CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 16 avril 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s906CA806 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:11pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4CE664AB { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline }   313 16.04.2010   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 20 et 22 avril 2010   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 20   arrêts de chambre le mardi 20   avril 2010 et 26 le jeudi 22 avril 2010.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 20 avril 2010   Laska et Lika c. Albanie (requête n o 12315/04) Les requérants, Vladimir Laska et Artur Lika, sont des ressortissants albanais nés en 1980 purgeant actuellement une peine d’emprisonnement de 13 ans à la prison de Burrel (Albanie) pour le braquage d’un minibus. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, ils allèguent que les policiers qui les ont interrogés au sujet de cette infraction les ont maltraités afin de les obliger à avouer. Sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention, ils se plaignent aussi d’avoir été condamnés sur la base d’éléments de preuve (des cagoules qui auraient été utilisées pendant le vol du minibus) reconnus par des témoins du vol lors d’une parade d’identification manifestement irrégulière et inéquitable.   Villa c. Italie (n o 19675/06) Le requérant, Roberto Villa, est un ressortissant italien né en 1963 et résidant à Milan (Italie). Souffrant de troubles psychiatriques et jugé socialement dangereux, il fit, de 2002 à 2005, l’objet d’une mesure de sûreté (« liberté surveillée ») impliquant des limitations à sa liberté de circulation. Invoquant en particulier l’article 5 de la Convention (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article   2 du Protocole n o   4 à la Convention (liberté de circulation), il se plaint de cette mesure.   Novikas c. Lituanie (n o 45756/05) Le requérant, Andrejus Novikas, est un ressortissant lituanien né en 1977 et résidant à Klaipèda (Lituanie). Condamné pour cambriolage en janvier 2004, M. Novikas se plaint notamment de la durée excessive de la procédure pénale dirigée contre lui. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Brega c. Moldova (n o 52100/08) Le requérant, Ghenadie Brega, est un ressortissant moldave né en 1975 et résidant à Pepeni (Moldova). Il est journaliste de profession. En mai 2008, il se posta devant un bâtiment officiel donnant sur la place principale de Chişinau pour protester silencieusement contre l’arrestation et le placement en détention de son frère, qui avaient eu lieu quelques jours auparavant. Des policiers vinrent l’arrêter pour atteinte à l’ordre public. Il filma la scène. Par la suite, les tribunaux internes l’acquittèrent, considérant que son arrestation se fondait sur des motifs mensongers puisque la vidéo qu’il avait tournée montrait qu’il n’avait pas opposé de résistance lors de son arrestation et n’avait pas non plus insulté les policiers. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), le requérant dénonce les insultes et violences qu’il a subies lors de son arrestation et les mauvaises conditions, notamment une absence de soins médicaux, dans lesquelles il a ensuite été détenu. Il se plaint aussi que sa détention pendant 48 heures était dépourvue de base légale, au mépris de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) et de l’article 10 (liberté d’expression).   Satisfaction équitable Racu c. Moldova (n o 13136/07) Le requérant, Simion Racu, est un ressortissant moldave né en 1951 et résidant à Chişinău. Par un arrêt du 28   juillet 2009, la Cour a conclu à la violation de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et de l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) en raison de l’inexécution par les autorités d’un jugement définitif lui allouant un logement social. La Cour a conclu par ailleurs que la question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) n’était pas en état et l’a réservée pour une date ultérieure. Cette question sera tranchée dans l’arrêt que la Cour rendra le 20 avril 2010.   Krzysztofiak c. Pologne (n o 38018/07) Le requérant, Marian Krzysztofiak, est un ressortissant polonais né en 1952 et résidant à Gdynia (Pologne). Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), M. Krzysztofiak se plaint de la durée excessive de sa détention provisoire et de la procédure pénale – toujours pendante – dirigée contre lui pour trafic de stupéfiants. Libéré en juin 2008, il a été placé sous surveillance de police.   Z. c. Pologne (n o 34694/06) Le requérant, Z., est un ressortissant polonais né en 1957 et résidant à Bytom (Pologne). Il se plaint que, depuis qu’il s’est séparé de sa femme en 2000, les autorités polonaises ont manqué à exécuter le droit de visite dont il dispose relativement à sa fille, née en 1996. Il invoque notamment les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif).   Bălaşa c. Roumanie (n o 21143/02) Le requérant, Ion Bălaşa, est un ressortissant roumain né en 1941 et résidant à Piteşti (Roumanie). Suite à la chute du régime communiste, il obtint en justice la restitution d’un terrain, qui fut toutefois annulée en 2001. Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) il se plaint de cette annulation, intervenue selon lui à l’issue d’une procédure au cours de laquelle les principes d’égalité des armes et du contradictoire n’auraient pas été respectés.   Cârlan c. Roumanie (n o 34828/02) Le requérant, Dan Cârlan, est un ressortissant roumain né en 1961 et résidant à Iaşi (Roumanie). Il fut condamné pour diffamation pour avoir formulé de vives critiques en 1998 contre le maire de sa ville, au cours d’une conférence de presse qu’il avait organisée en tant que conseiller municipal d’opposition. Invoquant les articles   6   § 1 (droit à un procès équitable) et 10 (liberté d’expression), il se plaint de cette condamnation.   C.B. c. Roumanie (n o 21207/03) Le requérant, C.B., est un ressortissant roumain né en 1960 et résidant à Bucarest. A partir de 2002, il fit l’objet d’une procédure pénale pour dénonciation calomnieuse d’un policier, à l’issue de laquelle il fut acquitté. Lors de cette procédure, il fut interné sur ordre du parquet pour être soumis à une expertise psychiatrique. Invoquant l’article   5   (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint de cet internement. En outre, invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privé et familiale), il se plaint de l’interpellation dont il avait fait l’objet à son domicile, au début de la procédure.   Adetoro c. Royaume-Uni (n o 46834/06) Le requérant, David Adetoro, est un ressortissant britannique né en 1972, purgeant actuellement une peine d’emprisonnement de 22 ans à la prison de Whitemoor (Royaume-Uni) pour avoir participé à une série de vols de fourgons blindés transportant des fonds. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il allègue que la procédure pénale dirigée contre lui était inéquitable en ce que le juge du fond aurait donné au jury des instructions incomplètes quant aux déductions en sa défaveur devant être tirées de son silence pendant l’interrogatoire de police.   Slyusarev c. Russie (n o 60333/00) Le requérant, Vladimir Slyusarev, est un ressortissant russe né en 1970 et résidant à Moscou. Très myope, M. Slyusarev se plaint que ses lunettes lui ont été confisquées peu après son arrestation en 1998 pour vol à main armée et que – alors qu’il se trouvait toujours en détention provisoire – elles ne lui ont été rendues que cinq mois plus tard. Il invoque l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).   Kin-Stib et Majkić c. Serbia (n o 12312/05) Les requérants sont une société à responsabilité limitée dont le siège se trouve en République démocratique du Congo, Kin-Stib, et Milorad Majkić, ressortissant de Serbie-Monténégro à l’époque où la requête a été introduite devant la Cour. Les requérants se plaignent de la non-exécution partielle d’une décision d’arbitrage rendue en leur faveur dans un litige relatif à un casino les opposant au propriétaire de l’hôtel Continental de Belgrade. Ils invoquent l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 13 (droit à un recours effectif).   