CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 6 mai 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .sA101A847 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } 368 06.05.2010   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 11 et 12 mai 2010   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit deux arrêts de chambre le mardi 11   mai 2010 et neuf le mercredi 12 mai 2010.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 11 mai 2010   Fleury c. France (requête n o 29784/06) Le requérant, Michel Fleury, est un ressortissant français né en 1944 et résidant à Clohars ‑ Carnoët (Finistère, France). Alors qu’il était conseiller municipal, en 2006 il fut condamné définitivement pour diffamation envers le maire de sa commune, suite à la diffusion d’un tract lui imputant plusieurs infractions. Invoquant, essentiellement, l’article   10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme, M. Fleury se plaint de cette condamnation.   Versini c. France (n o 11898/05) Le requérant, Antoine Versini, est un ressortissant français né en 1934 et résidant à La Colle-sur-Loup (France). En 1995, la société d’exploitation d’un hôtel-restaurant de prestige dont il était le gérant fit l’objet d’un redressement fiscal, contesté avec succès devant les juridictions administratives. Parallèlement, une procédure pénale pour fraude fiscale fut menée contre lui en tant que gérant et il fut définitivement condamné en 2004. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), M. Versini allègue que son procès pénal n’était pas équitable car le principe de l’égalité des armes a été bafoué.   Mercredi 12 mai 2010   Kammerer c. Autriche (n o 32435/06) Le requérant, Herrmann Kammerer, est un ressortissant autrichien né en 1955 et résidant à Axams (Autriche). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaint de ce qu’une audience devant la chambre administrative indépendante – et consacrée à la procédure dont il faisait l’objet faute d’avoir effectué le contrôle technique de sa voiture – se soit déroulée en son absence.   Kalogranis et Kalograni c. Grèce (n o 17229/08) Les requérants sont frère et sœur, Dimitrios Kalogranis et Fani Kalograni. Ressortissants grecs, ils sont nés respectivement en 1979 et 1980 et résident à Athènes. Invoquant en particulier l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), ils se plaignent du refus de l’administration de se conformer à un arrêt rendu par le Conseil d’État en 1995 et portant sur une partie de terrain qui aurait dû être restituée à leur grand-père, décédé en 2001 et dont ils sont les héritiers.   Khodzhayev c. Russie (n o 52466/08) Le requérant, Zikrullokhon Khodzhayev, est un ressortissant tadjik né en 1977 et résidant à Khoudjand (Tadjikistan). Il est actuellement sous écrou extraditionnel à Moscou. Il allègue que, s’il était extradé au Tadjikistan, il risquerait de subir un procès non équitable et des mauvais traitements en raison de sa participation prétendue à Hizb ut-Tahrir, une organisation islamiste interdite. Il invoque l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable). Il formule également divers griefs sur le terrain de l’article 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) au motif que sa détention dans l’attente de son extradition est illégale. Il allègue enfin ne pas disposer d’un recours effectif pour les griefs qu’il formule sur le terrain des articles 3 et 5 et dénonce en conséquence une violation de l’article 13 (droit à un recours effectif).   Kositsyn c. Russie (n o 69535/01) Le requérant, Yevgeniy Kosistsyn, est un ressortissant russe né en 1962 et purgeant actuellement à Kaliningrad (Russie) une peine de quatorze ans d’emprisonnement pour meurtre. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il dénonce les conditions de sa détention provisoire dans le cadre des poursuites pénales dirigées contre lui.   Shakhabova c. Russie (n o 39685/06) Suleymanova c. Russie (n o 9191/06) Dans ces deux affaires, les requérantes allèguent que certains de leurs proches ont été tués par des militaires russes en Tchétchénie. Dans l’affaire Shakhabova , la requérante soutient que son fils a été appréhendé en novembre 2002 à Urus-Martan au domicile de sa tante au cours d’une opération sécuritaire non reconnue ; elle est sans nouvelles de lui depuis. Dans l’affaire Suleymanova , la requérante allègue que des militaires russes ont ouvert le feu puis lancé une grenade sur le camion à bord duquel son fils ainsi que la femme, l’enfant et le beau-frère de celui-ci circulaient pour rendre visite à un parent malade. Les deux requérantes se plaignent en outre que les autorités internes n’aient pas mené d’enquête effective sur leurs allégations. Elles invoquent en particulier les articles 2 (droit à la vie) et 13   (droit à un recours effectif). Dans l’affaire Shakhabova , la requérante invoque aussi les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la liberté et à la sûreté).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Gulyayev c. Russie (n o 20023/07) Cette affaire porte sur l’annulation, dans le cadre d’une procédure de révision, d’un jugement définitif rendu en faveur du requérant. Il invoque l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable).   Privalikhin c. Russie (n o 38029/05) Yeldashev c. Russie (n o 5730/03) Ces affaires portent sur l’exécution tardive des arrêts définitifs rendus en faveur des requérants. Ces derniers invoquent l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.