CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 6 avril 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sBACB86A2 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } 286 06.04.2010     Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant l’Italie, la Moldova, la Roumanie et la Turquie     La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 11   arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque   (*).   Les affaires répétitives [2] , ainsi que les affaires concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figurent à la fin du présent communiqué de presse.   Satisfaction équitable Règlement amiable Lungu c. Moldova (requête n° 17911/08) Les requérants, Artur, Corina et Olivia Lungu, sont des ressortissants moldaves nés respectivement en 1972, 1973 et 1994 et résidant à Straseni (Moldova). Par un arrêt du 28   juillet 2009, la Cour conclut à la violation de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et de l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) en raison de l’inexécution par les autorités d’un jugement définitif leur allouant un logement social. La Cour conclut par ailleurs que la question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) n’était pas en état et était réservée à une date ultérieure. Dans l’arrêt qu’elle rend aujourd’hui, la Cour décide de rayer l’affaire du rôle à la suite d’un règlement amiable aux termes duquel les requérants doivent percevoir 5   000   euros (EUR) (dommage matériel), 1   200   EUR (dommage moral) et 1   000   EUR (frais et dépens).   Floarea Pop c. Roumanie (n° 63101/00)* La requérante, Floarea Pop, est une ressortissante roumaine née en 1946 et résidant à Bucarest. Son fils de 17 ans purgeait une peine de prison pour vol lorsqu’il fut diagnostiqué de graves problèmes de santé. A l’issue d’une procédure d’interruption de l’exécution de la peine d’emprisonnement pour raison de santé engagée en octobre 1993, il fut libéré et hospitalisé en janvier 1994 et décéda quelques jours plus tard. Invoquant notamment l’article   6   §   1 (droit d’accès à un tribunal), elle se plaignait des défaillances de l’enquête pénale relative au décès de son fils, engagée en vue de sanctionner les responsables, ainsi que du refus de l’exempter des droits de timbre dans la procédure en dommages ‑ intérêts qu’elle avait engagée. Elle se plaignait également de la durée de cette dernière procédure. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 13 Satisfaction équitable   : 5   000   EUR (dommage moral) et 1   500   EUR (frais et dépens)   Ştefan c. Roumanie (n° 28319/03)* Le requérant, Alexandru Ştefan, est un ressortissant roumain né en 1950 et résidant à Giurgiu (Roumanie). Invoquant notamment l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) il alléguait en particulier que son droit à un procès équitable et le principe de la sécurité des rapports juridiques avaient été méconnus par la Cour suprême de justice, qui lui avait appliqué une peine plus lourde en cassant l’arrêt définitif rendu à son encontre dans une affaire de meurtre aggravé. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : 3   200   EUR (dommage moral)   Arif Çelebi et autres c. Turquie (n° s 3076/05 et 26739/05) Les requérants, Arif Çelebi, Mukaddes Çelik, Sultan Arıkan (Seçik), Bayram Namaz, Sedat   Şenoğlu et Necati Abay, sont des ressortissants turcs nés respectivement en   1963, 1954, 1971, 1963, 1975 et 1956. Il semble qu’ils résident à Istanbul. Ils alléguaient avoir été torturés en 1997 alors qu’ils se trouvaient en garde à vue pour appartenance à une organisation illégale armée. Ils faisaient état notamment de passages à tabac, de privation de sommeil, de «   pendaison palestinienne   », de viol et d’écrasement des testicules. Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), ils se plaignaient du traitement auquel ils avaient été soumis et de la manière dont, à la suite de leurs allégations, les autorités avaient mené l’enquête et la procédure pénale, ayant abouti à l’impunité des responsables. Violations de l’article 3 (traitement et enquête) Satisfaction équitable   : -dommage moral   : 31   200   EUR, chacun -frais et dépens   : 3   00   EUR à Arif Çelebi et 3   000   EUR conjointement aux cinq autres requérants   Orhan Adıyaman c. Turquie (n° 32254/05)* Le requérant, Orhan Adıyaman, est un ressortissant turc né en 1958 et résidant à Istanbul. Lieutenant dans l’armée et responsable de la gestion d’un poste de gendarmerie des frontières, il fit l’objet en 1990 d’une action pénale pour corruption et abus de fonction. Invoquant l’article   6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) il se plaignait de la durée de cette procédure. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 10   800   EUR (dommage moral)     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Nita c. Roumanie (n° 9410/04)* Cette affaire porte sur l’annulation, dans le cadre d’une procédure de révision, d’un jugement définitif rendu en faveur du requérant. Il invoquait l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Violation de l’article 1 du Protocole n° 1   Ursan c. Roumanie (n° 35852/04) Cette affaire porte sur la non-exécution par les autorités internes d’un jugement définitif rendu en faveur de la requérante. Cette dernière invoquait l’article   6   § 1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1   Fatih Yürük c. Turquie (n° 4930/05)* Cette affaire concerne le refus par les tribunaux nationaux d’accorder l’aide judiciaire au requérant. Il invoquait l’article   6   § 1 (droit à un procès équitable). Violation de l’article 6 § 1 (équité)     Affaires de durée de procédure   Falco et autres c. Italie (n° s 34375/02, 34708/02, 675/03, 688/03, 691/03, 694/03, 11965/03 et 16766/03)* Ghirotti et Benassi c. Italie (n° s 28104/02 et 28217/02)* Soylu et autres c. Turquie (n° 37532/02)* Dans ces affaires, les requérants se plaignaient notamment sous l’angle de l’article   6   §1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Violation de l’article 6 § 1 (durée) (toutes les affaires)   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2]   Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.