795/05, 18590/05, 24012/07 et 55283/07 Yershova c. Russie (n o 1387/04) Ces affaires portent sur la non-exécution par les autorités internes de jugements définitifs rendus en faveur des requérants et/ou sur leur annulation dans le cadre d’une procédure de révision. Ces derniers invoquent l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans les affaires Belous , Gutka et Khurava , les requérants invoquent également l’article   13 (droit à un recours effectif), et dans l’affaire Khurava la requérante invoque aussi l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Belous c. Ukraine (n o 22580/04) Gutka c. Ukraine (n o 45846/05) Kostychev c. Ukraine (n o 27820/04) Khurava c. Ukraine (n o 8503/05) Shaposhnikov c. Ukraine (n o 30853/04) Shapoval c. Ukraine (n o 7411/05) Voyt c. Ukraine (n o 22149/05)     ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.