CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 27 avril 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s263B582E { width:251.41pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } 347 27.04.2010   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant la Pologne et la Slovaquie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les cinq arrêts de chambre suivants. L’arrêt qui n’est disponible qu’en français est indiqué par un astérisque   (*).     Biełaj c. Pologne (requête n o 43643/04)   Le requérant, Jurij Biełaj, est un ressortissant ukrainien né en 1965 et résidant à Kiev. Il   dénonçait le caractère selon lui inéquitable de la procédure pénale dirigée contre lui pour vol à main armée, et notamment l’impossibilité d’interroger deux témoins dont les déclarations avaient servi de base à sa condamnation. Il invoquait l’article   6   §§   1 et   3 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. Non-violation de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3   Friedensberg c. Pologne (n o 44025/08) Le requérant, Robert Friedensberg, est un ressortissant polonais né en 1971 et résidant à Krasnystaw (Pologne). Invoquant l’article   8 (droit au respect de la correspondance) de la Convention, il se plaignait de la censure de sa correspondance durant sa détention dans le cadre de différentes procédures pénales dirigées contre lui, notamment pour vol qualifié. Deux violations de l’article 8 Satisfaction équitable   : 1   100 euros (EUR) (dommage moral)   Polanowski c. Pologne (n o 16381/05) Le requérant, Stanisław Polanowski, est un ressortissant polonais né en 1962 et résidant à Rzeszów (Pologne). En décembre 2002, il fut arrêté à la suite d’une bagarre avec sa femme alors qu’il était en état d’ébriété et fut conduit dans un centre de dégrisement. Invoquant en particulier l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il alléguait avoir été maltraité par la police au moment de son arrestation et se plaignait de l’ineffectivité de l’enquête sur ses allégations. Violations de l’article 3 (traitement et enquête) Satisfaction équitable   : 5   000 EUR (dommage moral) et 2   150 EUR (frais et dépens)   Weber et autres c. Pologne (n o 23039/02)* Les requérants, Izabela Weber et son époux, Jan Weber, et leurs enfants Mieczysław Weber et Janina Wajda, sont des ressortissants polonais nés respectivement en 1928, 1918, 1949 et 1945 et résidant à Stary Sącz (Pologne). En 1999, leur fils et frère est mort dans son appartement dans des circonstances suspectes. Invoquant l’article   2 (droit à la vie), les requérants se plaignaient de l’absence d’enquête effective, prompte et diligente, qui aurait permis de déterminer la cause du décès de leur proche et de lever les doutes quant aux circonstances ayant entouré sa mort. Violation de l’article 2 (enquête) Satisfaction équitable   : 10   000 EUR, conjointement (dommage moral)   Hudáková et autres c. Slovaquie (n o 23083/05) Les requérants sont trois ressortissants slovaques   : Helena Hudáková, qui réside à Košice   ; Lea Bessenyeyová, qui réside à Malý Ruskov, et Martin Sabó, qui réside à Milhosťov (Slovaquie). Ils sont nés en 1956, 1977 et 1954 respectivement. Invoquant en particulier l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), ils dénonçaient le caractère inéquitable d’une procédure civile concernant un différend patrimonial, et notamment la non-communication en appel des observations écrites soumises par les demandeurs. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable: le constat d’une violation suffit   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.