CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 22 avril 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s225ADA8A { width:176.22pt; display:inline-block } .s4CE664AB { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s6AE8D4B6 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s906CA806 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:11pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } 335 22.04.2010   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant l’Azerbaïdjan, la Bulgarie, la Croatie, la France, la Grèce, «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   », et la Russie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 18   arrêts de chambre suivants. Les arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque   (*).   Les affaires concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Gulmammadova c. Azerbaïdjan (requête n o 38798/07)   Hasanov c. Azerbaïdjan (n o 50757/07) Les requérants, Sarvinaz Gulmammadova et Vekil Hasanov, sont des ressortissants azerbaïdjanais nés respectivement en 1961 et 1960 et résidant à Bakou. Titulaires de bons donnant droit à occuper des appartements situés dans un immeuble de construction récente à Bakou et occupés par des personnes déplacées venant de régions du pays contrôlées par les forces armées arméniennes, ils se plaignaient tous deux de la non-exécution des décisions de juridictions internes ordonnant l’expulsion des occupants de ces appartements. Ils invoquaient en particulier l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété). (Dans les deux affaires) Violation de l’article 6 § 1 (équité) (Dans les deux affaires) Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Satisfaction équitable   : le gouvernement doit assurer l’exécution des décisions de justice internes litigieuses, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les arrêts de la Cour seront définitifs. La Cour alloue en outre 11   042 euros (EUR) à M me Gulmammadova et 10   376   EUR à M.   Hasanov (dommage matériel), et 4   800   EUR chacun (dommage moral).   Kostov et Yankov c. Bulgarie (n o 1509/05) Les requérants, Asen Angelov Kostov et Hristo Yankov Yankov, sont des ressortissants bulgares nés respectivement en 1961 et 1966 et résidant à Stryama (Bulgarie). Accusés du vol d’un pneu de voiture en 1991 et acquittés par une décision de justice définitive en 2005, ils se plaignaient de la durée de la procédure pénale dirigée contre eux, incompatible selon eux avec l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Ils se plaignaient en outre de pas avoir disposé d’un recours effectif pour redresser ce grief, au mépris de l’article 13 (droit à un recours effectif). Violation de l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 13 Satisfaction équitable   : 3   500   EUR, chacun (dommage moral) et 600   EUR, conjointement (frais et dépens)   Radkov c. Bulgarie (n o 27795/03) Le requérant, Plamen Todorov Radkov, est un ressortissant bulgare né en 1972 et actuellement détenu à la prison de Bobov Dol (Bulgarie). Condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre, il se plaignait que des lettres que son avocat et le greffe de la Cour lui ont envoyées en prison avaient été ouvertes et lues par la direction de la prison. Il invoquait en particulier l’article 8 (droit au respect de la correspondance). Violation de l’article 8 Satisfaction équitable   : 1   500 EUR (dommage moral)   Satisfaction équitable Règlement amiable Moon c. France (n o 39973/03)* Le requérant, Timothy Moon, est un ressortissant britannique né en 1965 et résidant à Otford (Royaume-Uni). Par un arrêt du 9   juillet 2009, la Cour conclut à la violation de l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) concernant la sanction imposée au requérant pour non-déclaration d’une somme d’argent à la frontière franco-suisse, à savoir la confiscation de la somme au-delà du seuil de déclaration, cumulée avec une amende. La Cour a réservé la question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable). Dans l’arrêt qu’elle rend aujourd’hui, la Cour prend acte du règlement amiable conclu entre les parties et décide de rayer l’affaire du rôle.   Athanasiadis c. Grèce (n o 16282/08)* Le requérant, Georgios Athanasiadis, est un ressortissant grec né en 1970 et résidant à Thessalonique (Grèce). