CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 27 avril 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s8A3CF084 { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt; font-size:11pt } .s42FB83F0 { width:1.31pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sE926D4E4 { width:22.95pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s6DD26ECB { width:10.39pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s4B8D41EE { font-family:Arial; font-size:10pt } .s4CF412BD { width:27.6pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sBACB3E60 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#800080 } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } 342 27.04.2010   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE FARCAŞ c. ROUMANIE   La Cour européenne des droits de l’homme tient ce mardi 27 avril 2010 à 9 heures une audience de chambre sur la recevabilité et le fond dans l’affaire Farcaş c. Roumanie (requête n o 32596/04).   Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Le requérant, M. Alois Farcas, est un ressortissant roumain, né en 1964 et résidant à Piatra   Neamţ. Il souffre depuis l’âge de dix ans d’une dystrophie musculaire progressive, un handicap locomoteur génétique.   De 1983 à 2004, il travailla dans un atelier de télécommunications en tant que réparateur électronique. Il fut transféré à un nouveau poste en 2004, qui l’amenait à réaliser des interventions extérieures, travail inadapté à son handicap car la plupart des entreprises et   institutions auxquelles il devait se rendre ne disposaient pas d’accès pour personnes à mobilité réduite. Le   30   avril   2004, le requérant dut accepter un départ négocié.   M. Farcas, qui ne peut pas monter d’escaliers et a de sérieuses difficulté pour se déplacer, ne put accéder au tribunal – faute d’une entrée aménagée – pour aller contester cet accord, qui devint définitif. Il n’eut pas non plus la possibilité d’aller faire ouvrir un dossier de chômage, ou de se rendre au siège des autorités locales pour contester le refus qui lui avait été opposé concernant l’attribution d’un assistant personnel, pourtant recommandée par le personnel médical.   M. Farcas est complètement dépendant de son entourage dans le quotidien, par exemple pour faire ses courses, et il ne peut se déplacer que dans un rayon de 600 mètres autour de son logement en raison de la hauteur des trottoirs. Sa situation s’est aggravée en 2007, son véhicule ne pouvant plus être immatriculé en raison de déficiences techniques auxquelles il n’avait pas les moyens de remédier. Le requérant éprouve un sentiment de marginalisation, ne pouvant pas emprunter les transports en commun, ni accéder aux bâtiments administratifs ou institutions culturelles de la ville, telles que le   théâtre, les musées ou la bibliothèque.   Le requérant invoque plusieurs dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article 14 (interdiction de la discrimination).   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme en Septembre   2004.   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Josep Casadevall (Andorre), président , Elisabet Fura (Suède), Corneliu Bîrsan (Roumanie), Boštjan M. Zupančič (Slovénie), Alvina Gyulumyan (Arménie), Egbert Myjer (Pays-Bas), Luis López Guerra (Espagne), juges , Ann Power (Irlande) , Ineta Ziemele (Lettonie) , juges suppléants , ainsi que Santiago Quesada , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :     Răzvan-Horaţiu Radu , Agent ,     Horia Rogoveanu , Ileanu Micu , Ileana   Popescu , Maria Monica   Stanciu et Anca Roxana Ilie , Conseillers ;   Requérant :     Constantin Cojocariu , Conseil et Padraig Hughes , Conseiller .   ***   À l’issue de l’audience, la Cour se retirera pour délibérer mais elle ne se prononcera qu’à un stade ultérieur.   Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ). Pour s’abonner aux communiqués de presse de la Cour: http://www.echr.coe.int/ECHR/RSSFR.aspx .   Contacts pour la presse echrpress@echr;coe.int Stefano Piedimonte (téléphone : + 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : + 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: + 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : + 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : + 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : + 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.