CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 23 avril 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sC547D3F { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:right; font-size:11pt } .s19A99A56 { margin-top:12pt; margin-bottom:17pt; text-align:center; font-size:11pt } .s92211FAE { margin-top:17pt; margin-bottom:17pt; text-align:center; font-size:11pt } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s33F76D61 { margin-top:17pt; margin-bottom:5pt; text-align:center; font-size:11pt } .s444FCFCE { margin-top:5pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s365FF37E { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; font-size:11pt } .s500D534C { margin-top:12pt; margin-bottom:5pt; text-align:center; font-size:11pt } .sE0D8B4F3 { margin-top:5pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; page-break-after:avoid; font-size:11pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sA50A7C0D { margin-top:0pt; margin-right:42pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .s4D4F15A { margin-top:0pt; margin-bottom:5pt; text-align:left; font-size:11pt } .s12738A17 { margin-top:5pt; margin-bottom:10pt; font-size:11pt } .sE956EB34 { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt; font-size:11pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s9AE6264A { margin-top:5pt; margin-bottom:0pt } 339 23.04.2010 Communiqué du Greffier ANNONCE ARR ê TS DE GRANDE CHAMBRE Le 27 avril 2010 La Cour européenne des droits de l’homme rendra son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Tănase c. Moldova (no 7/08) en audience publique le 27 avril 2010 à 9.30h - heure locale - au Palais des droits de l’homme à Strasbourg.   Le communiqué de presse et le texte des arrêts seront disponibles immédiatement après l’audience sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Le requérant, Alexandru Tănase, né en 1971 et résidant à Chişinău, a la double nationalité moldave et roumaine. Membre du parti démocrate libéral moldave, il est actuellement Ministre de la Justice dans le gouvernement de coalition. Lors des scrutins d’avril 2009 et de juillet 2009, il fut élu au Parlement moldave.   L’affaire concerne l’impossibilité, suite à une réforme de la législation électorale en 2008 (loi   n o   273), pour les ressortissants moldaves ayant plusieurs nationalités, de siéger au Parlement après avoir été élus à moins d’engager une procédure de renoncement à leurs autres nationalités.   Le requérant allègue que la loi n o 273 porte atteinte à son droit de se présenter à des élections libres et d’exercer son mandat de député s’il est élu, dans des conditions assurant la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif. Il invoque l’article   3 du Protocole n o 1 (droit à des élections libres). Sous l’angle de l’article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l’article 3 du Protocole n o 1, il estime également être soumis à une discrimination.   Par un arrêt du 18 novembre 2008, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article   3 du Protocole n o 1 à la Convention. Le 6 avril 2009, l’affaire fut renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du gouvernement (en vertu de l’article 43). Le 16   septembre   2009, une audience se tint en public au Palais des droits de l’homme à Strasbourg. *** Contacts pour la presse Nina Salomon (tél : + 33 (0)3 90 21 49 79) ou Stefano Piedimonte (tél : + 33 (0)3 90 21 42 04)   Tracey Turner-Tretz (tél : + 33 (0)3 88 41 35 30)   Kristina Pencheva-Malinowski (tél : + 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (tél : + 33 (0)3 90 21 58 77)   Frédéric Dolt (tél : + 33 (0)3 90 21 53 39)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.