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaignait en particulier de la durée d’une procédure au terme de laquelle l’Etat lui versa une compensation pour les préjudices subis en raison d’erreurs commises dans un hôpital militaire, dont la responsabilité médicale avait été engagée. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 8   000   EUR (dommage moral)   Kamvyssis c. Grèce (n o 2735/08)* Le requérant, Spyridon Kamvyssis, est un ressortissant grec né en 1962 et résidant à Athènes. En 2003, il saisit le Conseil d’Etat d’un recours en annulation d’une décision révoquant sa nomination en tant que professeur associé d’université. Invoquant en particulier l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaignait du rejet de son recours pour tardiveté, alors qu’il n’aurait, selon lui, pris connaissance de la décision attaquée qu’après l’expiration du délai de recours. Il se plaignait en outre de la durée, selon lui excessive, de la procédure. Violations de l’article 6 § 1 (accès et durée) Satisfaction équitable   : 12   000   EUR (dommage moral) et 500   EUR (frais et dépens)   Maggafinis c. Grèce (n o 44046/07)* Sarantidis et autres c. Grèce (n o 51446/07)* Dans la première affaire, le requérant, Adam Maggafinis, est un ressortissant grec né en 1958 et résidant à Kavala (Grèce). Dans la seconde, les requérants sont 11 ressortissants grecs. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils se plaignaient de la durée, selon eux excessive, de procédures pénales ouvertes à leur encontre respectivement en 2000 et 2002 et qui seraient toujours en cours. Violations de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 8   000 EUR pour M. Maggafinis (dommage moral). Dans Sarantidis et autres, demande rejetée.   Bik c. Russie (n o 26321/03) Le requérant, Aleksandr Bik, est un ressortissant russe né en 1972 et résidant à Moscou. Interné en hôpital psychiatrique contre son gré pendant plus de dix jours en 2002, il dénonçait notamment une violation de son droit à la liberté garanti par l’article   5   §   1   e) (droit à la liberté et à la sûreté). Violation de l’article 5 § 1 Satisfaction équitable   : 1   000   EUR (dommage moral)   Goroshchenya c. Russie (n o 38711/03) Le requérant, Arkadiy Goroshchenya, est un ressortissant russe né en 1967 et actuellement détenu dans un pénitencier à Omsk (Russie). Condamné à une peine d’emprisonnement de onze ans pour vol qualifié, il se plaignait des conditions dans lesquelles il avait été détenu (notamment de la surpopulation) dans deux prisons de St-Pétersbourg durant près de quatre ans et demi en tout. Il invoquait l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). Il dénonçait également la durée selon lui excessive de sa détention provisoire et de la procédure pénale dirigée contre lui, au mépris des articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Violation de l’article 3 (traitement) Violation de l’article 5 § 3 Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 20   000 EUR (dommage moral)   Sevastyanov c. Russie (n o 37024/02) Le requérant, Pavel Sevastyanov, est un ressortissant russe né en 1979, purgeant actuellement une peine d’emprisonnement dans la région d’Ivanovo (Russie) pour meurtre, vol et destruction de biens. Invoquant en particulier l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaignait de divers vices de procédure qui auraient entachés la procédure pénale dirigée contre lui. Sous l’angle de l’article 34 (droit de recours individuel), il alléguait en outre qu’une lettre que la Cour lui avait envoyée aurait été ouverte et inspectée par le personnel de la prison et lui aurait été remise avec retard. Violation de l’article 6   § 1 (équité) Violation de l’article 34 (remise de la lettre envoyée par la Cour) Non-violation de l’article 34 (confidentialité de la lettre envoyée par la Cour) Satisfaction équitable   : 3   000 EUR (dommage moral)     Affaires de durée de procédure   Čiklić c. Croatie (n o 40033/07) Kvartuč c. Croatie (n o 2) (n o 34830/07) Praunsperger c. Croatie (n o 16553/08) Flaris c. Grèce (n o 54053/07)* Panoussi c. Grèce (n o 33057/08)* Ilievski c. “l’ex-République yougoslave de Macédoine” (n o 35164/03) Dans ces affaires, les requérants se plaignaient notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Violation de l’article 6 § 1 – toutes les affaires Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) – 3ème et 5ème affaires   *** Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.