CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 9 avril 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   297 09.04.2010   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Le 13 avril 2010   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit huit arrêts de chambre le mardi 13   avril 2010.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Trabelsi c. Italie (n° 50163/08) Le requérant, Mourad Trabelsi, est un ressortissant tunisien né en 1969. Il résidait en Italie depuis 1986, avec sa femme, ressortissante tunisienne, et ses trois enfants en bas âge, nés en Italie. Il fut expulsé vers la Tunisie en décembre 2008, en conséquence de sa condamnation pénale pour des faits de terrorisme. Cette expulsion fut mise en œuvre en dépit du fait que la Cour, appliquant l’article 39 de son Règlement (mesures provisoires), avait indiqué aux autorités italiennes en novembre 2008 qu’il était souhaitable de ne pas expulser le requérant jusqu’à nouvel ordre. M. Trabelsi est aujourd’hui détenu en Tunisie. Invoquant les articles   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et   34 (droit de requête individuelle) de la Convention européenne des droits de l’homme, il se plaint de son expulsion.   Krivošej c. Serbie (n° 42559/08) La requérante, Ana Krivošej, est une ressortissante serbe d’origine russe née en 1969 et habitant Niš (Serbie). Elle se plaint de la non-exécution, par les autorités serbes, des décisions de justice lui accordant un droit de visite concernant son fils, né en 1994, dont la garde a été confiée en 2002 au père. Elle invoque en particulier les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif).   Charahili c. Turquie (n° 46605/07) Keshmiri c. Turquie (n° 36370/08) Ranjbar et autres c. Turquie (n° 37040/07) Tehrani et autres c. Turquie (n° s 32940/08, 41626/08 et 43616/08) Les requérants sont un Tunisien, Malek Charahili, actuellement détenu au centre d’accueil et d’hébergement des étrangers de Kırklareli, en Turquie, et dix ressortissants iraniens   : Mansour Keshmiri, Mohammad Javad Tehrani et Parviz Norouzi, eux aussi détenus au centre de Kırklarel   ; Nader Kazempour Marand et Parviz Ranjbar Shorehdel, établis actuellement à Kırklareli en vertu d’un permis de séjour temporaire, et   Alireza Ranjbar, Pejman Piran, Abolfazl Ajorlu, Seyid Ali Alemzadeh et Mostaba Naderani Vatanpur, qui vivent actuellement en Suède. Reconnus comme réfugiés par le HCR (haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés), ils ont tous quitté leur pays d’origine et sont entrés irrégulièrement en Turquie. Toutes ces affaires concernent une éventuelle expulsion des intéressés vers la Tunisie (première affaire), l’Iran ou l’Irak (les trois autres affaires). Les requérants allèguent, que, en tant que membres (par exemple Ennahda, dans la première affaire) ou anciens membres (les Moudjahidines du peuple dans les deuxième et quatrième affaires) d’une organisation illégale, ils risqueraient réellement la mort ou des mauvais traitements s’ils étaient expulsés. Ils invoquent en particulier les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif). Dans toutes les affaires sauf une (Keshmiri ), les requérants formulent aussi divers griefs sous l’angle de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) quant à l’illégalité de leur détention dans l’attente de leur expulsion. Dans les affaires Charahili et Tehrani et autres , les requérants se plaignent en outre, sur le terrain de l’article 3, des conditions de leur détention dans un commissariat et pour certains d’entre eux dans les centres de détention où ils ont été placés dans l’attente de leur expulsion.   Affaire répétitive   L’affaire suivante soulève une question qui a déjà été soumise à la Cour auparavant.   Çağlar c. Turquie (n° 11192/05) Invoquant l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), le requérant se plaint d’avoir été privé de son terrain, classé zone forestière, sans indemnisation.     Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, le requérant se plaint, sous l’angle des articles   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif) de la durée de procédures civiles.   Ferreira Alves c. Portugal (n° 6) (n° s 46436/06 et 55676/08)     ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.