Bektaş et Özalp c. Turquie (n o 10036/03) Özcan et autres c. Turquie (n o 18893/05) Les deux affaires portent sur le recours excessif à la force dirigé contre les proches parents des requérants pendant des opérations menées par des policiers (première affaire) et des militaires (deuxième affaire). Dans la première affaire, les requérantes sont deux ressortissantes turques, Kezban Bektaş, née en 1968 et résidant à Adana, et Gülay Özalp, née en 1966 et résidant à Hatay (Turquie). Elles dénoncent le meurtre de Murat Bektaş, âgé de 32 ans, et d’Erdinç Arslan, âgé de 22 ans, respectivement leur mari et leur frère, au cours d’une descente anti-terroriste opérée par la police le 5 octobre 1999 dans l’immeuble où les deux hommes habitaient. Dans la deuxième affaire, les requérants sont 16 ressortissants turcs alléguant que leur proche parent, Yılmaz Özcan, âgé de 42 ans, a été roué de coups puis tué d’une balle dans la nuque le 24 septembre 2000 par des gendarmes qui s’étaient rendus à son domicile pour l’arrêter. Invoquant l’article 2 (droit à la vie), tous les requérants allèguent que le recours à la force dirigé contre leurs proches n’était pas nécessaire et que les enquêtes qui ont ensuite été menées sur les décès n’ont pas été effectives. Dans l’affaire Özcan et autres , les requérants se plaignent en outre que leur parent a été soumis à des mauvais traitements avant sa mort, au mépris de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants).   Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Bek c. Turquie (n o 23522/05) Cette affaire porte principalement sur le refus des tribunaux nationaux d’accorder l’aide judiciaire au requérant. Celui-ci invoque l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), l’article   13 (droit à un recours effectif) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Oray c. Turquie (n o 37243/05) Cette affaire porte sur l’exécution tardive d’une décision définitive accordant à la requérante une indemnité de fin de contrat. La requérante invoque l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal.   Martinetti et Cavazzuti c. Italie (n os 37947/02 et 39420/02) Wiśniewska c. Pologne (n o 42401/08) Toader c. Roumanie (n o 25811/04)     Jeudi 22 avril 2010   Fatullayev c. Azerbaïdjan (n o 40984/07) Le requérant, Eynulla Emin oglu Fatullayev, est un ressortissant azerbaïdjanais né en 1976 et résidant à Bakou. Il est le fondateur et le rédacteur en chef des journaux Gündəlik Azərbaycan et Realny Azerbaijan , connus pour leurs articles très critiques envers le gouvernement et divers fonctionnaires. L’affaire concerne deux condamnations distinctes infligées à M. Fatullayev pour la publication de deux articles. Dans le premier, il faisait des déclarations au sujet du massacre de Khojaly, perpétré en 1992 pendant la guerre du Haut-Karabakh, et le second était consacré aux conséquences éventuelles du soutien apporté par l’Azerbaïdjan à une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies appelant à des sanctions économiques contre l’Iran. Le requérant a été condamné au total à huit ans et demi d’emprisonnement pour diffamation, menace de terrorisme et incitation à l’hostilité ethnique. Invoquant l’article 10 (liberté d’expression) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaint notamment de ces condamnations et de l’inéquité de la procédure pénale dirigée contre lui. Il dénonce en outre une déclaration faite à la presse en mai 2007 par le procureur général, où celui-ci annonçait que l’un des articles écrits par M.   Fatullayev contenait une menace de terrorisme, au mépris de l’article 6 § 2 (présomption d’innocence).   Gulmammadova c. Azerbaïdjan (n o 38798/07) Hasanov c. Azerbaïdjan (n o 50757/07) Les requérants, Sarvinaz Gulmammadova et Vekil Hasanov, sont des ressortissants azerbaïdjanais nés respectivement en 1961 et 1960 et résidant à Bakou. Titulaires de bons donnant droit à occuper des appartements situés dans un immeuble de construction récente à Bakou et occupés par des personnes déplacées venant de régions du pays contrôlées par les forces militaires arméniennes, ils se plaignent tous deux de la non-exécution des décisions de juridictions internes ordonnant l’expulsion des occupants de ces appartements. Ils invoquent l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable), l’article 13 (droit à un recours effectif) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Kostov et Yankov c. Bulgarie (n o 1509/05) Les requérants, Asen Angelov Kostov et Hristo Yankov Yankov, sont des ressortissants bulgares nés respectivement en 1961 et 1966 et résidant à Stryama (Bulgarie). Accusés du vol d’un pneu de voiture en 1991 et acquittés par une décision de justice définitive en 2005, ils se plaignent de la durée de la procédure pénale dirigée contre, incompatible selon eux avec l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Ils se plaignent en outre de n’avoir pas disposé d’un recours effectif pour redresser ce grief, au mépris de l’article 13 (droit à un recours effectif).   