CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 28 avril 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4B8D41EE { font-family:Arial; font-size:10pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sB6D33163 { font-family:Arial; font-size:10pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s3C4DB099 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:10pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s8A3CF085 { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt; font-size:10pt } .s8A23F971 { width:8.92pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sB3821402 { width:30.04pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s598389F7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:10pt } .s687414F1 { font-family:Arial; font-size:10pt; text-decoration:underline; color:#800080 } .s569AF9F2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s52668D90 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sB853CD26 { font-family:Arial; font-size:8pt } 350 28.04.2010   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE PAKSAS c. LITUANIE   La Cour européenne des droits de l’homme tient ce mercredi 28 avril 2010 à 9h15 une audience de Grande Chambre sur la recevabilité et le fond dans l’affaire Paksas c. Lituanie (requête   n o   34932/04).   Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Le requérant est un ressortissant lituanien, M.   Rolandas Paksas né en 1956 et résidant à Vilnius. Il fut élu président de la République de Lituanie le 5 janvier 2003. L’affaire concerne sa destitution de ses fonctions le 6 avril 2004 par le Seimas (le Parlement de la République de Lituanie) pour «   violation grave de la Constitution   ».   La Cour constitutionnelle a en particulier retenu à cet égard que le requérant avait accordé illégalement la citoyenneté lituanienne à un homme d’affaire russe résidant en Lituanie, pour le récompenser d’avoir soutenu financièrement sa campagne électorale, et qu’il lui avait divulgué un secret officiel en l’informant qu’il faisait l’objet d’une enquête et qu’il était sur écoute téléphonique.   Le 22 avril 2004, la Commission électorale centrale («   CEC   ») estima qu’il n’y avait pas d’obstacle à ce que le requérant se porte candidat aux élections présidentielles consécutives à sa destitution. Toutefois, le 4 mai 2004, le Seimas introduisit dans la loi sur les élections présidentielles une disposition selon laquelle tout individu ayant été démis de son mandat à l’issue d’une procédure de destitution ne pouvait être élu à la présidence de la République avant l’expiration d’un délai de cinq ans (en conséquence de quoi la CEC avait finalement refusé d’enregistrer la candidature du requérant). Saisie par des parlementaires, la Cour constitutionnelle jugea que cette interdiction était conforme à la Constitution, mais qu’il était inconstitutionnel de la limiter dans le temps. Le 15   juillet   2004, le Seimas introduisit dans la loi sur les élections parlementaires une disposition selon laquelle   tout individu ayant été démis d’un mandat officiel à l’issue d’une procédure de destitution est inéligible au mandat parlementaire.   Par ailleurs poursuivi devant les juridictions pénales pour divulgation d’informations classées secret d’État, le requérant a été acquitté à l’issue de la procédure.   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 27   septembre   2004   ; le 1er décembre 2009, la chambre à laquelle l’affaire avait été attribuée s’en est dessaisie au profit la de Grande Chambre [1] . Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention, M. Paksas se plaint du manque d’impartialité de la Cour constitutionnelle et de ce qu’elle a outrepassé ses compétences dans la procédure relative aux violations de la Constitution qui lui étaient imputées. Il se plaint également que son droit à la présomption d’innocence protégé par l’article   6 § 2 n’a pas été respecté   à plusieurs égards. En outre, sous l’angle de l’article   7 (pas de peine sans loi), il estime que le soumettre à une procédure de destitution puis à une procédure pénale revenait à le juger deux fois pour la même infraction. Enfin, sous l’angle de l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres), il allègue que la modification de la loi électorale a été arbitrairement adoptée pour l’exclure d’un futur mandat et que l’inéligibilité à vie au mandat législatif dont il se trouve frappé est contraire à l’essence même de la liberté de suffrage.   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (France), président , Christos Rozakis (Grèce), Nicolas Bratza (Royaume-Uni), Peer Lorenzen (Danemark), Françoise Tulkens (Belgique), Josep Casadevall (Andorre), Ireneu Cabral Barreto (Portugal), Lech Garlicki (Pologne), Dean Spielmann (Luxembourg), Renate Jaeger (Allemagne), Egbert Myjer (Pays-Bas), Sverre Erik Jebens (Norvège), David Thór Björgvinsson (Islande), Dragoljub Popović (Serbie), Nona Tsotsoria (Géorgie), Işıl Karakaş (Turquie), juges , András Baka (Hongrie), juge ad hoc , Luis López Guerra (Espagne) , Ledi Bianku (Albanie) , Ljiljana Mijović (Bosnie-Herzégovine) , juges suppléants , ainsi que Michael O’Boyle , greffier adjoint .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Elvyra Baltutytė , agent ,   Karolina Bubnytė-Montvydienė , co-agent ,   Eivid Smith et Darius Žalimas , conseils ;   Requérant   :   Eugen Salpius , conseil et Rolandas Paksas , requérant .   *** À l’issue de l’audience, la Cour se retirera pour délibérer mais elle ne se prononcera qu’à un stade ultérieur.   Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ). Pour s’abonner aux communiqués de presse de la Cour: http://www.echr.coe.int/ECHR/RSSFR.aspx .   Contacts pour la presse [email protected] Stefano Piedimonte (téléphone : + 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : + 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: + 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : + 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : + 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : + 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] En vertu de l’article 30 de la Convention, si l’affaire pendante devant une chambre soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou de ses Protocoles, ou si la solution d’une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour, la chambre peut, tant qu’elle n’a pas rendu son arrêt, se dessaisir au profit de la Grande Chambre, à moins que l’une des parties ne s’y oppose.