CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 27 avril 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s779EB7A9 { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .sE0D34C67 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold; font-style:italic } .s2E46766D { margin-top:0pt; margin-left:72pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-72pt; text-align:left; font-size:11pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sBACB3E60 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#800080 } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } 348 27.04.2010   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE ENOUKIDZÉ ET GUIRGVLIANI c. GÉORGIE   La Cour européenne des droits de l’homme tient ce mardi 27   avril   2010 à 14h30 une audience de chambre sur la recevabilité et le fond dans l’affaire Enoukidzé et Guirgvliani c. Géorgie (requête n o 25091/07).   Une retransmission de l’audience sera disponible   en fin de journée sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Les requérants sont des ressortissants géorgiens, M me Irina Enoukidzé et M.   Gouram   Guirgvliani, né en 1956 et résidant à Tbilissi. M me Irina Enoukidzé, née en 1950, est décédée en 2007. L’affaire porte sur   le     décès   du fils des requérants,   Sandro Guirgvliani, âgé de 28   ans, suite à de mauvais traitements   infligés par des fonctionnaires du ministère de l’Intérieur   ainsi que   sur l’absence alléguée d’enquête effective et impartiale   dans l'affaire.   Le 28 janvier 2006, le corps de Sandro Guirgvliani fut retrouvé dans les bois avec les traces de douze   blessures. La veille, il s’était rendu avec un ami, L.B., au café «   Chardin   » à Tbilissi, où était attablé un groupe de   hauts fonctionnaires du ministère de l’Intérieur.   A la sortie du café,   Sandro Guirgvliani et L.B. furent   kidnappés par d'autres fonctionnaires du même ministère.     L’enquête conclut que le 27 janvier 2006 au soir, G.A., premier sous-directeur de la Sécurité constitutionnelle,     avait   croisé   Sandro Guirgvliani     alors que celui-ci quittait le café «   Chardin   ». Humilié par des insultes proférées par Sandro Guirgvliani     envers ses collègues hauts fonctionnaires du ministère de l’Intérieur   présents à l'intérieur du café,   G.A. l’avait kidnappé avec   L.B. et les avaient battus avec trois autres   fonctionnaires du ministère de l’Intérieur. Les quatre personnes furent mises en accusation pour atteinte intentionnelle à la santé ayant provoqué la mort et privation illégale de liberté préméditée par un groupe avec violence dangereuse pour la vie. Une liste de «   quatorze éléments de preuve   » recueillis par     les autorités d'enquête était jointe à l’acte d’accusation. La requérante demanda à de nombreuses reprises, y compris à la Cour suprême de Géorgie, que ces éléments lui soient communiqués, ce qui ne lui fut jamais accordé. M me Irina Enoukidzé soutenait également que les modifications au code pénal intervenues le 28 avril 2006 étaient liées à l’affaire de son fils. G.A. fut condamné à     sept ans et six mois d’emprisonnement et les trois autres prévenus à     six ans et six mois d'emprisonnement   chacun. A la suite d’une grâce présidentielle     le 24   novembre 2008, la partie non purgée de ces peines fut réduite de moitié.     Le 5   septembre 2009, ces personnes furent libérées à la suite d’une mesure de liberté conditionnelle.   La requête a été introduite le 11 juin 2007. Parmi les articles que la requérante invoquait, la Cour a décidé de communiquer au gouvernement géorgien les griefs tirés de l’article 2 (droit à la vie), pris séparément et en combinaison avec l’article 13 (droit à un recours effectif), et de l’article 6 § 1 de la Convention. Le 17 mars 2008, M. Gouram Guirgvliani informa la Cour européenne des droits de l’homme de son souhait de se substituer à son épouse, décédée de maladie en août 2007.   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Françoise Tulkens (Belgique), présidente , Ireneu Cabral Barreto (Portugal), Vladimiro Zagrebelsky (Italie), Danutė Jočienė (Lituanie), Dragoljub Popović (Serbie), András Sajó (Hongrie), juges , Irakli Adeishvili (Géorgie), juge ad hoc , Işıl Karakaş (Turquie) , Kristina Pardalos (Saint-Marin) , juges suppléants , ainsi que Sally Dollé , greffière de section .   Représentants des parties   Gouvernement   : Lévane Meskhoradzé , agent , Tina Bourdjaliani , conseillère   ;   Requérants   : Gouram Guirgvliani , requérant , David Djandieri et Chalva   Chavgoulidzé , conseils et Kétévane Kvantaliani , conseillère .   ***   À l’issue de l’audience, la Cour se retirera pour délibérer mais elle ne se prononcera qu’à un stade ultérieur.   Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ). Pour s’abonner aux communiqués de presse de la Cour: http://www.echr.coe.int/ECHR/RSSFR.aspx .   Contacts pour la presse [email protected] Stefano Piedimonte (téléphone : + 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : + 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: + 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : + 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : + 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : + 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.