CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 29 avril 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4CE664AB { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } 353 29.04.2010   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant la Russie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les quatre arrêts de chambre suivants, qui ne sont disponible qu’en anglais.   Une affaire répétitive [2] figure à la fin du présent communiqué de presse.     Khristoforov c. Russie (requête n o 11336/06) Le requérant, Vladimir Khristoforov, est un ressortissant russe né en 1961. Il purge actuellement une peine d’emprisonnement dans la région de Magadan (Russie) pour homicide involontaire. Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, il se plaignait des conditions selon lui sordides de sa détention provisoire de janvier à août 2005. Violation de l’article 3 (traitement) Satisfaction équitable   : 10   000 euros (EUR) (dommage moral)   Tugarinov c. Russie (n o 20455/04) Le requérant, Vitaliy Tugarinov est un ressortissant russe né à Ivolginsk (République de Bouriatie, Russie). Invoquant les articles   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et   13 (droit à un recours effectif) de la Convention, il dénonçait en particulier la durée excessive de la procédure pénale dirigée contre lui pour comportement perturbateur et infliction de lésions corporelles graves. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 13 Satisfaction équitable   : 2   400   EUR (dommage moral) et 95   EUR (frais et dépens)   Yuriy Yakovlev c. Russie (n o 5453/08) Le requérant, Yuriy Yakovlev, est un ressortissant russe né en 1951. Ancien haut fonctionnaire du Fonds fédéral d’assurance maladie, il vivait à Moscou jusqu’à son arrestation, en juillet 2005, pour corruption et abus de pouvoir. Il fut condamné pour ces infractions en août 2009 à une peine de neuf ans d’emprisonnement et à une amende. Invoquant en particulier l’article   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté), il dénonçait la durée excessive de sa détention provisoire. Violation de l’article 5 § 3 Satisfaction équitable   : 2   400 EUR (dommage moral)     Affaire répétitive   L’affaire suivante soulève une question qui a déjà été soumise à la Cour auparavant.   Smetanko c. Russie (n o 6239/04) Cette affaire portait sur l’exécution tardive d’un arrêt définitif rendu en faveur du requérant. Ce dernier invoquait l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n o 1   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2]   Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.