Radkov c. Bulgarie (n o 27795/03) Le requérant, Plamen Todorov Radkov, est un ressortissant bulgare né en 1972 et actuellement détenu à la prison de Bobov Dol (Bulgarie). Condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre, il se plaint que des lettres que son avocat et le greffe de la Cour lui ont envoyées en prison ont été ouvertes et lues par la direction de la prison. Il invoque en particulier l’article 8 (droit au respect de la correspondance).   Chesne c. France (n o 29808/06) Le requérant, Mehdi Chesne, est un ressortissant français né en 1980 et résidant à Paris. En 2004, il fut condamné pénalement en appel pour l’acquisition de stupéfiants. Deux des juges l’ayant condamné avaient préalablement déjà statué sur son maintien en détention provisoire. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), il soutient que la motivation de leur décision sur son maintien en détention témoigne du fait que ces juges n’étaient plus impartiaux pour juger ultérieurement l’affaire au fond. En outre, selon lui, la Cour de cassation n’aurait pas dûment examiné cette question.   Haguenauer c. France (n o 34050/05) La requérante, Evelyne Haguenauer, est une ressortissante française née en 1947 et résidant à Ecully (France). Elle était adjointe au maire de Lyon à l’époque des faits, en 2002. Elle fut condamnée civilement pour injure publique envers un fonctionnaire public pour des propos adressés à un professeur d’université au cours d’une manifestation, à l’Université Jean Moulin Lyon III. Les propos litigieux étaient liés à des thèses racistes et négationnistes qui auraient été soutenues dans cette université par certains enseignants. Invoquant l’article   10 (liberté d’expression), la requérante se plaint de sa condamnation.   Satisfaction équitable Moon c. France (n o 39973/03) Le requérant, Timothy Moon, est un ressortissant britannique né en 1965 et résidant à Otford (Royaume-Uni). Par un arrêt du 9   juillet 2009, la Cour a conclu à la violation de l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) concernant la sanction imposée au requérant pour non-déclaration d’une somme d’argent à la frontière franco-suisse, à savoir la confiscation de la somme au-delà du seuil de déclaration, cumulée avec une amende. La Cour a réservé la question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable). Cette question sera tranchée dans l’arrêt que la Cour rendra le 22 avril 2010.   Athanasiadis c. Grèce (n o 16282/08) Le requérant, Georgios Athanasiadis, est un ressortissant grec né en 1970 et résidant à Thessalonique (Grèce). En vertu de décisions de justice, l’Etat lui versa une compensation pour les préjudices subis en raison d’erreurs commises dans un hôpital militaire, dont la responsabilité médicale avait été engagée. Invoquant l’article   6   §   1 de la Convention (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), le requérant se plaint de l’absence de versement d’intérêts moratoires sur ces sommes, qui avait également été ordonné en justice. Sous l’angle de l’article 6 § 1, il se plaint en outre de la durée de la procédure.   Kamvyssis c. Grèce (n o 2735/08) Le requérant, Spyridon Kamvyssis, est un ressortissant grec né en 1962 et résidant à Athènes. En 2003, il saisit le Conseil d’Etat d’un recours en annulation d’une décision révoquant sa nomination en tant que professeur associé d’université. Invoquant en particulier l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint du rejet de son recours pour tardiveté, alors qu’il n’aurait, selon lui, pris connaissance de la décision attaquée qu’après l’expiration du délai de recours. Il se plaint en outre de la durée, selon lui excessive, de la procédure.   Maggafinis c. Grèce (n o 44046/07) Sarantidis et autres c. Grèce (n o 51446/07) Dans la première affaire, le requérant, Adam Maggafinis, est un ressortissant grec né en 1958 et résidant à Kavala (Grèce). Dans la seconde, les requérants sont 11 ressortissants grecs. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils se plaignent de la durée, selon eux excessive, de procédures pénales ouvertes à leur encontre respectivement en 2000 et 2002 et qui seraient toujours en cours.   Stefanou c. Grèce (n o 2954/07) Le requérant, Theodoros Stefanou, est un ressortissant grec d’origine rom né en 1985 et résidant à Athènes. Il se plaint qu’en 2001, alors qu’il était âgé de 16 ans, il a été maltraité par un policier qui l’interrogeait pour savoir s’il avait participé à un vol dont quatre de ses amis étaient soupçonnés. