CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 23 avril 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s906CA806 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:11pt } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } 338 23.04.2010   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 27 et 29 avril 2010   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit huit arrêts de chambre le mardi 27 avril 2010 et quatre le jeudi 29 avril 2010.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 27 avril 2010   Vörđur Ólafsson c. Islande (requête n o 20161/06) Le requérant, Vörður Ólafsson, est un ressortissant islandais né en 1961 et résidant à Reykjavik. Entrepreneur en bâtiment et membre de l’association des entrepreneurs en bâtiment, il se plaint de l’imposition par la loi d’une obligation d’acquitter une cotisation professionnelle en faveur de la Fédération des industries islandaises, organisation dont il n’était pas membre et à laquelle son association n’était pas affiliée. Il invoque les articles   9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), 10 (liberté d’expression), 11 (liberté de réunion et d’association) et 14 (interdiction de la discrimination) ainsi que l’article   1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l’homme.   Moretti et Benedetti c. Italie (n o 16318/07) Les requérants, Luigi Moretti, et son épouse, Maria Brunella Benedetti, sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1966 et 1959 et résidant à Lugo di Ravenna (Italie). A compter de mai 2004, un nouveau-né fut placé provisoirement chez eux par décision de justice. Ils demandèrent par la suite à l’adopter, mais une autre famille fut choisie pour l’enfant. Invoquant l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale), les requérants se plaignent de l’application prétendument erronée de la loi et des règles de procédure dans le traitement de leur demande d’adoption. Ils invoquent en outre, notamment, l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et soutiennent que la procédure n’a pas été équitable.   Ciubotaru c. Moldova (n o 27138/04) Le requérant, Mihai Ciubotaru, est un ressortissant moldave né en 1952 et résidant à Chişinău. Il est écrivain et professeur de français. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaint du refus des autorités moldaves de modifier son origine ethnique sur ses papiers d’identité en remplaçant «   ethnie moldave   » par «   ethnie roumaine   ».   Biełaj c. Pologne (n o 43643/04) Le requérant, Jurij Biełaj, est un ressortissant ukrainien né en 1965 et résidant à Kiev. Il   dénonce le caractère selon lui inéquitable de la procédure pénale dirigée contre lui pour vol à main armée, et notamment l’impossibilité d’interroger deux témoins dont les déclarations ont servi de base à sa condamnation. Il invoque l’article 6 §§ 1 et   3 (droit à un procès équitable).   Friedensberg c. Pologne (n o 44025/08) Le requérant, Robert Friedensberg, est un ressortissant polonais né en 1971 et résidant à Krasnystaw (Pologne). Invoquant l’article 8 (droit au respect de la correspondance), il se plaint de la censure de sa correspondance durant sa détention dans le cadre de différentes procédures pénales dirigées contre lui, notamment pour vol qualifié.   Polanowski c. Pologne (n o 16381/05) Le requérant, Stanisław Polanowski, est un ressortissant polonais né en 1962 et résidant à Rzeszów (Pologne). En décembre 2002, il fut arrêté à la suite d’une bagarre avec sa femme alors qu’il était en état d’ébriété et fut conduit dans un centre de dégrisement. Invoquant en particulier l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il allègue avoir été maltraité par la police au moment de son arrestation et se plaint de l’ineffectivité de l’enquête sur ses allégations.   Weber et autres c. Pologne (n o 23039/02) Les requérants, Izabela Weber et son époux, Jan Weber, et leurs enfants Mieczysław Weber et Janina Wajda, sont des ressortissants polonais nés respectivement en 1928, 1918, 1949 et 1945 et résidant à Stary Sącz (Pologne). En 1999, leur fils et frère est mort dans son appartement dans des circonstances suspectes. Invoquant l’article   2 (droit à la vie), les requérants se plaignent de l’absence d’enquête effective, prompte et diligente, qui aurait permis de déterminer la cause du décès de leur proche et de lever les doutes quant aux circonstances ayant entouré sa mort.   Hudáková et autres c. Slovaquie (n o 23083/05) Les requérants sont trois ressortissants slovaques   : Helena Hudáková, qui réside à Košice   ; Lea Bessenyeyová, qui réside à Malý Ruskov, et Martin Sabó, qui réside à Milhosťov (Slovaquie). Ils sont nés en 1956, 1977 et 1954 respectivement. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), ils dénoncent le caractère selon eux inéquitable d’une procédure civile concernant un différend patrimonial, et notamment la non-communication en appel des observations écrites soumises par les demandeurs.     Jeudi 29 avril 2010   Khristoforov c. Russie (n o 11336/06) Le requérant, Vladimir Khristoforov, est un ressortissant russe né en 1961. Il purge actuellement une peine d’emprisonnement dans la région de Magadan (Russie) pour homicide involontaire. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaint des conditions selon lui sordides de sa détention provisoire de janvier à août 2005.   Tugarinov c. Russie (n o 20455/04) Le requérant, Vitaliy Tugarinov est un ressortissant russe né à Ivolginsk (République de Bouriatie, Russie). Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif), il dénonce la durée excessive de la procédure pénale dirigée contre lui pour comportement perturbateur et infliction de lésions corporelles graves.   Yuriy Yakovlev c. Russie (n o 5453/08) Le requérant, Yuriy Yakovlev, est un ressortissant russe né en 1951. Ancien haut fonctionnaire du Fonds fédéral d’assurance maladie, il vivait à Moscou jusqu’à son arrestation, en juillet 2005, pour corruption et abus de pouvoir. Il fut condamné pour ces infractions en août 2009 à une peine de neuf ans d’emprisonnement et à une amende. Invoquant en particulier l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), il dénonce la durée excessive de sa détention provisoire.     Affaire répétitive   L’affaire suivante soulève une question qui a déjà été soumise à la Cour auparavant.   Smetanko c. Russie (n o 6239/04) Cette affaire porte sur l’exécution tardive d’un arrêt définitif rendu en faveur du requérant. Ce dernier invoque l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.