CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 8 avril 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 } .sD4B5C457 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s6938AFB6 { width:260.56pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4CE664AB { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s63B28A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:9pt } .sBACB86A2 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } 295 08.04.2010   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant la Croatie, la Russie et l’Ukraine   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 19   arrêts de chambre suivants, qui ne sont disponibles qu’en anglais.   Les affaires répétitive [2] s 2 , ainsi que les affaires concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Peša c. Croatie (requête n o 40523/08)   Le requérant, Robert Peša, est un ressortissant croate né en 1965 et résidant à Zagreb. Il est l’un des protagonistes d’événements qui ont trouvé un large écho dans la presse nationale croate sous le nom d’«   affaire Maestro   ». Vice-président du Fonds croate de privatisation, M. Peša fut notamment arrêté et placé en garde à vue en juin 2007 pour corruption passive. En mai 2009, il fut déclaré coupable et condamné à deux ans de prison. L’affaire est actuellement pendante en appel. Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article   5   §§   3 et   4 (droit à la liberté et à la sûreté), M. Peša se plaignait des conditions et de la durée de sa détention ainsi que de la durée de la procédure relative à la régularité de sa détention. Sous l’angle de l’article   6   §   2 (présomption d’innocence), il dénonçait également les déclarations faites aux médias à propos de son affaire par de hauts responsables de l’État. Violation de l’article 5 § 3 Non-violation de l’article 5 § 4 (concernant une décision de la Cour Suprême) Violation de l’article 5 § 4 (concernant deux décisions de la Cour Constitutionnelle) Violation de l’article 6 § 2 (équité) Satisfaction équitable   : 9 900 euros (EUR) (frais et dépens)   Lutokhin c. Russie (n o 12008/03) Le requérant, Andrey Lutokhin, est un ressortissant russe né en 1968 et résidant à Gatchina (Russie). Accusé d’enlèvement, vol avec violence et extorsion, il se plaignait en particulier, sous l’angle de l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), des conditions de sa détention dans l’attente de son procès. Violation de l’article 3 (traitement) Satisfaction équitable   : 18   000   EUR (dommage moral)   Sabayev c. Russie (n o 11994/03) Le requérant, Maksim Sabayev, est un ressortissant russe né en 1968 et résidant à Kolomna (Russie). Condamné en septembre 1999 à 16   années d’emprisonnement pour chantage aggravé et enlèvement, il dénonçait, sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), le caractère selon lui inéquitable de la procédure pénale dirigée contre lui et de l’audience tenue ensuite dans le cadre de la procédure de supervision de son affaire. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : 3   000   EUR (dommage moral)   Sinichkin c. Russie (n o 20508/03) Le requérant, Andrey Sinichkin, est un ressortissant russe né en 1970. Il purge actuellement dans un pénitencier de la région d’Orenbourg (Russie) une peine de 13 années d’emprisonnement pour vol aggravé avec violence. Invoquant l’article   6   §§   1 et   3   c) (droit à un procès équitable), il se plaignait du caractère selon lui inéquitable de l’audience d’appel tenue dans son affaire pénale, et notamment du fait qu’elle s’était tenue en son absence et sans qu’il ait bénéficié des services d’un avocat commis d’office. Violation de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 c) (équité) Satisfaction équitable   : aucune demande présentée par le requérant   Bugayev c. Ukraine (n o 7516/03) Le requérant, Aleksey Bugayev, est un ressortissant ukrainien né en 1975. Il purge actuellement une peine de 13 années d’emprisonnement à Makeïevka (Ukraine) pour meurtre. Invoquant en particulier l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaignait de la durée selon lui excessive de la procédure pénale dirigée contre lui. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 600 EUR (dommage moral)   Feldman c. Ukraine (n os 76556/01 et 38779/04) Le requérant, Boris Feldman, est un ressortissant ukrainien né en 1958 et résidant à Dnipropetrovsk (Ukraine). Ancien dirigeant et actionnaire majoritaire de la banque Slavyansky, il fut arrêté et placé en détention provisoire en mars 2000 pour fraude fiscale. Il fut finalement acquitté de ce chef d’accusation mais déclaré coupable de détournement de fonds et condamné à cinq années d’emprisonnement. Invoquant en particulier l’article   5   §§   1   c), 3 et   4 (droit à la liberté et à la sûreté), il alléguait que sa détention provisoire était irrégulière et d’une durée excessive et que ses demandes de remise en liberté n’ont pas été examinées avec la diligence requise. Sur le terrain de l’article   6 (droit à un procès équitable), il dénonçait également le caractère selon lui inéquitable de la procédure dirigée contre lui, et se plaignait notamment de ne pas avoir été jugé par la juridiction normalement compétente pour connaître de son affaire, laquelle aurait en conséquence été examinée par des juges ayant un parti pris à son encontre. Enfin, il alléguait que les autorités avaient fait pression sur lui pour qu’il retire sa requête devant la Cour européenne des droits de l’homme, en violation de l’article   34 (droit de recours individuel). Violation de l’article 5 §§ 1, 3 et 4 Violation de l’article 6 § 1 (équité) Non-violation de l’article 34 Satisfaction équitable   : 8   000 EUR (dommage moral)   Gurepka c. Ukraine (n o 2) (n o 38789/04) Le requérant, Nikolay Gurepka, est un ressortissant ukrainien né en 1956 et résidant à Simferopol (Ukraine). Invoquant en particulier l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   2 du Protocole n o   7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale), il se plaignait d’avoir été déclaré coupable d’une infraction administrative – insulte au tribunal – sans avoir été informé préalablement qu’il faisait l’objet de poursuites. Il dénonçait en outre l’absence, au moment des faits, de procédure de recours ordinaire contre les décisions rendues par les tribunaux de première instance sur de telles infractions. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 2 du Protocole n o 7 Satisfaction équitable   : le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral   Lotarev c. Ukraine (n o 29447/04) Le requérant, Vitaliy Lotarev, est un ressortissant ukrainien né en 1972. Il purge actuellement une peine de prison à vie à la prison de Zhytomyr (Ukraine). Il se plaignait en particulier que le personnel de cet établissement l’ait passé à tabac en juin   2004 et lui ait à cette occasion fracturé les côtes, et que l’enquête menée par la suite sur ses allégations à ce sujet ait été insuffisante. Il invoquait l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). Violations de l’article 3 (traitement et enquête) Satisfaction équitable   : 8   000 EUR (dommage moral)   Menshakova c. Ukraine (n o 377/02) La requérante, Aleksandra Menshakova, est une ressortissante ukrainienne née en 1941 et résidant à Sébastopol (Ukraine). Elle se plaignait que les juridictions internes aient refusé d’examiner la demande d’indemnisation qu’elle avait introduite contre ses anciens employeurs, des entreprises publiques, auxquels elle reprochait de ne pas lui avoir versé à temps ses arriérés de salaire. Elle dénonçait également la durée selon elle excessive de la procédure relative à l’indemnisation qu’elle demandait à l’une de ces entreprises. Elle invoquait l’article   6   §   1 (droit d’accès à un tribunal et droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article   1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété). Violation de l’article 6 § 1 (durée) Non-violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : 2   100 EUR (dommage moral) et 40 EUR (frais et dépens)     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Bulychevy c. Russie (n o 24086/04) Sizintseva et autres c. Russie (n os 38585/04, 2795/05, 18590/05, 24012/07 et 55283/07 Yershova c. Russie (n o 1387/04) Ces affaires portaient sur la non-exécution par les autorités internes de jugements définitifs en faveur des requérants et/ou sur leur annulation dans le cadre d’une procédure de révision. Violations de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) (concernant la non-exécution – tous les requérants à l’exception de Mme   Sizintseva) (concernant l’annulation – tous les requérants dans l’affaire Sizintseva et autres) Violations de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) (concernant la non-exécution – tous les requérants à l’exception de Mme   Sizintseva) (concernant l’annulation – tous les requérants dans l’affaire Sizintseva et autres)     Affaires de durée de procédure   Belous c. Ukraine (n o 22580/04) Gutka c. Ukraine (n o 45846/05) Kostychev c. Ukraine (n o 27820/04) Khurava c. Ukraine (n o 8503/05) Shaposhnikov c. Ukraine (n o 30853/04) Shapoval c. Ukraine (n o 7411/05) Voyt c. Ukraine (n o 22149/05) Dans ces affaires, les requérants se plaignaient notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Violations de l’article 6 § 1 (dans toutes les affaires) Violations de l’article 13 (dans les 2 premières affaires et la 4ème affaire)   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.