CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 20 avril 2010

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Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque   (*).   Les affaires répétitive [s] 2 , ainsi que les affaires concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Novikas c. Lituanie (requête n o 45756/05) Le requérant, Andrejus Novikas, est un ressortissant lituanien né en 1977 et résidant à Klaipèda (Lituanie). Condamné pour cambriolage en janvier 2004, M.   Novikas se plaignait notamment de la durée excessive de la procédure pénale dirigée contre lui. Il invoquait l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 1   800 euros (EUR) (dommage moral) et 1   500   EUR (frais et dépens)   Brega c. Moldova (n o 52100/08) Le requérant, Ghenadie Brega, est un ressortissant moldave né en 1975 et résidant à Pepeni (Moldova). Il est journaliste de profession. En mai 2008, il se posta devant un bâtiment officiel donnant sur la place principale de Chişinau pour protester silencieusement contre l’arrestation et le placement en détention de son frère, qui avaient eu lieu quelques jours auparavant. Des policiers vinrent l’arrêter pour atteinte à l’ordre public. Il filma la scène. Par la suite, les tribunaux internes l’acquittèrent, considérant que son arrestation se fondait sur des motifs mensongers puisque la vidéo qu’il avait tournée montrait qu’il n’avait pas opposé de résistance lors de son arrestation et n’avait pas non plus insulté les policiers. Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention, le requérant dénonçait les insultes et violences qu’il avait subies lors de son arrestation et les mauvaises conditions, notamment une absence de soins médicaux, dans lesquelles il avait ensuite été détenu. Il se plaignait aussi que sa détention pendant 48   heures avait été dépourvue de base légale, au mépris de l’article   5   §   1 (droit à la liberté et à la sûreté) et de l’article   11 (liberté de réunion et d’association). Violation de l’article 3 (traitement) Violation de l’article 5 § 1 Violation of Article 11 Just satisfaction   : 8   000 EUR (dommage moral)   Satisfaction équitable Règlement amiable Racu c. Moldova (n o 13136/07) Le requérant, Simion Racu, est un ressortissant moldave né en 1951 et résidant à Chişinău. Par un arrêt du 28   juillet 2009, la Cour conclut à la violation de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et de l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) en raison de l’inexécution par les autorités d’un jugement définitif lui allouant un logement social. La Cour conclut par ailleurs que la question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) n’était pas en état et était réservée à une date ultérieure. . Dans l’arrêt qu’elle rend aujourd’hui, la Cour décide de rayer l’affaire du rôle à la suite d’un règlement amiable aux termes duquel le requérant doit percevoir 1   800 EUR pour dommage moral et frais et dépens.   Krzysztofiak c. Pologne (n o 38018/07) Le requérant, Marian Krzysztofiak, est un ressortissant polonais né en 1952 et résidant à Gdynia (Pologne). Invoquant l’article   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), M.   Krzysztofiak se plaignait de la durée excessive de sa détention provisoire et de la procédure pénale – toujours pendante – dirigée contre lui pour trafic de stupéfiants. Libéré en juin 2008, il avait été placé sous surveillance de police. Violation de l’article 5 § 3 Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 3   100 EUR (dommage moral)   Z. c. Pologne (n o 34694/06) Le requérant, Z., est un ressortissant polonais né en 1957 et résidant à Bytom (Pologne). Il se plaignait que, depuis qu’il s’était séparé de sa femme en 2000, les autorités polonaises avaient manqué à exécuter le droit de visite dont il avait disposé relativement à sa fille, née en 1996. Il invoquait notamment l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale). Violation de l’article 8 Satisfaction équitable   : 5   000 EUR (dommage moral)   Bălaşa c. Roumanie (n o 21143/02)* Le requérant, Ion Bălaşa, est un ressortissant roumain né en 1941 et résidant à Piteşti (Roumanie). Suite à la chute du régime communiste, il obtint en justice la restitution d’un terrain, qui fut toutefois annulée en 2001. Invoquant l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) et l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) il se plaignait de cette annulation, intervenue selon lui à l’issue d’une procédure au cours de laquelle les principes d’égalité des armes et du contradictoire n’auraient pas été respectés. Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : question réservée pour décision à une date ultérieure   Adetoro c. Royaume-Uni (n o 46834/06) Le requérant, David Adetoro, est un ressortissant britannique né en 1972, purgeant actuellement une peine d’emprisonnement de 22   ans à la prison de Whitemoor (Royaume-Uni) pour avoir participé à une série de vols de fourgons blindés transportant des fonds. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), il alléguait que la procédure pénale dirigée contre lui avait été inéquitable en ce que le juge du fond aurait donné au jury des instructions incomplètes quant aux déductions en sa défaveur devant être tirées de son silence pendant l’interrogatoire de police. Non-violation de l’article 6 § 1   Kin-Stib and Majkić c. Serbie (n o 12312/05) Les requérants sont une société à responsabilité limitée dont le siège se trouve en République démocratique du Congo, Kin-Stib, et Milorad Majkić, ressortissant de Serbie-Monténégro à l’époque où la requête a été introduite devant la Cour. Les requérants se plaignaient de la non-exécution partielle d’une décision d’arbitrage rendue en leur faveur dans un litige relatif à un casino les opposant au propriétaire de l’hôtel Continental de Belgrade. Ils invoquaient l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   13 (droit à un recours effectif). Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Satisfaction équitable   : La Serbie doit verser aux requérants dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif les sommes allouées par la décision d’arbitrage rendue en leur faveur ; ainsi que 8   000   EUR conjointement (dommage moral) et 30   000   EUR (frais et dépens) à la société requérante.   Bektaş et Özalp c. Turquie (n o 10036/03) Özcan et autres c. Turquie (n o 18893/05) Les deux affaires portent sur le recours excessif à la force dirigé contre les proches parents des requérants pendant des opérations menées par des policiers (première affaire) et des militaires (deuxième affaire). Dans la première affaire, les requérantes sont deux ressortissantes turques, Kezban Bektaş, née en 1968 et résidant à Adana, et Gülay Özalp, née en 1966 et résidant à Hatay (Turquie). Elles dénonçaient le meurtre de Murat Bektaş, âgé de 32   ans, et d’Erdinç Arslan, âgé de 22   ans, respectivement leur mari et leur frère, au cours d’une descente anti-terroriste opérée par la police le 5   octobre 1999 dans l’immeuble où les deux hommes habitaient. Dans la deuxième affaire, les requérants sont 16   ressortissants turcs alléguant que leur proche parent, Yılmaz Özcan, âgé de 42   ans, avait été roué de coups puis tué d’une balle dans la nuque le 24   septembre 2000 par des gendarmes qui s’étaient rendus à son domicile pour l’arrêter. Invoquant l’article   2 (droit à la vie), tous les requérants alléguaient que le recours à la force dirigé contre leurs proches n’avait pas été nécessaire et que les enquêtes qui avaient ensuite été menées sur les décès n’avaient pas été effectives. Dans l’affaire Özcan et autres, les requérants se plaignaient en outre que leur parent avait été soumis à des mauvais traitements avant sa mort, au mépris de l’article   3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants). (1ère affaire) Deux violations de l’article 2 (vie) (2ème affaire) Violation de l’article 2 (vie) (2ème affaire) Violation de l’article 3 (traitement) Satisfaction équitable   : 1ère affaire   : des sommes allant de 200   EUR à 2   800 EUR (dommage matériel)   ;   des sommes allant de 40   000   EUR à 60   000   EUR (dommage moral)   ; 1   500   EUR conjointement aux deux requérantes (frais et dépens) 2ème affaire   : 40   000   EUR au troisième requérant (dommage matériel)   ; des sommes allant de 2   000   EUR à 10   000   EUR (dommage moral)     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Bek c. Turquie (n o 23522/05)* Cette affaire portait principalement sur le refus des tribunaux nationaux d’accorder l’aide judiciaire au requérant. Celui-ci invoquait l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), l’article   13 (droit à un recours effectif) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Violation de l’article 6 § 1 (équité)   Oray c. Turquie (n o 37243/05)* Cette affaire portait sur l’exécution tardive d’une décision définitive accordant à la requérante une indemnité de fin de contrat. La requérante invoquait l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable). Violation de l’article 6 § 1 (équité)     Affaires de durée de procédure   Martinetti et Cavazzuti c. Italie (n os 37947/02 et 39420/02)* Wiśniewska c. Pologne (n o 42401/08) Toader c. Roumanie (n o 25811/04)* Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Violation de l’article 6 § 1 – toutes les affaires   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [s] 2   Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.