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il allègue avoir subi un grave préjudice physique et moral et se plaint de l’absence d’enquête effective sur les faits. Invoquant l’article 14 (interdiction de la discrimination) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint aussi d’avoir été victime d’une discrimination fondée sur son origine ethnique et de la durée excessive de la procédure pénale consécutive à sa plainte pour mauvais traitements.   Macready c. République tchèque (n os 4824/06 et 15512/08) Le requérant, Thomas Lawrence Macready, est un ressortissant américain né en 1971 et résidant à Georgetown (Etats-Unis d’Amérique). En 2004, son épouse, dont il avait demandé le divorce, quitta leur domicile familial américain et emmena leur enfant mineure en République tchèque. Invoquant en particulier les articles   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), il se plaint de la procédure tendant au retour de l’enfant, engagée en application de la Convention de la Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international des enfants.   Bik c. Russie (n o 26321/03) Le requérant, Aleksandr Bik, est un ressortissant russe né en 1972 et résidant à Moscou. Interné en hôpital psychiatrique contre son gré pendant plus de dix jours en 2002, il dénonce notamment une violation de son droit à la liberté garanti par l’article 5 § 1 e) (droit à la liberté et à la sûreté).   Goroshchenya c. Russie (n o 38711/03) Le requérant, Arkadiy Goroshchenya, est un ressortissant russe né en 1967 et actuellement détenu dans un pénitencier à Omsk (Russie). Condamné à une peine d’emprisonnement de onze ans pour vol qualifié, il se plaint des conditions dans lesquelles il a été détenu dans deux prisons de St-Pétersbourg, pendant et après sa première condamnation, durant près de quatre ans et demi en tout, et notamment de la surpopulation. Il invoque l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). Il dénonce aussi la durée excessive de sa détention provisoire et de la procédure pénale dirigée contre lui, au mépris de l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Khatuyeva c. Russie (n o 12463/05) Mutayeva c. Russie (n o 43418/06) Tupchiyeva c. Russie (n o 37461/05) Dans ces trois affaires, les requérants allèguent que des membres de leur famille ont disparu en Tchétchénie et qu’ils ont été tués après avoir été détenus par des militaires russes. Ils soutiennent en outre que les autorités nationales n’ont pas mené d’enquête effective sur leurs allégations. Ils invoquent en particulier les articles 2 (droit à la vie), 3   (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif). Dans l’affaire Khatuyeva , la requérante se plaint également, sous l’angle de l’article   34 (droit de recours individuel) d’avoir subi des menaces parce qu’elle a soumis une requête à la Cour.   Sevastyanov c. Russie (n o 37024/02) Le requérant, Pavel Sevastyanov, est un ressortissant russe né en 1979 purgeant actuellement une peine d’emprisonnement dans la région d’Ivanovo (Russie) pour meurtre, vol et destruction de biens. Invoquant en particulier l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaint des mauvais traitements qui lui auraient été infligés à plusieurs reprises pendant l’enquête menée sur l’affaire en 2000 ainsi que des conditions dans lesquelles il a été détenu pendant une courte période dans une maison d’arrêt de Moscou pendant la procédure d’appel en 2002. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 (droit à un procès équitable), il se plaint de divers vices de procédure qui auraient entaché la procédure pénale dirigée contre lui. Sous l’angle de l’article 34 (droit de recours individuel), il allègue en outre qu’une lettre que la Cour lui avait envoyée a été ouverte et inspectée par le personnel de la prison et lui a été remise avec retard.   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal. Dans les affaires Praunsperger et Panoussi les requérants invoquent également l’article   13 (droit à un recours effectif).   Čiklić c. Croatie (n o 40033/07) Kvartuč c. Croatie (n o 2) (n o 34830/07) Praunsperger c. Croatie (n o 16553/08) Flaris c. Grèce (n o 54053/07) Panoussi c. Grèce (n o 33057/08) Ilievski c. “l’ex-République yougoslave de Macédoine” (n o 35164/03)     ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.